Nos solutions pour les pros

Les entreprises disposant d'une flotte de véhicules font face à une problématique récurrente : chaque avis de contravention déclenche un processus administratif strict qui, mal géré, génère des amendes doubles et expose le représentant légal à une mise en cause personnelle. Notre cabinet a développé une approche structurée pour sécuriser cette gestion.

Analyse individuelle de chaque avis

Avant toute désignation ou paiement, nous analysons la régularité du procès-verbal : conformité de l'appareil homologué, exactitude des informations mentionnées, respect des délais d'envoi. Une irrégularité de forme ou de fond peut justifier une contestation et l'annulation de l'amende.

Défense du représentant légal

Lorsque le représentant légal est mis en cause pour non-désignation ou pour une infraction imputée à la société, nous assurons sa représentation devant l'officier du ministère public et, le cas échéant, devant le Tribunal de police. Notre objectif : éviter une condamnation pénale et préserver le casier judiciaire.

Mise en conformité de la politique de flotte

• Rédaction ou révision de la charte d'utilisation des véhicules de société
• Mise en place d'un carnet de bord ou d'un registre d'attribution
• Formation des responsables RH et des gestionnaires de flotte
• Protocole de traitement des avis de contravention (réception, délais, archivage)

Le périmètre de la désignation : les infractions de l'article R. 130-11

L'obligation de désignation de l'article L. 121-6 vise les infractions constatées par un appareil de contrôle automatique homologué, dont la liste est fixée par l'article R. 130-11 du Code de la route. Aucun point n'est retiré au représentant légal du seul fait de sa fonction : s'il conduisait lui-même, il doit se désigner. Les responsables d'entreprise doivent connaître ce périmètre, qui ne se limite pas aux excès de vitesse.

• Défaut de port de la ceinture de sécurité
• Usage d'un téléphone tenu en main
• Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
• Non-respect des distances de sécurité
• Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue
• Dépassement des vitesses maximales autorisées et dépassements irréguliers de véhicules
• Non-respect de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe ou clignotant
• Non-respect de l'arrêt absolu imposé par un panneau STOP
• Défaut de port du casque

La liste comprend également :

• Usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules
• Circulation en sens interdit
• Circulation à gauche sur une chaussée à double sens, lorsque c'est interdit
• Engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt d'un feu (sas réservé aux cyclistes)
• Défaut d'assurance obligatoire du véhicule
• Dépassement du niveau d'émissions sonores autorisé
• Dépassement des limites de poids des véhicules

Un accompagnement sur mesure, au dossier

Pour les entreprises disposant d'une flotte, nous adaptons notre intervention à votre volume d'avis : analyse de chaque dossier, représentation aux audiences et accès direct à nos avocats. L'accompagnement est défini au cas par cas, en fonction de votre situation et du nombre de véhicules concernés. Contactez le cabinet pour en discuter.