Peut-on contester une amende pour ouverture dangereuse de portière si le Dutch Reach n'est pas une obligation légale ?

Peut-on contester une amende pour ouverture dangereuse de portière si le Dutch Reach n'est pas une obligation légale ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Oui. Le Dutch Reach (ouvrir la portière avec la main la plus éloignée de la portière) est une recommandation de prévention, qu'aucun texte n'impose. Un avis de contravention qui reprocherait seulement de ne pas l'avoir utilisé ne vise aucune infraction. Ce que sanctionne l'article R. 417-7 du Code de la route, c'est l'ouverture d'une portière qui constitue un danger : contravention de 1re classe, soit 11 € d'amende forfaitaire, sans aucun retrait de points.

Ce que dit exactement la loi

L'article R. 417-7 du Code de la route dispose :

« Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. »

Trois conséquences pratiques :

• Aucune technique n'est imposée. Le texte ne parle ni de main, ni de rétroviseur, ni de rotation du buste.
• Le danger est un élément de l'infraction. L'ouverture n'est punissable que si elle « constitue un danger ». Sans usager exposé, l'infraction n'existe pas.
• Le texte vise « tout occupant » : conducteur ou passager. L'auteur est celui qui a ouvert la portière.

Quelle amende, et combien de points ?

Situation	Montant	Texte
Amende forfaitaire	11 €	art. R. 49, 2° C. proc. pén.
Amende forfaitaire majorée	33 €	art. R. 49-7, 2° C. proc. pén.
Maximum prononcé par le juge	38 €	art. 131-13, 1° C. pén.
Retrait de points	Aucun	aucun retrait prévu (art. R. 417-7 C. route ; art. R. 223-1 C. route)

L'affirmation, répandue en ligne, d'une contravention de 4e classe à 135 € avec retrait de 3 points est fausse. Si un avis vous réclame 135 € et 3 points pour une ouverture de portière, il y a une erreur de qualification à relever.

Les arguments pour contester l'avis

• Le fondement visé. Si l'avis ou le procès-verbal reproche seulement de ne pas avoir utilisé le Dutch Reach, il ne vise aucune infraction : aucune règle ne l'impose.
• L'absence de danger. L'ouverture n'est punie que si elle constitue un danger. Images de caméra embarquée, témoignages et photographies des lieux permettent de démontrer qu'aucun usager n'était exposé.
• La description des faits. Le procès-verbal doit permettre de comprendre en quoi l'ouverture était dangereuse : présence d'un usager, distance, circonstances du constat. Une formule générique ne suffit pas à l'établir.
• L'erreur sur l'auteur. Si c'est votre passager qui a ouvert la portière, vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. Le titulaire de la carte grise n'est pas non plus automatiquement l'auteur.
• Les mentions de l'avis. Date, heure, lieu, texte appliqué et identité du contrevenant doivent être exacts.

Comment contester ?

Vous disposez de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis vous a été envoyé ultérieurement, de cet envoi, pour payer l'amende ou adresser une requête en exonération au service indiqué sur l'avis (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). À défaut, l'amende est majorée de plein droit.

Ne payez pas si vous entendez contester : le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale) et ferme la voie de la contestation.

L'article 529-10 du Code de procédure pénale impose une consignation ou un document justificatif lorsque l'avis concerne l'une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du Code de la route et qu'il a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation. Vérifiez sur votre avis si une consignation est exigée.

Si l'amende a déjà été majorée, vous pouvez former une réclamation motivée dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée (article 530 du Code de procédure pénale).

Et si un cycliste a été blessé ?

L'enjeu change alors de nature. La méconnaissance de l'obligation de prudence posée par l'article R. 417-7 peut fonder des poursuites pour atteinte involontaire à l'intégrité ou à la vie d'autrui devant le tribunal correctionnel, et le cycliste est indemnisé par l'assureur du véhicule sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Dans ce cas, ne faites aucune déclaration écrite ni audition sans avoir consulté un avocat. Nous détaillons ces hypothèses dans notre article sur le dooring et ses sanctions, et sur le Dutch Reach.

Hello Avocat vous accompagne

Les avocats du cabinet Dehan Schinazi étudient votre avis de contravention ou le procès-verbal, les éléments de preuve dont vous disposez et votre situation, puis vous indiquent la stratégie adaptée. Contactez-nous sur hello-avocat.fr pour un premier échange.