Questions / réponses

Nos avocats répondent chaque semaine aux interrogations des entreprises confrontées à des avis de contravention sur leurs véhicules de société. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.

Puis-je désigner un membre de ma famille ou un ami ?

Oui, à condition que cette personne ait effectivement conduit le véhicule au moment de l'infraction. Si votre conjoint, votre fils majeur ou un ami a emprunté le véhicule de société ce jour-là, sa désignation est parfaitement légale. Vous devez renseigner son état civil complet et son numéro de permis de conduire. La personne désignée reçoit ensuite un avis à son nom, avec retrait de points sur son propre permis.

Que faire si l'avis arrive après l'expiration du délai ?

Vous pouvez contester la majoration en apportant la preuve de la date de réception effective (enveloppe cachetée, accusé postal). Il convient de saisir l'officier du ministère public compétent. Notre cabinet traite régulièrement ces dossiers de délai contesté.

L'auto-entrepreneur est-il soumis à l'obligation ?

Non. L'auto-entrepreneur exerçant en nom propre n'est pas une personne morale. L'article L. 121-6 du Code de la route ne lui est pas applicable : l'avis de contravention lui est adressé directement en qualité de personne physique.

Les flottes de location sont-elles concernées ?

Oui. Le loueur professionnel est tenu de désigner son client locataire. Ce dernier dispose alors d'un nouveau délai de 45 jours pour désigner le conducteur effectif. La chaîne de responsabilité est clairement établie par les textes.

Puis-je payer l'amende initiale et ne pas désigner ?

Non. Le paiement de l'amende routière ne vaut pas désignation et n'exonère pas le représentant légal de l'obligation. Un avis de contravention pour non-désignation peut être émis indépendamment du paiement de la première amende.

Mon employeur me demande de désigner : suis-je obligé ?

Si l'entreprise vous identifie formellement comme conducteur, vous êtes en principe tenu de coopérer. Un refus expose l'entreprise à l'amende de non-désignation (675 €, portée à 3 750 € au jugement) et peut, de votre côté, justifier des mesures disciplinaires : avertissement, voire licenciement pour refus de coopérer. En revanche, si vous n'étiez pas au volant au moment de l'infraction, n'acceptez pas une désignation erronée : signalez-le par écrit à votre employeur afin de garder une trace de votre contestation.

Louer les véhicules permet-il d'éviter les retraits de points des salariés ?

Non. Les loueurs professionnels transmettent systématiquement les coordonnées du locataire au service de traitement des PV. La stratégie consistant à louer plutôt qu'à acquérir les véhicules pour échapper à l'identification du conducteur ne fonctionne donc pas : la chaîne de désignation se reporte simplement sur le locataire.

Le carnet de bord des chauffeurs est-il obligatoire ?

Il n'est pas obligatoire au sens de la loi. Mais il constitue un véritable outil de défense : un registre horodaté d'attribution des véhicules est apprécié des juridictions lorsqu'il s'agit de contester une imputation ou d'établir qui conduisait à un instant donné. Nous le recommandons vivement, sans qu'il s'agisse d'une contrainte légale.

Chauffeur VTC : quelles conséquences en cas de perte de points ?

La carte professionnelle VTC est délivrée sous conditions. Une condamnation pour délit routier — alcoolémie supérieure à 0,8 g/l, conduite sous stupéfiants, grand excès de vitesse, délit de fuite, homicide ou blessures involontaires — entraîne le retrait de la carte professionnelle. Au-delà des délits, l'accumulation de contraventions peut conduire le préfet à refuser le renouvellement de la carte. Pour un chauffeur VTC, la défense pénale rejoint donc la préservation même de son outil de travail.

Taxi : que se passe-t-il en cas de suspension de permis ?

Une suspension de permis met le chauffeur dans l'impossibilité d'exercer. Surtout, l'autorisation de stationnement (ADS), dont la valeur se situe couramment entre 60 000 et 200 000 €, peut être retirée après trois mois d'inactivité. La perte du permis peut ainsi entraîner, en cascade, la perte de l'emploi, la perte de l'ADS et un risque d'insolvabilité. L'enjeu d'une défense rapide est ici considérable.

Quel est le seuil d'alcool pour un conducteur poids lourd ?

Depuis juillet 2015, le seuil est abaissé à 0,2 g/l pour tous les conducteurs de véhicules de transport en commun et de véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ce seuil de tolérance quasi nulle est indépendant du statut probatoire : il s'applique en raison de la nature du véhicule conduit, et non de l'ancienneté du permis.

Livreur de plateforme (Uber Eats, Deliveroo) : la suspension de permis a-t-elle un impact ?

Oui, de fait. Le contrat de prestation suppose un permis valide, et les plateformes suspendent le compte du livreur privé de ses droits de conduire. Pour les livreurs en scooter de 50 cm³ ou moins, conduits sous le permis AM, c'est ce permis AM qui est concerné par la suspension.

Ambulancier contrôlé à 0,3 g/l : quelles conséquences ?

Le secteur sanitaire applique une tolérance zéro. L'ambulancier exerce sous un agrément préfectoral qui peut être retiré après une condamnation, même légère. Une alcoolémie de 0,3 g/l peut ainsi conduire à un licenciement quasi automatique. Là encore, la défense vise autant la sanction routière que la sauvegarde de l'agrément et de l'emploi.