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Depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 121-6 du Code de la route en janvier 2017, les infractions commises avec des véhicules de société exposent les représentants légaux à des sanctions personnelles. Le cabinet Dehan & Schinazi accompagne dirigeants, gestionnaires de flotte et responsables RH pour sécuriser chaque avis de contravention, contester les PV irréguliers et mettre en place une politique de flotte conforme à la loi.

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Le système de répression actuel

Depuis 2017, les infractions commises avec un véhicule de société ne restent plus sans conséquence. Comprendre le mécanisme légal est la première étape pour protéger votre flotte et vos collaborateurs.

PV pour non-désignation

Le défaut de désignation du conducteur dans le délai légal est une contravention de 4e classe. La sanction s'ajoute à l'amende initiale et peut être multipliée par cinq pour la personne morale.

Questions / réponses

Les questions les plus fréquentes posées par les dirigeants et responsables de flotte sur les obligations de désignation, les délais et les recours disponibles.

Nos solutions pour les pros

Notre cabinet propose un accompagnement complet aux entreprises : analyse de chaque dossier, contestation des PV irréguliers, défense du représentant légal et mise en place d'une politique de flotte conforme.

Gestion des PV de flotte

Les entreprises à flotte reçoivent des centaines, parfois des milliers d'avis de contravention par an. Chaque avis déclenche une obligation de désignation dans un délai strict, sous peine d'amendes démultipliées pour la société et son représentant légal.