PV pour non-désignation

L'article L. 121-6 du Code de la route punit le défaut de désignation de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Concrètement, lorsque le représentant légal d'une personne morale ne communique pas l'identité, l'adresse et la référence du permis du conducteur dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis de contravention, la personne morale reçoit un avis d'amende forfaitaire de 675 €, soit le quintuple de l'amende forfaitaire de 135 €. Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, lorsque l'infraction initiale est un délit (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h), le défaut de désignation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

À quoi ressemble un PV pour non-désignation

Depuis le 1er janvier 2017, le PV pour non-désignation se présente sous la forme d'un avis de contravention ordinaire, ce qui peut prêter à confusion. À gauche de l'adresse figure un rappel du type : un véhicule de la flotte a fait l'objet d'un avis de contravention, et la personne morale, tenue de désigner avant une date donnée la personne physique qui conduisait, a commis l'infraction décrite faute d'avoir procédé à cette désignation.

Plus bas, un encadré porte un libellé sans équivoque : « non-désignation d'une personne physique / non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule ». C'est ce libellé qui permet d'identifier avec certitude qu'il s'agit d'un PV pour non-désignation, distinct de l'avis de contravention initial.

La mécanique des deux amendes

En cas de non-désignation, l'entreprise supporte deux amendes distinctes : l'amende initiale correspondant à l'infraction routière constatée (par exemple 68 € pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération) et l'amende de non-désignation de 675 €. La personne morale peut quant à elle être poursuivie pour une amende multipliée par cinq, soit 3 750 €.

Minoration et majoration

• Paiement rapide (15 jours) : amende minorée à 450 €
• Paiement dans les délais normaux : 675 €
• Retard ou absence de paiement : majoration à 1 875 €

Cumulée à l'amende initiale, elle-même susceptible de majoration, la facture globale peut ainsi dépasser 2 000 € pour un excès de vitesse initialement modeste.

Fausse désignation : un délit pénal

Désigner une personne qui n'était pas au volant afin de « protéger » les points du vrai conducteur expose à des poursuites pénales, notamment pour faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende). Les enquêtes sont fréquentes : géolocalisation des téléphones, vidéosurveillance, recoupements de témoignages. Notre cabinet déconseille formellement cette pratique et met en place des alternatives légales.