Conditions générales de services
Les présentes conditions précisent les modalités des prestations de services proposées par la SELARL DEHAN SCHINAZI via l’application HELLO AVOCAT et le site www.hello-avocat.fr. Elles complètent les conditions générales d’utilisation dont elles font partie intégrante.
Saisine du cabinet et devis
Le Cabinet d’Avocats se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser un dossier conformément aux principes déontologiques qui régissent la profession d’avocat.
Toute demande effectuée via l’APPLICATION n’a pas pour effet de saisir le Cabinet d’Avocats tant qu’un accord sur les diligences à effectuer et un paiement ne soit intervenu. Aucun délai de réponse à une demande effectuée via l’APPLICATION ou son site ne pourra être reproché au Cabinet d’Avocats, qui répondra ou non à chaque demande dans les meilleurs délais.
La SELARL DEHAN SCHINAZI ne tiendra compte que des instructions écrites de l’utilisateur, et ce, à toutes les phases du service proposé.
Convention d’honoraires et paiement
Toutes les demandes de devis, d’analyses et prestations effectuées via l’APPLICATION et son site se font exclusivement par courriel ou par le truchement de l’application. Le Client sera invité à accepter la Convention d’honoraires avant d’être dirigé vers une plateforme de paiement sécurisée ou intégrée à ladite APPLICATION ou son site.
Le Cabinet d’avocats ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou d’une utilisation frauduleuse du système de paiement via la plateforme de paiement sécurisé.
Obligation de moyens
L’APPLICATION et son site ne sont tenus qu’à une obligation de moyens. Le Cabinet fait ses meilleurs efforts afin de permettre le bon fonctionnement du service et le traitement diligent de votre dossier ; aucune issue ni résultat ne peut être garanti, l’appréciation finale relevant des autorités et juridictions compétentes.
Les informations figurant sur l’APPLICATION ou son site ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils juridiques personnalisés et fournissent des renseignements à caractère documentaire qui ne peuvent être assimilés à des consultations juridiques.
Durée et résiliation
La relation est conclue pour une durée indéterminée. Le Client/Utilisateur peut y mettre fin à tout moment en suivant la procédure accessible sur l’application. Le Cabinet pourra résilier sans délai en cas de manquement aux CGU. Si le Client n’est pas en règle avec les honoraires du Cabinet, l’Espace Client sera fermé sans préavis.
Médiation et droit applicable
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) : CNB, Médiateur à la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris ( https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ).
Les présentes conditions sont soumises au droit français ; les juridictions parisiennes sont seules compétentes.
Contact
SELARL DEHAN SCHINAZI — 174 rue de Courcelles, 75017 Paris — contact@hello-avocat.fr.