Nouveautés 2025-2026

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 crée un délit autonome d'homicide routier (art. 221-18 à 221-21 Code pénal) pour la mort causée par un conducteur lorsqu'une ou plusieurs circonstances aggravantes sont réunies : alcool ≥ 0,5 g/l ou stupéfiants, excès ≥ 30 km/h, défaut de permis, délit de fuite, refus d'obtempérer, téléphone au volant, non-assistance à personne en danger, conduite sans assurance, violation d'une interdiction judiciaire ou usage d'un détecteur de radar.

Pour 1 circonstance aggravante : 7 ans de prison + 100 000 € d'amende. Pour 2 circonstances ou plus : 10 ans de prison + 150 000 € d'amende. Le juge peut également prononcer une suspension du permis jusqu'à 10 ans, une annulation avec interdiction de repasser jusqu'à 10 ans, la confiscation obligatoire du véhicule et l'inscription au casier B2.

Oui. La loi du 9 juillet 2025 crée également le délit autonome de blessures routières, symétrique à l'homicide routier, avec les mêmes circonstances aggravantes et des peines de 5 à 7 ans selon la gravité des blessures (ITT > 3 mois, mutilation, cécité).

Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la limite de 50 km/h ou plus est un délit dès la première infraction (art. L413-1-1 du Code de la route). L'AFD est de 300 € (minorée 250 €, majorée 600 €), la peine maximale est 3 mois de prison + 3 750 € d'amende, avec 6 points retirés, suspension jusqu'à 3 ans, confiscation possible du véhicule et inscription au casier B2. Avant cette date, la récidive dans l'année était nécessaire pour constituer un délit.

Oui, depuis le 11 juillet 2025, le cumul alcool ≥ 0,5 g/l et stupéfiants au volant entraîne un retrait de 9 points (dérogation à la limite de 8 points du permis, introduite à l'art. L235-1 CR). Combiné à 5 ans de prison, 15 000 € d'amende et annulation automatique. Pour un permis probatoire, l'invalidation est immédiate dès la première infraction.

Non, depuis le 11 juillet 2025, la suspension administrative est obligatoire en cas d'alcool ou stupéfiants au volant (auparavant à discrétion préfectorale). La durée est de 6 mois minimum, 1 an en cas d'accident ou de récidive.

Pas encore (état avril 2026). Les radars Mesta Fusion 2 sont upgradés en IA pour détecter le non-port de ceinture, le téléphone au volant et le non-respect des distances de sécurité (budget 46,3 M€, loi de finances 2025). Mais aucun arrêté d'homologation n'a été publié au Journal Officiel. Tout PV émis aujourd'hui par ces dispositifs IA est contestable pour défaut d'homologation.

Depuis 2025, renforcement des contrôles anti-fraude AdBlue (émulation ou désactivation volontaire des systèmes SCR) : amende jusqu'à 7 500 €, immobilisation du véhicule, retrait de la carte grise en cas de récidive et poursuites pénales pour tromperie sur la qualité (art. L213-1 Code de la consommation).

Depuis le 3 mars 2025, les radars automatiques peuvent verbaliser automatiquement le franchissement de passage piéton sans arrêt et certaines infractions de distance de sécurité, en complément de leurs fonctions vitesse. Amendes : 135 € + retrait de 4 à 6 points selon infraction.

Les voitures-radars privatisées (conduites par des prestataires privés) se déploient dans toute la France en 2025-2026. Les motifs de contestation possibles sont le défaut d'homologation du dispositif à la date des faits, le non-respect du cahier des charges (signalisation, vitesse du véhicule-radar) et une erreur d'identification du véhicule contrôlé. Les taux de réussite de contestation sont significatifs pour les voitures-radars récemment mises en service. Il faut nous saisir via Hello Avocat pour contester.