Infractions au Code de la route

Les retraits de points concernent chaque année un très grand nombre de conducteurs, et les lois n° 2025-622 du 9 juillet 2025 et n° 2026-798 du 18 août 2026 ont sensiblement durci la répression des infractions routières (alcool, stupéfiants, refus de se soumettre, grand excès de vitesse, refus d'obtempérer). Le Cabinet Dehan & Schinazi défend les conducteurs face à l'ensemble de ces infractions — contraventions, délits, retrait de points et suspensions de permis. Première analyse de votre dossier offerte, intervention sur tout le territoire national.

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$Infractions au Code de la route$

Alcool au volant : seuils, sanctions et retrait de points

Contravention ou délit selon le taux mesuré : seuils légaux, amendes, retrait de points, suspension du permis et voies de poursuite, d'après le Code de la route.

Stupéfiants au volant : dépistage, sanctions et retrait de points

Un délit sans seuil toléré : la simple présence d'une substance suffit à constituer l'infraction. Dépistage salivaire, peines encourues, points et permis probatoire.

Test salivaire positif au contrôle routier : que faire ?

Un test salivaire positif entraîne la rétention du permis et une analyse de confirmation. Le préfet dispose de 120 heures pour suspendre le permis, faute de quoi il est restitué. Le délit est puni de 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende et 6 points. Une seconde analyse peut être demandée, sous conditions.

Excès de vitesse : barème des amendes, points et suspension

Des sanctions calibrées selon l'écart constaté, du simple point retiré au grand excès de vitesse, devenu un délit dès la première infraction.

Téléphone au volant

Usage d'un téléphone tenu en main : une contravention qui, combinée à une autre infraction, peut entraîner la rétention du permis.

Franchissement de feu rouge

Une infraction lourdement sanctionnée en points. Selon les circonstances du contrôle, une contestation peut être engagée.

Contraventions : tarifs et amendes

De la 1re à la 5e classe, les contraventions routières varient du simple avertissement à 1 500 € d'amende. Connaître le barème, c'est déjà préparer sa défense.

État d'ivresse manifeste

Conduire en état d'ivresse manifeste est un délit, même sans contrôle de l'alcoolémie. La seule apparence de l'ébriété suffit à constituer l'infraction.

Refus de se soumettre (dépistage)

Refuser un dépistage d'alcool ou de stupéfiants est un délit puni aussi lourdement que les infractions qu'il cherche à dissimuler : 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende et 6 points.

Refus d'obtempérer

Ne pas s'arrêter à l'injonction des forces de l'ordre expose à de lourdes peines correctionnelles, aggravées dès qu'un risque pour autrui est constaté.

Conduite sans permis

Conduire sans jamais avoir obtenu le permis requis est un délit passible d'un an d'emprisonnement. La sanction s'alourdit considérablement en cas de récidive.

Conduite malgré suspension/retrait

Prendre le volant pendant une suspension ou après un retrait de permis est un délit grave. Les peines encourues se cumulent avec celles de l'infraction initiale.

Délit de fuite

Quitter les lieux d'un accident sans s'identifier est un délit autonome, distinct des éventuelles blessures causées. Il peut mener jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.