Radars sonores : fonctionnement, expérimentation et contestation des amendes

Radars sonores : fonctionnement, expérimentation et contestation des amendes

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Un radar sonore (ou radar anti-bruit) est un appareil de contrôle automatique qui mesure le bruit d'un véhicule en circulation et l'associe à sa plaque d'immatriculation. Le dépassement du niveau sonore autorisé est une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 euros, sans retrait de points. Comme pour un radar de vitesse, l'avis de contravention peut être contesté dans un délai de 45 jours, à condition de respecter des règles de forme strictes.

Points clés

• Le contrôle automatique du bruit des véhicules repose sur l'article L. 130-9 du Code de la route, qui a prévu une expérimentation de deux ans, et sur le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022.
• L'expérimentation a été ouverte à sept territoires : Bron, Paris, Rueil-Malmaison, Villeneuve-le-Roi, les communes de la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, la métropole de Nice et la métropole de Toulouse.
• Les appareils ne peuvent être installés qu'en agglomération, sur des voies limitées à 50 km/h au plus.
• L'infraction est prévue par l'article R. 318-3 du Code de la route : contravention de 4e classe (135 euros en forfaitaire, 90 euros en minorée, 375 euros en majorée).
• Cette infraction ne fait perdre aucun point : l'article R. 318-3 ne prévoit pas de retrait de points.
• Une mesure par radar sonore ne fait foi que si l'appareil est homologué.
• Le délai de deux ans de l'expérimentation est expiré et, selon le ministère, la phase de verbalisation n'a pas pu être lancée dans ce délai faute d'appareil homologué.
• Le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l'amende, sauf s'il désigne le conducteur ou justifie d'un vol, d'une usurpation de plaques ou d'une cession.

Qu'est-ce qu'un radar sonore et comment fonctionne-t-il ?

Un radar sonore associe des capteurs acoustiques (plusieurs microphones) et des caméras. Les microphones localisent la source du bruit au passage du véhicule ; les caméras photographient la plaque d'immatriculation. Le système doit donc être capable d'attribuer le bruit mesuré à un véhicule déterminé, ce qui est techniquement difficile en circulation dense.

Le décret du 3 janvier 2022 fait de cette capacité la condition de la verbalisation. La deuxième phase de l'expérimentation, celle qui permet de dresser des contraventions, ne commence que lorsque des appareils « capables d'attribuer à un véhicule à moteur le bruit émis lors de son passage devant l'appareil » remplissent les conditions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (article 4 du décret de 2022).

L'idée d'un contrôle acoustique automatisé a été introduite par la loi d'orientation des mobilités de décembre 2019 (article 92), qui a modifié l'article L. 130-9 du Code de la route. Les fabricants ACOEM et MicroDB, ainsi que l'association Bruitparif, ont participé aux tests de la première phase (source : ministère de la Transition écologique).

Quel est le cadre légal des radars sonores ?

Trois textes structurent le dispositif.

Texte	Ce qu'il prévoit
Article L. 130-9 du Code de la route	Les constatations des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire. Un décret en Conseil d'État fixe la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores ; « cette expérimentation est de deux ans ».
Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022	Liste des territoires, voies concernées, deux phases (tests puis verbalisation), arrêtés locaux fixant les sections de voies et les horaires d'activation, information du public, bilan.
Article R. 318-3 du Code de la route	Interdiction des bruits gênants et des échappements modifiés ; plafond de niveau sonore en agglomération sur les voies limitées à 50 km/h ; contravention de 4e classe.

L'article R. 130-11 du Code de la route inclut par ailleurs « le niveau d'émissions sonores prévu au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 » parmi les infractions que des appareils homologués peuvent constater, et l'article R. 121-6 l'inclut parmi les infractions dont le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement.

Où les radars sonores ont-ils été installés ?

L'article 1er du décret du 3 janvier 2022 autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux années, l'installation d'appareils de contrôle automatique du bruit sur le territoire de :

• Bron (métropole de Lyon) ;
• Paris ;
• Rueil-Malmaison ;
• Villeneuve-le-Roi ;
• les communes de la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;
• la métropole de Nice ;
• la métropole de Toulouse.

Ces appareils ne peuvent être placés que sur des voies situées à l'intérieur des agglomérations, où la vitesse maximale autorisée n'excède pas 50 km/h, et jamais simultanément sur toutes les voies relevant de l'autorité de police locale (article 2 du décret). Un arrêté du maire ou du président de l'intercommunalité définit les sections de voies équipées et les plages horaires d'activation (article 3). Le public doit être informé par des panneaux sur les sites et par un avis en ligne sur les sites du ministère de l'environnement et des collectivités concernées (article 7).

Les annonces de presse évoquant un déploiement national, une centaine de radars en Île-de-France ou une généralisation rapide ne reposent sur aucun texte que nous avons pu consulter : en l'état du droit lu au 13 octobre 2026, le seul cadre du contrôle automatique du bruit est ce décret expérimental, temporaire, dont la durée est expirée.

Où en est-on ?

Le délai de deux ans prévu par la loi (article L. 130-9 du Code de la route) et par l'article 1er du décret du 3 janvier 2022 est expiré. Nous n'avons trouvé aucun texte en vigueur au 13 octobre 2026 qui le prolonge. Selon le ministère de la Transition écologique (page mise à jour le 16 décembre 2025), la deuxième phase, celle de la verbalisation, « n'a pas pu être menée dans le délai de deux ans prévu par le législateur », faute d'appareil homologué. Autrement dit, la verbalisation automatique par radar sonore suppose à la fois un appareil homologué et une phase de verbalisation régulièrement ouverte : si vous recevez un avis, ces deux points doivent être vérifiés en priorité.

Quel niveau sonore est interdit ?

L'article R. 318-3 du Code de la route pose plusieurs règles distinctes :

• les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains ;
• en agglomération, sur une voie limitée à 50 km/h au plus, le bruit ne doit pas dépasser le niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, en tenant compte de la catégorie du véhicule, de sa date de première mise en circulation et des vitesses autorisées ;
• le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état, que le conducteur ne peut pas interrompre ;
• toute opération visant à supprimer ou réduire l'efficacité du silencieux est interdite.

L'article R. 318-3 renvoie donc à un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Selon le ministère de la Transition écologique, un arrêté du 7 juillet 2023 a fixé ce niveau à 85 décibels pondérés A pour la phase de verbalisation de l'expérimentation, avec des exceptions selon la catégorie du véhicule. Cette valeur est mesurée sur le véhicule en mouvement et n'est pas comparable au niveau sonore inscrit sur la carte grise. En cas de verbalisation, il faut vérifier le seuil réellement applicable à votre véhicule. Le klaxon et les avertisseurs spéciaux (véhicules d'urgence) sont expressément exclus du dispositif.

Quelle amende risque-t-on avec un radar sonore ? Perd-on des points ?

Le non-respect de l'article R. 318-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. L'immobilisation du véhicule peut en outre être prescrite (articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route).

Situation	Montant	Source
Amende forfaitaire	135 euros	Art. R. 49 C. proc. pén.
Amende forfaitaire minorée (paiement dans les 15 jours de l'envoi de l'avis)	90 euros	Art. 529-8 et R. 49-9 C. proc. pén.
Amende forfaitaire majorée (ni paiement ni contestation dans les 45 jours)	375 euros	Art. 529-2 et R. 49-7 C. proc. pén.

Le délai de paiement minoré peut être allongé en cas de paiement dématérialisé : reportez-vous aux mentions de l'avis.

Contrairement à ce qu'affirment certains articles, aucun retrait de points n'est attaché à cette infraction : l'article R. 318-3 ne le prévoit pas. De plus, lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, déclare le titulaire de la carte grise seulement redevable pécuniairement (article L. 121-3 du Code de la route), cette décision n'est pas inscrite au casier judiciaire, ne compte pas pour la récidive et n'entraîne pas de retrait de points.

Il est exact, en revanche, qu'un conducteur peut être verbalisé même s'il respecte la limitation de vitesse : l'infraction porte sur le bruit, pas sur la vitesse.

Qui doit payer l'amende d'un radar sonore ?

Comme pour un radar de vitesse, le véhicule n'est pas intercepté. L'article L. 121-3 du Code de la route, auquel renvoie l'article R. 121-6 (14°) pour le niveau d'émissions sonores, rend le titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement de l'amende, sauf s'il établit un vol ou un autre événement de force majeure, ou s'il apporte des éléments établissant qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction.

Si la carte grise est au nom d'une société, la responsabilité pécuniaire incombe à son représentant légal ; si le véhicule était loué, au locataire ; s'il a été cédé, à l'acquéreur.

Attention : lorsque le véhicule est au nom d'une personne morale, le représentant légal doit désigner le conducteur (identité et adresse), par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis (article L. 121-6 du Code de la route), sauf vol, usurpation de plaques ou autre événement de force majeure. À défaut, il s'expose à une contravention distincte de 4e classe pour non-désignation.

Comment contester une amende de radar sonore ?

Dans quel délai ?

La requête en exonération doit être formée dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). Passé ce délai, l'amende est majorée de plein droit. Une réclamation reste alors possible dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée (article 530), et au plus tard dans un délai de trois mois lorsque cet avis a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse de la carte grise, sauf changement d'adresse déclaré à temps.

Sous quelle forme ?

Parce que l'infraction relève de l'article L. 121-3 du Code de la route, l'article 529-10 du Code de procédure pénale s'applique. La contestation n'est recevable que si elle est :

• adressée par lettre recommandée avec avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis, ou de façon dématérialisée selon les modalités fixées par arrêté (article 529-10, dernier alinéa) ;
• accompagnée soit d'un récépissé de plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaques, soit d'une lettre désignant le conducteur (identité, adresse, référence du permis), soit des copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement, soit d'un document attestant qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé, soit de la preuve du paiement d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire.

La consignation n'est pas un paiement de l'amende. Elle est remboursée en cas de classement sans suite ou de relaxe (article 530-1).

Quels arguments soulever ?

Sans promettre de résultat, plusieurs points méritent d'être vérifiés :

• L'homologation de l'appareil et l'ouverture de la phase de verbalisation. Les constatations d'un appareil automatique ne font foi que s'il a été homologué (article L. 130-9). La verbalisation suppose un appareil homologué et une deuxième phase effectivement ouverte ; un appareil en première phase d'expérimentation, non homologué, ne peut servir qu'aux tests.
• Le cadre de l'expérimentation. Le lieu doit se situer sur l'un des sept territoires autorisés, sur une voie d'agglomération limitée à 50 km/h, dans une section et une plage horaire définies par arrêté local, avec une information du public par panneaux.
• La durée de l'expérimentation. L'article L. 130-9 et l'article 1er du décret du 3 janvier 2022 fixent une durée de deux ans, et nous n'avons trouvé aucun texte prolongeant cette durée en vigueur au 13 octobre 2026. La date de l'infraction au regard de ce cadre temporaire doit donc être examinée de près.
• Le seuil applicable. Le niveau maximal dépend de la catégorie du véhicule et de sa date de première mise en circulation : il faut comparer la mesure au seuil réellement applicable.
• L'attribution du bruit au bon véhicule. En présence de plusieurs véhicules, notamment de deux-roues circulant ensemble, l'imputation de la mesure peut être discutée.
• Les mentions de l'avis : date, heure, lieu, immatriculation, identification de l'appareil.

Une mesure homologuée faisant foi « jusqu'à preuve du contraire », la contestation doit être étayée par des éléments concrets, et pas seulement par une contestation de principe.

Que se passe-t-il ensuite ?

L'officier du ministère public vérifie d'abord la recevabilité : il peut déclarer la requête irrecevable si les conditions de l'article 529-10 ne sont pas remplies. Il peut ensuite renoncer aux poursuites ou engager des poursuites devant le tribunal de police, notamment par ordonnance pénale (article 530-1 du Code de procédure pénale). En cas de condamnation après une requête en exonération, l'amende prononcée ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire ; si une consignation a été versée, elle ne peut être inférieure à ce montant augmenté de 10 %.

Les radars sonores sont-ils efficaces et conformes au RGPD ?

Le décret du 3 janvier 2022 prévoit un bilan réalisé par le ministre chargé de l'environnement. Ce bilan doit évaluer l'impact sur le comportement des usagers, le caractère dissuasif des appareils, l'acceptabilité sociale du contrôle et la baisse éventuelle des émissions sonores, à partir notamment du nombre de véhicules en dépassement de seuil (article 6). Les collectivités concernées sont consultées par le préfet au plus tard trois mois avant la fin de l'expérimentation.

Le traitement des images et données personnelles de la deuxième phase est encadré par un arrêté conjoint des ministres de l'environnement et de l'intérieur, dans le respect de la loi Informatique et libertés et du RGPD (article 5 du décret). Les données des constatations automatisées ne peuvent être conservées plus de dix ans (article L. 130-9).

FAQ

Un radar sonore peut-il me flasher alors que je roule sous la limitation de vitesse ?

Oui. L'infraction de l'article R. 318-3 du Code de la route porte sur le niveau sonore du véhicule, pas sur sa vitesse.

Combien coûte une amende de radar sonore ?

135 euros (contravention de 4e classe), 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours de l'envoi de l'avis, 375 euros si l'amende est majorée.

Est-ce que je perds des points ?

Non. Le texte ne prévoit aucun retrait de points pour cette contravention.

Quel est le seuil de décibels autorisé ?

L'article R. 318-3 du Code de la route renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Selon le ministère, un arrêté du 7 juillet 2023 a fixé ce niveau à 85 dB(A) pour la phase de verbalisation de l'expérimentation, avec des exceptions selon la catégorie du véhicule. Cette valeur, mesurée sur le véhicule en mouvement, n'est pas comparable au niveau sonore inscrit sur la carte grise.

Les radars sonores sont-ils déployés dans toute la France ?

Non. Le décret du 3 janvier 2022 limite l'expérimentation à sept territoires (Bron, Paris, Rueil-Malmaison, Villeneuve-le-Roi, Haute Vallée de Chevreuse, métropoles de Nice et de Toulouse), sur des voies d'agglomération limitées à 50 km/h. Le délai de deux ans de cette expérimentation est expiré et, selon le ministère, la phase de verbalisation n'a pas pu être menée dans ce délai.

Un policier peut-il me verbaliser pour bruit sans radar ?

Oui. L'article R. 318-3 interdit aussi les bruits susceptibles de gêner les usagers ou les riverains, l'absence de silencieux en bon état et toute modification réduisant son efficacité. Ces infractions peuvent être relevées lors d'un contrôle, avec une possible immobilisation du véhicule.

Mon véhicule est au nom de ma société : que faire ?

Le représentant légal doit désigner le conducteur (identité et adresse) dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée (article L. 121-6 du Code de la route), sauf vol, usurpation de plaques ou force majeure. Ce n'est pas une simple option : à défaut, il s'expose à une contravention distincte de 4e classe pour non-désignation. La contestation de l'infraction elle-même suit les règles de l'article 529-10 du Code de procédure pénale.

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