Suspension, annulation, rétention de permis

La rétention (72 h ou 120 h) est une mesure conservatoire sur le terrain par les forces de l'ordre. La suspension administrative est décidée par le préfet, max 6 mois (1 an si aggravation). La suspension judiciaire est prononcée par le juge pénal, max 3 ans (5 ans en récidive). L'annulation judiciaire efface le permis et oblige à repasser le code et la conduite. L'invalidation (48SI) est la décision administrative automatique pour solde de points nul.

72 heures pour la plupart des infractions (excès de vitesse ≥ 40 km/h, téléphone, refus de priorité) et 120 heures pour alcool et stupéfiants (temps d'analyses laboratoire). Au-delà de ce délai sans décision préfectorale, le permis est restitué de plein droit.

Le préfet prononce la suspension administrative dans les 72 h suivant la rétention (art. L224-7 CR). La durée maximale est de 6 mois (cas général) ou 1 an si accident corporel, état alcoolique manifeste ou récidive. Depuis le 11 juillet 2025, la suspension est obligatoire (non plus facultative) en cas d'alcool ou stupéfiants.

Non. La conduite malgré suspension administrative est un délit : 2 ans de prison, 4 500 € d'amende, 6 points supplémentaires, confiscation possible du véhicule (art. L224-16 CR). Seul un référé devant le tribunal administratif peut en obtenir la suspension, avec preuve d'urgence.

Le permis blanc n'existe plus en France depuis 2004 pour les délits routiers (alcool, stupéfiants, grand excès). Le référé-suspension (tribunal administratif) permet de suspendre temporairement une décision administrative (suspension préfectorale, 48SI) en attendant le jugement au fond, sous conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité. Cette procédure n'est pas privilégiée par le cabinet et d'autres solutions sont possibles. La peine peut être aménagée devant le juge judiciaire.

La durée d'interdiction est fixée par le juge : de 3 ans à 10 ans selon la gravité et les antécédents. Après cette période, vous devez repasser le code et la conduite (catégorie B), passer un examen médical (commission médicale préfectorale), passer des tests psychotechniques obligatoires et souscrire une nouvelle assurance (surprime fréquente +200 %).

Non, plus pour les délits routiers. Il existe deux exceptions limitées : la dérogation préfectorale exceptionnelle (rarissime, uniquement en suspension courte < 2 mois avec impératif professionnel vital) et le fractionnement de peine (le tribunal peut accepter une suspension « week-end uniquement » pour certaines professions lors du jugement).

Votre assureur doit maintenir le contrat jusqu'à échéance annuelle. Il peut ensuite résilier ou imposer une surprime de 150 à 400 %. L'information est inscrite au fichier AGIRA pendant 5 ans.

Non, la notification est une condition de validité. L'absence de notification régulière (remise en main propre ou LRAR) peut faire tomber la procédure. Si vous apprenez la suspension par un contrôle routier ultérieur, la défense peut invoquer le défaut de notification.

La suspension administrative en elle-même ne retire pas de points. Ce sont les infractions qui retirent les points. La suspension est une mesure conservatoire ; la suspension judiciaire et l'annulation sont des peines prononcées lors du jugement.