Que risque-t-on si on conduit avec un permis étranger non échangé après avoir établi sa résidence en France ?

Que risque-t-on si on conduit avec un permis étranger non échangé après avoir établi sa résidence en France ?
Rédigé parDécouvrir le cabinet Dehan & Schinazi

Réponses aux questions fréquentes

Mon permis marocain est-il valable en France si je viens d'arriver ?

Oui, pendant un an à compter de l'acquisition de votre résidence normale en France, à condition que le permis soit en cours de validité et remplisse les conditions de l'arrêté du 12 janvier 2012. Pour un étranger non ressortissant de l'Union européenne, ce délai court à compter de la remise du premier titre de séjour. Au terme de l'année, le permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire.

Que risque-t-on si l'on est contrôlé avec un permis étranger non échangé après un an de résidence ?

Le conducteur peut être poursuivi pour conduite sans permis, délit prévu par l'article L. 221-2 du Code de la route, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Des peines complémentaires (confiscation du véhicule, travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules, stage) sont encourues, et le véhicule peut être immobilisé. Une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros peut aussi être proposée.

J'ai déposé mon dossier d'échange mais je n'ai pas encore reçu le nouveau permis. Puis-je conduire ?

L'article R. 222-3 du Code de la route et l'arrêté du 12 janvier 2012 limitent la reconnaissance du permis étranger à un an après l'acquisition de la résidence normale. Aucun de ces textes ne prévoit qu'un dépôt de dossier en cours d'instruction prolonge ce droit. Si vous avez déposé votre demande avant la fin de l'année, vous pouviez conduire jusqu'à l'échéance du délai d'un an. Après cette date, ne vous fiez pas au simple récépissé sans avoir fait vérifier votre situation.

Mon permis américain peut-il être échangé directement contre un permis français ?

L'échange sans repasser les épreuves n'est possible que pour les États figurant sur la liste prévue par l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012. Elle ne retient que les États qui échangent les permis français de catégorie équivalente et dont les conditions de délivrance sont conformes aux normes françaises. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour l'État concerné.

Si je reçois un avis d'amende forfaitaire délictuelle pour conduite sans permis alors que mon permis étranger est valide dans son pays, dois-je payer ?

Ne payez pas avant d'avoir analysé votre situation. Le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle éteint l'action publique. Il faut d'abord vérifier la date d'acquisition de votre résidence normale, la validité du permis et les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2012. Si le délai d'un an n'était pas expiré et si les conditions de l'article 3 de l'arrêté étaient remplies, le permis était reconnu et l'infraction n'est pas constituée.