Préjudice corporel, accident et loi Badinter

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite « loi Badinter ») organise l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM). Elle pose un principe de quasi-présomption d'indemnisation pour les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) et encadre strictement celle des conducteurs.

Oui si l'accident implique au moins un véhicule terrestre à moteur, si vous êtes victime (piéton, cycliste, passager, voire conducteur selon les circonstances) et si l'accident a lieu en circulation. Vos dommages corporels et matériels sont indemnisés par l'assurance du véhicule responsable. La seule exception qui peut priver une victime non conductrice de toute indemnisation est la faute inexcusable cause exclusive de l'accident.

L'assureur doit formuler une offre provisionnelle dans les 3 mois suivant l'accident (si consolidation non établie, art. L211-9 Code des assurances) et une offre définitive dans les 8 mois suivant l'accident ou 5 mois après notification de consolidation. Le non-respect du délai est sanctionné par des intérêts au double du taux légal (art. L211-13 Code des assurances).

Oui. Vous pouvez négocier via un avocat, demander une expertise médicale contradictoire ou refuser l'offre et engager une procédure contentieuse. Vos postes de préjudice sont évalués selon la nomenclature Dintilhac. Certaines offres d'assureurs sont sous-évaluées de 40 à 60 % par rapport à une évaluation judiciaire.

Référentiel de classification des préjudices élaboré en 2005, divisé en préjudices patrimoniaux (Dépenses de Santé Actuelles, Perte de Gains Professionnels Actuels et Futurs, Frais Divers) et préjudices extra-patrimoniaux (Déficit Fonctionnel Temporaire et Permanent, Souffrances Endurées, Préjudice Esthétique, Préjudice d'Agrément, Préjudice Sexuel). Le déficit fonctionnel permanent est évalué sur une échelle de 1 à 100 %, tandis que les souffrances endurées et le préjudice esthétique sont cotés sur une échelle de 1 à 7.

La consolidation est le moment où l'état de santé n'évolue plus (pas nécessairement une guérison : les séquelles peuvent être définitives). Elle déclenche l'évaluation définitive des préjudices et est fixée par le médecin expert. Elle peut être contestée par la victime assistée d'un médecin-conseil indépendant.

Oui. La provision en référé (art. 849 CPC) est versée par l'assureur ou ordonnée par le juge en urgence pour couvrir les premiers frais médicaux, la perte de revenus et l'aide humaine. Les délais sont de quelques semaines à quelques mois. Un avocat peut obtenir des provisions successives pendant toute la durée de la procédure.

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) indemnise les victimes d'infractions pénales (accidents sans assurance solvable, délit de fuite, auteur inconnu). Le délai est de 3 ans à compter de l'infraction (art. 706-5 CPP) ou 1 an supplémentaire après décision définitive de la juridiction pénale. Le financement vient du Fonds de Garantie des victimes (FGTI).

Très difficile. La transaction amiable vaut renonciation à toute action future (art. 2052 du Code civil). Les exceptions sont limitées : aggravation postérieure prouvée et non prévisible (jurisprudence stricte), vice du consentement (erreur, dol, violence) ou défaut manifeste d'information sur les droits. Ne signez jamais une offre d'assureur sans avoir consulté un avocat en droit routier.

Pour les proches (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) : préjudice d'affection (30 000 € à 50 000 € en moyenne par proche direct), préjudice économique (perte de revenus du défunt pour le foyer), frais d'obsèques et préjudice d'accompagnement (soins prodigués avant décès). La jurisprudence 2024-2025 a relevé de 15 à 25 % les barèmes d'affection pour les proches.

Par décision du 31 décembre 2024, le Conseil d'État a partiellement censuré le référentiel indicatif ONIAM 2025 pour méconnaissance du principe de réparation intégrale. Les juridictions civiles conservent leur pouvoir souverain d'appréciation et les juridictions administratives tendent à l'appliquer avec prudence. Le référentiel garde une valeur indicative uniquement.

Oui, en partie. Certaines dispositions modifient la loi Badinter et le régime d'indemnisation des victimes de la route, applicables au plus tard au 1er janvier 2026 (décret d'application en attente). Les changements principaux concernent le renforcement des délais d'offre par l'assureur, des sanctions accrues en cas de sous-évaluation manifeste et une harmonisation partielle des barèmes d'indemnisation.