Nouveautés 2025-2026

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 crée un délit autonome d'homicide routier (art. 221-18 du Code pénal) pour la mort causée involontairement par un conducteur lorsqu'une ou plusieurs circonstances sont réunies : violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité, ivresse manifeste ou état alcoolique, usage de stupéfiants (ou refus des vérifications), consommation détournée ou excessive de substances psychoactives, défaut de permis ou permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu, excès de vitesse de 30 km/h ou plus, délit de fuite ou absence de secours, usage du téléphone tenu en main ou d'écouteurs, refus d'obtempérer, participation à un rodéo motorisé (art. L236-1 CR).

Pour 1 circonstance : 7 ans de prison + 100 000 € d'amende. Pour 2 circonstances ou plus : 10 ans de prison + 150 000 € d'amende (art. 221-18 du Code pénal). La condamnation entraîne de plein droit l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 5 à 10 ans (10 ans en récidive, voire définitivement). La confiscation du véhicule est obligatoire dans certains cas (notamment défaut de permis ou cumul de circonstances), sauf décision spécialement motivée (art. 221-21 du Code pénal).

Oui. La loi du 9 juillet 2025 crée également le délit de blessures routières, avec des circonstances comparables : en cas d'ITT de plus de 3 mois, 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, portés à 7 ans et 100 000 € avec deux circonstances ou plus (art. 221-19 du Code pénal) ; en cas d'ITT de 3 mois au plus, 3 ans et 45 000 €, portés à 5 ans et 75 000 € (art. 221-20 du Code pénal).

Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la limite de 50 km/h ou plus est un délit dès la première infraction (art. L413-1 du Code de la route ; décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025). L'AFD est de 300 € (minorée 250 €, majorée 600 €), la peine maximale est 3 mois de prison + 3 750 € d'amende, avec 6 points retirés, suspension jusqu'à 3 ans, annulation possible (interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus), confiscation possible du véhicule (obligatoire en récidive) et inscription au casier judiciaire. Avant cette date, seule la récidive dans un délai de 3 ans constituait un délit.

Oui, depuis le 11 juillet 2025, le cumul de l'état alcoolique et de l'usage de stupéfiants au volant entraîne le retrait des trois quarts du nombre maximal de points, soit 9 points (par dérogation à la règle de la moitié, art. L235-1 CR). Il est puni de 5 ans de prison et 15 000 € d'amende, avec confiscation obligatoire du véhicule sauf décision motivée et annulation possible du permis. Pour un permis probatoire dans ses premières années, le retrait de 9 points entraîne l'invalidation.

Non, depuis le 11 juillet 2025, le préfet doit prononcer la suspension administrative lorsque l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants est établi, ou en cas de refus des vérifications (art. L224-2 CR, auparavant à sa discrétion). Il en fixe la durée, dans la limite de 6 mois, portée à 1 an notamment en cas d'alcool, de stupéfiants ou d'accident corporel.

Un radar ne peut verbaliser une infraction que s'il est homologué pour la constater. La Sécurité routière a démenti toute verbalisation automatique du non-port de la ceinture ou du téléphone au volant en 2026. Si vous recevez un avis fondé sur un tel dispositif, vérifiez son homologation pour l'infraction relevée à la date des faits : à défaut, le PV est contestable.

Supprimer, neutraliser ou dégrader un dispositif antipollution (émulateur AdBlue, désactivation du système SCR, retrait du filtre à particules…) est un délit puni de 7 500 € d'amende (art. L318-3 du Code de la route), qui vise aussi bien celui qui fait réaliser la transformation que celui qui la réalise, ainsi que la publicité en sa faveur. L'action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 200 € (minorée 150 €, majorée 450 €).

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dont la plupart des dispositions sont en vigueur depuis le 20 août 2026, durcit plusieurs sanctions : le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants est désormais puni de 3 ans de prison et 9 000 € d'amende (art. L234-8 et L235-3 CR) ; l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants passe à 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €) ; les rodéos motorisés sont punis de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, avec une amende forfaitaire de 800 € (art. L236-1 CR) ; la confiscation du véhicule devient obligatoire en cas de refus d'obtempérer (art. L233-1 CR), sauf décision spécialement motivée. Elle crée également un délit de conduite en état d'ivresse manifeste, en ayant manifestement fait usage de stupéfiants ou en ayant manifestement consommé, de façon détournée ou excessive, certaines substances psychoactives (art. L237-1 CR) : 3 ans de prison et 9 000 € d'amende (5 ans et 15 000 € en cas de cumul), avec retrait de 6 points.

Les voitures-radars conduites par des prestataires privés sont déployées dans de nombreuses régions. Les motifs de contestation possibles sont le défaut d'homologation ou de vérification du dispositif à la date des faits, une irrégularité dans les conditions du contrôle et une erreur d'identification du véhicule contrôlé. Chaque dossier doit être examiné au cas par cas : saisissez-nous via Hello Avocat pour contester.