Législation du permis de conduire

Du procès-verbal à l'ordonnance pénale, de la composition pénale à la convocation au tribunal : retrouvez ici toutes les procédures du droit routier expliquées par les avocats du Cabinet Dehan & Schinazi. Comprendre les règles du jeu est la première étape d'une défense efficace.

Contester maintenant

Ordonnance pénale

Une condamnation rendue sans audience ni débat contradictoire : vous avez 30 jours (contravention) ou 45 jours (délit) pour faire opposition et exiger d'être entendu par un juge.

Composition pénale

Une alternative aux poursuites proposée par le procureur : accepter une sanction sans aller au tribunal, ou refuser et être jugé. Nos avocats vous éclairent sur la meilleure stratégie.

CRPC (plaider-coupable)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité vous permet d'éviter un procès classique en échange d'une peine négociée. Une procédure à manier avec précision.

Convocation au tribunal

Une convocation devant le tribunal correctionnel pour un délit routier n'est pas une fatalité : une défense préparée change radicalement l'issue de l'audience.

Courrier 48N / 48M

Ces lettres officielles de l'administration signalent que votre permis est en danger immédiat. Chaque jour compte pour agir.

Contester un PV

Un procès-verbal peut être annulé pour vice de procédure, erreur de fait ou défaut de forme. Nos avocats identifient les failles que vous ne voyez pas.

Contester un flash radar

Radar fixe, tronçon, voiture-radar ou Fusion 2 : chaque type de radar a ses failles spécifiques. Nos avocats connaissent les moyens de défense adaptés à chaque dispositif.

Combien de points : Télépoints

Connaître son solde de points exact est le point de départ de toute stratégie de défense. Le service Télépoints vous donne accès à votre relevé officiel en quelques minutes.

Stage de récupération de points

Deux jours de formation, 4 points récupérés : le stage de sensibilisation à la sécurité routière est l'outil le plus rapide pour remonter son solde avant qu'il ne soit trop tard.

Récupérer ses points

Points perdus, solde qui s'amenuise : plusieurs mécanismes légaux permettent de récupérer des points avant que la situation ne devienne irréversible.

Délais de perte de points

Un retrait de points n'est ni immédiat ni définitif : comprendre les délais d'effacement est essentiel pour anticiper l'évolution de votre solde.

Relevé d'information intégral

Le relevé d'information intégral est le document officiel qui retrace l'ensemble de votre historique en matière de permis à points. Indispensable pour toute procédure de contestation.