Accident de la route

Un accident de la route ouvre deux fronts simultanés : le volet pénal, dans lequel le conducteur mis en cause doit se défendre devant le tribunal, et le volet civil, au titre duquel les victimes réclament l'indemnisation de leurs préjudices. Notre cabinet intervient sur ces deux terrains de manière coordonnée pour défendre au mieux les intérêts de nos clients.

Délit de fuite

Le délit de fuite est constitué lorsque le conducteur impliqué dans un accident ayant causé des dommages corporels ou matériels prend la fuite sans s'identifier. Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article 434-10 du Code pénal, auquel renvoie l'article L. 231-1 du Code de la route). Lorsque l'accident a causé des blessures ou la mort d'une personne, la fuite constitue en outre une circonstance aggravante des blessures routières ou de l'homicide routier. Notre cabinet intervient dès la garde à vue pour protéger les droits du mis en cause.

Conduite sous alcool ou stupéfiants lors de l'accident

Lorsque l'accident survient alors que le conducteur se trouvait en état d'alcoolémie délictuelle (≥ 0,80 g/l de sang) ou sous l'emprise de stupéfiants, les peines sont considérablement aggravées. Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, ces faits relèvent de l'homicide routier et des blessures routières (articles 221-18 à 221-20 du Code pénal). Avec une circonstance aggravante telle que l'alcool ou les stupéfiants, les blessures routières ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, et l'homicide routier de sept ans et de 100 000 €. Lorsque deux circonstances ou plus sont réunies (par exemple alcool et fuite), les peines sont portées respectivement à sept ans et 100 000 €, et à dix ans et 150 000 €. Le cumul des circonstances conduit ainsi à des peines très lourdes, qui appellent une défense pénale engagée dès le début de la procédure.

Défaut d'assurance

Conduire sans assurance constitue une infraction pénale (article L. 324-2 du Code de la route) punie de 3 750 € d'amende, d'une suspension ou annulation du permis et de la confiscation possible du véhicule. Lorsqu'un accident survient dans ce contexte, le conducteur non assuré est personnellement responsable de l'indemnisation des victimes. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnise les victimes puis se retourne contre le conducteur par voie de recours subrogatoire. Notre cabinet défend les conducteurs non assurés et négocie les modalités de remboursement.

Indemnisation du préjudice corporel

Les victimes d'accident de la route bénéficient de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Ce régime distingue selon la qualité de la victime : les victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes) sont indemnisées de leurs dommages corporels, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi). Le conducteur victime, en revanche, voit son indemnisation limitée ou exclue par toute faute qu'il a commise (article 4). Cette distinction commande l'analyse de chaque dossier.

L'objectif de la procédure est la réparation intégrale du préjudice, principe fondamental du droit français de la responsabilité : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident n'avait pas eu lieu.

La nomenclature Dintilhac : les postes de préjudice réparables

L'évaluation s'appuie sur la nomenclature dite « Dintilhac », qui fixe les postes de préjudice réparables que doivent chiffrer le médecin-expert et l'avocat. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (économiques) des préjudices extra-patrimoniaux (personnels), chacun déclinés en volet temporaire et permanent :

• Patrimoniaux temporaires : frais médicaux, hospitaliers, de transport et d'appareillage ; pertes de revenus avant consolidation
• Patrimoniaux permanents : perte future de revenus ; dépenses de santé futures ; besoin en tierce personne (aide humaine) ; adaptation du logement et du véhicule
• Extra-patrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire ; souffrances endurées ; préjudice esthétique temporaire
• Extra-patrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent ; préjudice d'agrément (loisirs, vie sociale) ; préjudices esthétique, sexuel, moral et d'établissement

La procédure d'indemnisation

Dès la survenance de l'accident, la victime doit informer son assureur, en principe dans un délai de cinq jours ouvrés. Cette déclaration ouvre le dossier d'indemnisation et conduit à la désignation d'un interlocuteur chargé du sinistre. Une expertise médicale est ensuite mise en place pour évaluer les séquelles, puis un rapport médical est établi, sur la base duquel l'assureur formule une offre d'indemnisation.

Si l'offre est jugée insuffisante, l'avocat engage des négociations complémentaires ou, en cas d'échec, saisit le tribunal judiciaire afin d'obtenir une indemnisation plus conforme à la réalité du dommage subi.

L'expertise médicale, étape décisive

L'évaluation est réalisée par un médecin-expert, qui établit les séquelles, le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) et la durée du déficit fonctionnel temporaire (DFT). L'avocat chiffre ensuite précisément l'ensemble des postes de préjudice applicables. Il est vivement conseillé à la victime de se faire assister dès cette phase d'un médecin-conseil de victimes et d'un avocat expert, afin que ses droits soient préservés et que le caractère contradictoire de l'expertise soit respecté.

Notre cabinet représente les victimes à chacune de ces étapes — déclaration, expertise contradictoire, négociation avec les assureurs et, si nécessaire, saisine du tribunal judiciaire — afin d'obtenir une indemnisation juste et complète.

Notre intervention d'urgence

Qu'il s'agisse de défendre le conducteur mis en cause ou d'accompagner une victime, notre cabinet intervient à chaque stade de la procédure : dès la garde à vue, lors de l'instruction judiciaire, à l'audience correctionnelle et lors des négociations d'indemnisation. Première analyse de votre dossier offerte.