Nos honoraires

La question des honoraires est légitime et mérite une réponse claire. Le cabinet Dehan & Schinazi pratique des honoraires forfaitaires définis en amont de chaque mission, après analyse gratuite de votre situation. Vous connaissez le coût total avant de vous engager.

Les honoraires d'un avocat sont libres

Les honoraires d'avocat sont dits libres : aux termes de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ils sont fixés en accord avec le client, dans une convention d'honoraires écrite, et tiennent compte, selon les usages :

• De la situation de fortune du client
• De la difficulté de l'affaire
• Des frais exposés par l'avocat
• De sa notoriété et des diligences accomplies

Un forfait défini selon la nature du dossier

Le montant des honoraires dépend de la nature et de la complexité du dossier : une contestation de PV ne mobilise pas les mêmes ressources qu'une défense en audience correctionnelle pour grand excès de vitesse ou qu'un recours contentieux contre une invalidation de permis. Le cabinet établit un devis personnalisé après étude de votre situation.

• 49 € TTC — contestation d'un PV de radar automatique
• 85 € TTC — autres infractions de 4e classe avec retrait de points
• 220 € TTC — majorations
• Adaptation des tarifs selon la difficulté et la nature des dossiers.

Ces forfaits intègrent également les frais administratifs, les frais de déplacement et les frais de correspondant : aucun supplément ne vient s'y ajouter. C'est ce qui permet à nos avocats en droit routier d'intervenir pour vous dans toute la France métropolitaine, sans frais de déplacement répercutés.

L'honoraire de résultat

En France, l'avocat n'est tenu à aucune obligation de résultat. C'est pourquoi, dans le cadre des procédures liées à la récupération d'un permis de conduire invalidé, nos techniciens du droit routier vous proposent un honoraire de résultat couplé à nos honoraires forfaitaires. Une partie de notre rémunération dépend ainsi du résultat obtenu ; conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, cet honoraire de résultat s'ajoute toujours à la rémunération des prestations effectuées et ne peut en constituer la seule base.

La garantie protection juridique de votre assurance

Vous pouvez parfois obtenir une participation au remboursement de vos frais d'avocat au titre de la garantie protection juridique. Cette garantie figure fréquemment dans les contrats d'assurance habitation, automobile ou autres. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre assureur pour vérifier votre éligibilité et l'étendue de la prise en charge.

Première analyse gratuite et sans engagement

Avant tout engagement, vous pouvez faire analyser gratuitement votre dossier. Cette analyse permet au cabinet de qualifier votre situation, d'identifier les recours possibles et de vous présenter une stratégie de défense adaptée. Si aucune solution n'est envisageable, vous en êtes informé sans frais.

Paiement en plusieurs fois

Pour ne pas que le coût soit un obstacle à votre défense, le cabinet propose des facilités de paiement : un échelonnement adapté à vos revenus peut être défini dans la convention d'honoraires. Cette possibilité est étudiée au cas par cas lors du premier échange.

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) est accordée sous conditions de ressources ; lorsque vous engagez une action, celle-ci ne doit pas apparaître manifestement irrecevable ou dénuée de fondement, et l'aide n'est pas accordée lorsque les frais sont pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique. Notre cabinet n'accepte toutefois pas l'aide juridictionnelle. Si vous y avez recours, nous vous invitons à vous rapprocher du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, de l'ordre des avocats ou d'un point-justice proche de chez vous.

Ce que le cabinet ne fait pas

• Pas d'aide juridictionnelle (AJ)
• Pas de tarif à l'heure : uniquement des forfaits clairs
• Pas de facturation si aucune solution ne peut être proposée après analyse