Professionnels (VTC, taxi, routier, ambulancier, entreprise)

La carte professionnelle VTC suppose notamment un permis de conduire en cours de validité et des conditions d'honorabilité. Une invalidation, une suspension ou une annulation du permis empêche d'exercer, et certaines condamnations pour délits routiers (alcool, stupéfiants, délit de fuite, homicide ou blessures routiers…) peuvent conduire le préfet à retirer la carte professionnelle.

Une suspension administrative ou judiciaire signifie l'impossibilité d'exercer pendant toute sa durée. Elle peut en outre entraîner des mesures sur la carte professionnelle et, en cas d'interruption durable de l'exploitation, sur l'autorisation de stationnement (ADS). Les conséquences économiques sont lourdes : il faut agir dès la rétention du permis.

Le seuil abaissé de 0,2 g/l de sang (0,10 mg/l d'air expiré) s'applique aux conducteurs de véhicules de transport en commun (bus, cars) et aux titulaires d'un permis probatoire (art. R234-1 CR). Pour un conducteur confirmé de poids lourd de marchandises, le seuil général de 0,5 g/l (0,25 mg/l) s'applique, sous réserve des règles plus strictes fixées par l'employeur.

Oui de fait, car le contrat de prestation des plateformes exige un permis valide. La plupart des applications suspendent le compte sur simple signalement. Pour les livreurs en scooter ≤ 50 cm³ (permis AM), la suspension s'applique aussi au permis AM.

Non, pas automatiquement. Pour un conducteur confirmé, un taux de 0,3 g/l est inférieur au seuil légal de 0,5 g/l et ne constitue pas une infraction routière (le seuil est de 0,2 g/l en permis probatoire). L'employeur peut toutefois prévoir des règles plus strictes dans son règlement intérieur, et l'exercice du métier suppose une attestation préfectorale qui peut être remise en cause en cas de condamnation ou de suspension du permis.

Oui si l'entreprise vous identifie formellement comme conducteur de l'infraction. Refuser expose l'entreprise à 675 € d'amende (3 750 € en jugement) pour non-désignation et vous expose à des mesures disciplinaires internes. Si vous n'étiez pas le conducteur, vous devez écrire à l'employeur pour le lui signaler afin qu'il désigne le vrai responsable.

Oui, depuis le 1er janvier 2017 (art. L121-6 CR). L'entreprise titulaire de la carte grise doit identifier le conducteur sous 45 jours. À défaut : amende forfaitaire de 675 € pour la personne morale (jusqu'à 3 750 € devant le tribunal), et l'infraction reste à payer par ailleurs. Vous pouvez désigner le conducteur présumé (qui peut contester à son tour) ou contester la non-désignation sur motif d'impossibilité de déterminer le conducteur malgré recherches.

Non. Les loueurs professionnels sont eux aussi soumis à l'obligation de désignation (art. L121-6 CR) et transmettent systématiquement les coordonnées du locataire au service de traitement des PV. La stratégie « je loue pour éviter les points » ne fonctionne pas.

Non légalement. Mais les juridictions apprécient positivement l'existence d'un carnet de bord, registre de mission ou fichier numérique horodaté pour les contestations. C'est un outil de défense pratique recommandé, non obligatoire.

Pour les flottes de plusieurs véhicules ou les entreprises dont les salariés sont fréquemment verbalisés, un forfait permet un accompagnement systématique sur chaque PV et une meilleure visibilité sur le coût. Le contrat est à négocier au cas par cas avec le cabinet.