Avocat spécialisé permis de conduire : ce que dit vraiment la loi
En tapant « avocat spécialisé permis de conduire » sur un moteur de recherche, vous obtenez des dizaines de résultats. Pourtant, cette formulation pose un problème juridique réel. Le cabinet Dehan & Schinazi vous explique précisément ce que la réglementation autorise — et ce qu'elle interdit.
En tapant « avocat spécialisé permis de conduire » sur un moteur de recherche, vous obtenez des dizaines de résultats. Pourtant, cette formulation pose un problème juridique réel. Le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous explique précisément ce que la réglementation autorise — et ce qu'elle interdit — lorsqu'un avocat prétend être « spécialiste » ou « spécialisé » en matière de permis de conduire.
La réalité derrière le terme « avocat spécialisé permis de conduire »
Parmi les requêtes que saisissent quotidiennement les conducteurs en difficulté, on trouve fréquemment :
- avocat spécialiste permis de conduire
- avocat spécialisé permis de conduire
- avocat spécialisé dans le permis de conduire
Ces formulations paraissent naturelles. Sont-elles pour autant légalement fondées ? Maître Dehan et Maître Schinazi vous apportent une réponse documentée.
L'arrêté du 28 décembre 2011 et la liste officielle des spécialisations
La réglementation de la profession d'avocat prévoit un système formel de spécialisations. L'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 énumère les domaines dans lesquels un avocat titulaire d'un certificat de spécialisation est autorisé à se présenter comme « avocat spécialiste en » :
« Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre “avocat spécialiste en” parmi les mentions de spécialisation suivantes : »
- droit de l'arbitrage
- droit des associations et des fondations
- droit des assurances
- droit bancaire et boursier
- droit commercial, des affaires et de la concurrence
- droit du crédit et de la consommation
- droit du dommage corporel
- droit de l'environnement
- droit des étrangers et de la nationalité
- droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- droit de la fiducie
- droit fiscal et droit douanier
- droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
- droit immobilier
- droit international et de l'Union européenne
- droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
- droit pénal
- droit de la propriété intellectuelle
- droit public
- droit rural
- droit de la santé
- droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- droit des sociétés
- droit du sport
- droit des transports
- droit du travail
Ni le droit routier, ni le droit du permis de conduire ne figurent dans cette liste. En conséquence, les termes « avocat spécialiste permis de conduire », « avocat spécialisé en permis de conduire » ou « avocat expert en permis de conduire » sont en principe interdits.
Une exception limitée : la qualification spécifique
Le tableau n'est cependant pas aussi tranché. En 2012, à la suite d'une réforme impulsée par le Conseil national des barreaux (CNB), un mécanisme de qualification spécifique a été mis en place. Celui-ci permet à un avocat titulaire d'une spécialisation reconnue de préciser son champ d'action prioritaire par le biais d'une mention complémentaire.
Le CNB a voulu créer :
« un système qui maintienne à la fois l'existence de spécialités larges, et qui permette également aux confrères, s'ils le souhaitent, d'afficher une mention complémentaire destinée à préciser leur matière de prédilection au sein de la spécialité. »
Puisque le droit pénal est une spécialisation officiellement reconnue et qu'il constitue le socle indispensable de la défense des conducteurs, certains avocats ont choisi d'y adosser une qualification spécifique en droit routier. Dans ces cas bien précis et minoritaires, il devient exact de parler d'« avocat spécialiste en droit pénal routier » ou d'« avocat spécialiste en droit des infractions routières ».
Droit routier : une matière qui dépasse le seul pénal
Cette qualification spécifique rattachée au droit pénal soulève une question légitime : le droit routier se résume-t-il vraiment à ses seuls aspects pénaux ? La réponse est non. Notre cabinet traite quotidiennement des dossiers relevant du droit administratif, domaine souvent plus pertinent que le droit pénal pour les conducteurs dont le permis a été invalidé faute de points.
Illustration concrète : lorsqu'un permis est invalidé par décision administrative du Ministre de l'Intérieur, ce n'est pas le droit pénal qui permet de le récupérer, mais le droit administratif — via notamment un recours devant le Tribunal administratif. N'y aurait-il pas lieu de reconnaître une spécialisation à part entière, prenant en compte la globalité des enjeux du droit routier ?
Pourquoi confier votre dossier au cabinet Dehan & Schinazi ?
Le cabinet Dehan & Schinazi regroupe des avocats techniciens du droit pénal routier : des professionnels dont la défense des conducteurs constitue le cœur exclusif de l'activité. Chaque jour, ils interviennent pour des conducteurs exposés à des poursuites pour excès de vitesse, alcool au volant ou usage de stupéfiants, et pour ceux qui cherchent à récupérer un permis suspendu, annulé ou invalidé.
Des méthodes de défense en constante évolution
Le Code de la route évolue régulièrement. Nos avocats assurent un suivi rigoureux de ces changements — législatifs, réglementaires et jurisprudentiels — afin d'adapter en permanence leurs stratégies de défense et d'offrir à chaque client les meilleures chances de succès.
Une tarification forfaitaire et au résultat, sans opacité
La question du coût est souvent une source d'anxiété. Avec les honoraires au forfait pratiqués par notre cabinet, le montant exact de notre intervention est fixé avant tout engagement et ne varie pas. Pour les procédures visant à récupérer un permis invalidé ou annulé, des honoraires au résultat viennent compléter le forfait : si les recours n'aboutissent pas, votre facture est réduite en conséquence.
Une présence dans tout le territoire national
Notre cabinet reçoit ses clients sur rendez-vous dans le 17e arrondissement de Paris, du lundi au vendredi. Nous intervenons également devant les juridictions de province — Marseille, Bordeaux, Lyon et l'ensemble des tribunaux de France métropolitaine.
Une évaluation gratuite de votre dossier avant tout engagement
Avant de vous proposer une stratégie de défense, nous procédons à une analyse personnalisée, gratuite et sans engagement de votre situation. Cette étape nous permet d'évaluer honnêtement vos chances de succès et de vous présenter les recours envisageables.
Vous souhaitez confier votre dossier à un avocat en permis de conduire du cabinet Dehan & Schinazi et bénéficier d'une première étude offerte ? Contactez-nous dès maintenant pour exposer votre situation.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQu'est-ce que Hello Avocat et qui est derrière l'application ?
Hello Avocat est une application mobile (iOS + Android) créée par le Cabinet Dehan-Schinazi en 2016. L'app permet de scanner un PV, des poursuites ou une annulation de permis afin, d'obtenir une analyse juridique rapide, de lancer une contestation prise en charge par les avocats du cabinet DEHAN SCHINAZI. Elle est lauréate du Prix de l'Innovation des Avocats en Relation-Clients (Village de la Justice, 2016).
Combien coûte Hello Avocat ?
L'analyse du PV ou de la situation est gratuite. Le forfait de contestation commence à partir de 49 € pour les contraventions simples, avec une grille spécifique pour les délits et dossiers complexes (jusqu'à plusieurs centaines d'euros selon l'infraction et la procédure). Des facilités de paiement sont possibles sur les dossiers importants (à partir de 500 euros). L'aide juridictionnelle n'est pas prise en charge par le cabinet.
Toutes les infractions sont-elles prises en charge ?
Non. Hello Avocat ne traite pas les infractions sans retrait de points (ex : stationnement payant hors FPS, non-port de ceinture passager, stationnement handicapé) et refuse certains cas où la défense est matériellement impossible. Une liste complète des infractions exclues est publiée dans les CGV. Cependant, pour les infractions hors FPS, le cabinet peut négocier des remises gracieuses.
Hello Avocat peut-il garantir le succès de ma contestation ?
Non : aucun avocat ne peut garantir un résultat en France. Chaque dossier est étudié et l'avocat donne une évaluation honnête des chances de succès avant le lancement de la procédure. Les contestations sans chance ne sont pas lancées.
Devrai-je me présenter au tribunal ?
Dans la très grande majorité des cas, non. Le dossier ne va pas jusqu'au tribunal. Néanmoins en cas de convocation le cabinet pourra vous représenter sur mandat. Certains cas (délits graves, comparution immédiate, audience décisive) peuvent exiger votre présence : vous serez prévenu à l'avance par l'équipe du cabinet. Tout se fait sur devis complémentaire selon le tribunal saisi.
Quelles infractions sont exclues du service Hello Avocat ?
La liste non exhaustive des cas refusés comprend le stationnement payant (FPS) hors CCSP, le non-port de ceinture pour passager, le stationnement handicapé, les infractions sans retrait de points, certaines infractions RATP/SNCF non motorisées et les dossiers avec jugement définitif déjà rendu.
Combien de temps pour avoir une réponse après scan ?
L'analyse initiale est effectuée immédiatement, si la reconnaissance ne se fait pas une réponse est donnée en moyenne sous 72h. Le lancement de la contestation intervient sous 5 jours ouvrés après accord du client. Le retour procédure prend de 2 à 18 mois selon la complexité du dossier.
Puis-je contester moi-même sans avocat ?
Oui. Pour les contraventions simples, la procédure ANTAI permet de contester gratuitement. Un avocat est utile quand des vices de procédure sont à identifier, qu'il y a un risque de conversion en délit, des enjeux professionnels (carte VTC, permis probatoire), une procédure judiciaire engagée, une récidive ou un dossier de préjudice corporel.
Que se passe-t-il si je perds ma contestation ?
Vous payez l'amende pleine (éventuellement majorée) et les points sont parfois retirés. Si le dossier va en jugement, la peine prononcée peut être plus lourde que l'amende forfaitaire. Les honoraires Hello Avocat sont non remboursés. Un avocat expérimenté refuse les dossiers sans chance pour éviter cet écueil.
Hello Avocat intervient-il en France entière ?
Oui, partout en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. La contestation comprend le conseil en cas d'audience, la représentation est elle payante sauf si incluse dans la convention. Les procédures pénales routières sont gérées sur tout le territoire, les représentations à l'audience sont effectuées par le cabinet lui-même ou par des confrères correspondants du réseau.
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