Nos solutions pour les pros
Notre cabinet propose un accompagnement complet aux entreprises : analyse de chaque dossier, contestation des PV irréguliers, défense du représentant légal et mise en place d'une politique de flotte conforme.
Les entreprises disposant d'une flotte de véhicules font face à une problématique récurrente : chaque avis de contravention déclenche un processus administratif strict qui, mal géré, génère des amendes doubles et expose le représentant légal à une mise en cause personnelle. Notre cabinet a développé une approche structurée pour sécuriser cette gestion.
Analyse individuelle de chaque avis
Avant toute désignation ou paiement, nous analysons la régularité du procès-verbal : conformité de l'appareil homologué, exactitude des informations mentionnées, respect des délais d'envoi. Une irrégularité de forme ou de fond peut justifier une contestation et l'annulation de l'amende.
Défense du représentant légal
Lorsque le représentant légal est mis en cause pour non-désignation ou pour une infraction imputée à la société, nous assurons sa représentation devant l'officier du ministère public et, le cas échéant, devant le Tribunal de police. Notre objectif : éviter une condamnation pénale et préserver le casier judiciaire.
Mise en conformité de la politique de flotte
- Rédaction ou révision de la charte d'utilisation des véhicules de société
- Mise en place d'un carnet de bord ou d'un registre d'attribution
- Formation des responsables RH et des gestionnaires de flotte
- Protocole de traitement des avis de contravention (réception, délais, archivage)
Au-delà de la désignation : les infractions de l'article R. 130-11
Même lorsqu'aucune obligation de désignation n'existe pour certaines infractions, celles-ci peuvent être constatées sans interpellation et entraîner un retrait de points imputé au représentant légal. Il s'agit principalement des infractions visées par l'article R. 130-11 du Code de la route. Les responsables d'entreprise doivent donc rester vigilants au-delà du seul mécanisme de l'article L. 121-6.
- Défaut de port de la ceinture de sécurité
- Usage d'un téléphone tenu en main
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Non-respect des distances de sécurité
- Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue
- Dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé
- Non-respect de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe ou clignotant
- Non-respect de l'arrêt absolu imposé par un panneau STOP
- Défaut de port du casque
À ces infractions s'ajoutent plusieurs manquements liés à l'arrêt et au stationnement :
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Accélération du conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé
- Arrêt ou stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute
- Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d'éclairage public
Un accompagnement sur mesure, au dossier
Pour les entreprises disposant d'une flotte, nous adaptons notre intervention à votre volume d'avis : analyse de chaque dossier, représentation aux audiences et accès direct à nos avocats. L'accompagnement est défini au cas par cas, en fonction de votre situation et du nombre de véhicules concernés. Contactez le cabinet pour en discuter.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterChauffeur VTC : que risque mon activité en cas de perte de points ?
La carte professionnelle VTC est délivrée sous conditions. Toute condamnation pour délit routier (alcool > 0,8 g/l, stupéfiants, grand excès ≥ 50 km/h, délit de fuite, homicide/blessures involontaires) entraîne le retrait de la carte professionnelle. La préfecture peut aussi refuser le renouvellement pour contraventions cumulées.
Taxi et suspension de permis : quelles conséquences ?
Une suspension administrative ou judiciaire signifie l'impossibilité d'exercer. L'ADS (Autorisation De Stationnement) peut être retirée au bout de 3 mois d'inactivité. Les conséquences majeures sont la perte d'emploi, la perte de l'ADS (valeur marchande 60 000 à 200 000 €) et le risque d'insolvabilité personnelle.
Conducteur poids lourd : quel est le seuil d'alcool ?
Depuis juillet 2015, le seuil est de 0,2 g/l pour tous les conducteurs de véhicules de transport en commun (bus, cars) et de véhicules de plus de 3,5 tonnes en transport routier. Le seuil 0,5 g/l ne s'applique qu'aux particuliers sur véhicule léger.
Livreur (Uber Eats, Deliveroo) : suspension = perte d'emploi ?
Oui de fait, car le contrat de prestation des plateformes exige un permis valide. La plupart des applications suspendent le compte sur simple signalement. Pour les livreurs en scooter ≤ 50 cm³ (permis AM), la suspension s'applique aussi au permis AM.
Ambulancier : alcool à 0,3 g/l = licenciement automatique ?
Oui, en pratique. Le secteur sanitaire applique une tolérance zéro de fait. Le conducteur ambulancier doit en outre détenir un agrément préfectoral qui peut être retiré après condamnation, même légère, pour faits en rapport avec la profession.
Mon employeur me demande de désigner le conducteur : dois-je obéir ?
Oui si l'entreprise vous identifie formellement comme conducteur de l'infraction. Refuser expose l'entreprise à 675 € d'amende (3 750 € en jugement) pour non-désignation et vous expose à des mesures disciplinaires internes. Si vous n'étiez pas le conducteur, vous devez écrire à l'employeur pour le lui signaler afin qu'il désigne le vrai responsable.
Chef d'entreprise : suis-je obligé de désigner un employé ?
Oui, depuis le 1er janvier 2017 (art. L121-6 CR). L'entreprise titulaire de la carte grise doit identifier le conducteur sous 45 jours. À défaut : 675 € (pour la personne morale, ×5 = 3 375 €), et l'infraction reste à payer par ailleurs. Vous pouvez désigner le conducteur présumé (qui peut contester à son tour) ou contester la non-désignation sur motif d'impossibilité de déterminer le conducteur malgré recherches.
Louer les véhicules de société évite-t-il les points pour les salariés ?
Non. Les loueurs professionnels sont eux aussi soumis à l'obligation de désignation (art. L121-6 CR) et transmettent systématiquement les coordonnées du locataire au service de traitement des PV. La stratégie « je loue pour éviter les points » ne fonctionne pas.
Dois-je tenir un carnet de bord de mes chauffeurs ?
Non légalement. Mais les juridictions apprécient positivement l'existence d'un carnet de bord, registre de mission ou fichier numérique horodaté pour les contestations. C'est un outil de défense pratique recommandé, non obligatoire.
Forfait annuel d'assistance juridique : est-ce rentable ?
Pour les flottes de 5 véhicules ou plus ou les entreprises avec salariés fréquemment verbalisés : oui. Les économies moyennes constatées sont de 30 à 50 % sur les honoraires unitaires avec un accompagnement systématique sur chaque PV. Le contrat est à négocier au cas par cas avec le cabinet.
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