Nos résultats
Décisions favorables
168 décisions de ce type obtenues pour nos clients. Voici la liste complète.
- Annulation des poursuites pour une conduite malgré suspension08.07.2026Consulter
- Annulation des poursuites pour un refus de priorité et un feu rouge21.05.2026Consulter
- Abandon des poursuites pour des distances de sécurité02.04.2026Consulter
- Annulation des poursuites pour un stationnement dangereux23.03.2026Consulter
- Annulation des poursuites pour un téléphone au volant20.03.2026Consulter
- Annulation des poursuites pour un usage de téléphone tenu en main11.03.2026Consulter
- Annulation des poursuites pour des stupéfiants au volant et non présentation d’un certificat d’immatriculation13.02.2026Consulter
- Annulation des poursuites pour des stupéfiants au volant06.02.2026Consulter
- Annulation des poursuites pour circulation avec plaques non conformes04.02.2026Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie06.01.2026Consulter
- Annulation des poursuites pour un refus d’obtempérer en récidive, un téléphone, et un stop18.12.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour une conduite en ayant fait usage de stupéfiants06.11.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour circulation en sens interdit17.10.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour un téléphone tenu en mains14.10.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour exhibition sexuelle18.09.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse de 30kmh09.09.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour conduite d’un véhicule avec port d’un dispositif susceptible d’emmettre du son09.09.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour un sens interdit02.09.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour un sens interdit11.07.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour un stationnement dangereux10.06.2025Consulter
- Abandon des poursuites pour un stationnement dangereux28.05.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour un refus de priorité à un piéton et téléphone tenu en main23.05.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour des stupéfiants au volant15.05.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour alcoolémie et conduite malgré suspension06.05.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour une conduite sans laisser les distances de sécurité07.04.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour une récidive d’alcoolémie27.03.2025Consulter
- Abandon des poursuites pour 3 excès de vitesse25.03.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse20.03.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse14.03.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour usage de stupéfiants03.03.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour conduite malgré injonction de restituer le permis17.02.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour un stop10.02.2025Consulter
- Annulation des poursuites pour un téléphone au volant23.01.2025Consulter
- Abandon des poursuites pour récidive de stupéfiants au volant19.12.2024Consulter
- Annulation des poursuites pour stupéfiants au volant29.11.2024Consulter
- Annulation des poursuites pour un téléphone au volant19.11.2024Consulter
- Annulation des poursuites pour récides de stupéfiants07.11.2024Consulter
- Annulation des poursuites pour alcoolémie et blessures involontaires04.11.2024Consulter
- Annulation des poursuites pour refus d’obtempérer04.11.2024Consulter
- Abandon des poursuites pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique19.09.2024Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie19.09.2024Consulter
- Annulation des poursuites pour un grand excès de vitesse04.04.2024Consulter
- Annulation des poursuites12.01.2024Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie23.11.2023Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse07.11.2023Consulter
- Annulation des poursuites pour un stop03.11.2023Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse16.10.2023Consulter
- Annulation des poursuites pour une ceinture et des clignotants28.07.2023Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie19.06.2023Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse19.06.2023Consulter
- Annulation des poursuites pour des stupéfiants au volant25.05.2023Consulter
- Annulation des poursuites pour une ceinture de sécurité, feu rouge et vitesse excessive24.04.2023Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie19.04.2023Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse17.04.2023Consulter
- Abandon des poursuites pour un arrêt ou stationnement dangereux07.04.2023Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse07.04.2023Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie au volant23.03.2023Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse10.02.2023Consulter
- Annulation des poursuites pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants07.02.2023Consulter
- Annulation des poursuites pour non désignation12.12.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour une conduite sans permis de conduire30.11.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse25.11.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour un refus de priorité à un piéton25.11.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour une récidive de stupéfiants26.10.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour des stupéfiants au volant25.10.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse20.10.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie19.10.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse de plus de 50km/h16.06.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour conduite après usage de stupéfiants09.06.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie en récidive24.05.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour alcoolémie17.05.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie01.04.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour conduite après usage de stupéfiants17.03.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour exces de vitesse08.03.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour un sens interdit03.03.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour des stupéfiants au volant28.01.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie27.01.2022Consulter
- Abandon des poursuites pour alcoolémie26.01.2022Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse de plus de 50kmh14.12.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour un refus de priorité à un piéton03.11.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour 16000 euros de PV de non désignation24.09.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour non respect des distances de sécurité23.09.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour une conduite après usage de stupéfiants10.09.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie28.08.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie15.06.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie11.06.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour une récidive de stupéfiants au volant10.06.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse31.05.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie et un stop26.05.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour une conduite sans permis16.04.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie24.03.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour une conduite sans permis et sous l’emprise d’un état alcoolique08.03.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour un téléphone au volant et condamnation de l’Etat08.03.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour un sens interdit03.03.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie23.02.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour un dépassement interdit26.01.2021Consulter
- Annulation des poursuites pour 2PV de Stop14.12.2020Consulter
- Annulation des poursuites pour un feu rouge20.11.2020Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie09.10.2020Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie08.10.2020Consulter
- Annulation des poursuites pour un stop et une alcoolémie07.10.2020Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie17.09.2020Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie17.09.2020
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie03.09.2020Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie délictuelle22.07.2020Consulter
- Double Relaxe pour deux grands excès de vitesse de plus de 50kmh30.06.2020Consulter
- Abandon des poursuites pour une conduite sans permis et un excès de vitesse24.06.2020Consulter
- Annulation des poursuites pour un usage de téléphone au volant12.06.2020Consulter
- Annulation des poursuites pour un stop19.02.2020Consulter
- Annulation des poursuites pour un refus d’optempérer18.12.2019Consulter
- Condamnation de l’Etat à payer 1200 euros à une cliente pour une annulation de permis03.12.2019Consulter
- Annulation des poursuites pour un arrêt dangereux18.10.2019
- Annulation des poursuites pour un téléphone tenu en main27.09.2019Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie12.06.2019Consulter
- Annulation des poursuites pour une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique27.05.2019Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie21.05.2019Consulter
- RRelaxe pour deux infractions de non désignation20.05.2019Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie17.05.2019Consulter
- Relaxe pour un excès de vitesse03.05.2019Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse entre 30 et 40km_h09.04.2019Consulter
- Annulation des poursuites pour stupéfiants13.03.2019Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie13.03.2019Consulter
- Annulation des poursuites pour une récidive d’alcoolémie12.03.2019Consulter
- Relaxe pour alcoolémie11.03.2019Consulter
- Relaxe en Cour d’appel pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique07.03.2019Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse entre 30 et 40kmh14.01.2019Consulter
- Nullité des poursuites pour une conduite sous stupéfiants en récidive27.11.2018Consulter
- Abandon des poursuites pour non désignation obligatoire16.11.2018Consulter
- Abandon des poursuites pour un excès de supérieur à 40kmh06.11.2018Consulter
- Abandon des poursuites pour une récidive d’alcoolémie16.10.2018Consulter
- Abandon des poursuites pour des vitres teintées13.09.2018Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie14.06.2018Consulter
- Permis récupéré devant le Tribunal administratif 48si annulé05.06.2018Consulter
- 6 points restitués définitivement sur un permis récupéré13.04.2018Consulter
- Annulation des poursuites pour clignotants et refus de priorité16.03.2018Consulter
- 4 points restitués et 48 SI annulé14.03.2018
- Annulation des poursuites pour un arrêt dangereux05.03.2018
- Annulation des poursuites pour une conduite sans permis08.02.2018Consulter
- Annulation des poursuites pour un excès de vitesse de plus de 50kmh05.02.2018Consulter
- Annulation des poursuites pour une alcoolémie correctionnelle22.12.2017Consulter
- Relaxe pour une conduite sous stupéfiants16.11.2017Consulter
- jugement de nullité d’une infraction d’alcoolémie01.11.2017
- VICTOIRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF_restitution de 5 points en plus20.10.2017
- Restitution de 7 points par le Tribunal administratif28.09.2017
- Abandon des poursuites pour dépassement de véhicule par la droite11.09.2017
- Relaxe pour une infraction de permis non prorogé16.06.2017
- Relaxe pour conduite en état d’ivresse manifeste19.05.2017
- Abandon des poursuites pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique18.05.2017
- Abandon des poursuites-pour-une-alcoolémie correctionnelle01.05.2017Consulter
- Relaxe pour non port de la ceinture de sécurité27.04.2017
- Abandon des poursuites pour excès de vitesse de 20 kmh03.04.2017
- Abandon des poursuites pour usurpation d’identité29.03.2017
- Annulation de 2 dépassements interdits et d’une ligne continue24.03.2017
- Abandon des poursuites pour usage d’un téléphone tenu en main23.03.2017
- Abandon des poursuites pour alcoolémie23.03.2017
- Abandon des poursuites pour conduite sans port de ceinture de sécurité21.03.2017
- Abandon des poursuites pour conduite sans permis07.02.2017
- Relaxe pour excès de vitesse avec interpellation02.12.2016
- Relaxe pour excès de vitesse avec interpellation02.12.2016
- Relaxe pour excès de vitesse de 50 kmh avec interpellation02.12.2016
- Abandon des poursuites pour excès de vitesse avec interpellation08.11.2016
- Abandon des poursuites pour un feu rouge28.10.2016
- Abandon des poursuites pour stationnement dangereux07.09.2016
- Abandon des poursuites pour excès de vitesse de 40 kmh23.02.2016
- Abandon des poursuites pour alcoolémie et restitution de véhicule confisqué18.02.2016
- Abandon des poursuites pour stationnement gênant10.02.2015
- Annulation des poursuites pour une alcoolmémie délictuelleConsulter
- Annulation des poursuites pour plusieurs excès de vitesseConsulter
Sélection anonymisée de décisions obtenues par le cabinet. Les résultats passés ne préjugent pas des décisions à venir, chaque affaire étant appréciée selon ses circonstances.
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