Le système de répression actuel
Depuis 2017, les infractions commises avec un véhicule de société ne restent plus sans conséquence. Comprendre le mécanisme légal est la première étape pour protéger votre flotte et vos collaborateurs.
Le contrôle automatisé de la vitesse a été instauré par la loi n° 2003-495 du 12 janvier 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Le dispositif a depuis pris une ampleur considérable : plus de 19 millions d'infractions étaient relevées par radars en 2013 ; trois ans plus tard, le nombre de flashs annuels était estimé à plus de 25 millions, soit une hausse d'environ 15 % d'une année sur l'autre. C'est dans ce contexte d'automatisation massive de la répression que s'inscrit la réforme de 2017 visant les véhicules de société.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit l'article L. 121-6 du Code de la route, entré en vigueur le 1er janvier 2017. Cet article met fin à l'impunité qui prévalait jusqu'alors pour les infractions relevées sur des véhicules appartenant à des personnes morales : sociétés (SARL, SAS, SA), associations, collectivités locales ou SCI.
Le principe de l'obligation de désignation
Avant 2017, lorsqu'un radar automatique flashait un véhicule immatriculé au nom d'une entreprise, la personne morale acquittait l'amende mais aucun point n'était retiré, faute d'un conducteur identifié. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a rompu avec cette logique en rendant obligatoire la communication de l'identité du conducteur à l'administration.
Les infractions concernées
L'obligation ne porte que sur les infractions constatées par un appareil de contrôle automatisé. Sont notamment visés :
- Excès de vitesse constaté par radar fixe ou mobile
- Franchissement de feu rouge ou de stop
- Non-respect des distances de sécurité
- Usage du téléphone tenu en main
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Circulation sur voie ou bande réservée
- Chevauchement ou franchissement de ligne continue
Les infractions constatées à la suite d'une interpellation directe par les forces de l'ordre n'entrent pas dans le champ de l'article L. 121-6 : elles sont imputées directement au conducteur identifié sur place.
Les incohérences du dispositif
Le mécanisme, appliqué mécaniquement, génère des situations contestables. Des PV pour non-désignation parviennent ainsi à des structures enregistrées en nom propre, qui ne sont pourtant pas des personnes morales. Un auto-entrepreneur ou un artisan ayant acheté son véhicule en nom propre peut payer le PV initial, penser n'avoir aucune désignation à effectuer, et recevoir malgré tout un PV pour non-désignation suivi de poursuites du ministère public. Ces dossiers, mal fondés en droit, justifient une contestation : nous identifions ces erreurs d'imputation et faisons valoir l'absence de personne morale.
Notre accompagnement pour les responsables d'entreprise
Notre cabinet intervient à deux niveaux : en amont, pour former vos équipes aux obligations légales et mettre en place les outils de traçabilité (carnet de bord, politique de flotte) ; en aval, pour gérer chaque dossier contentieux, contester les PV irréguliers et défendre le représentant légal en cas de poursuite.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterChauffeur VTC : que risque mon activité en cas de perte de points ?
La carte professionnelle VTC est délivrée sous conditions. Toute condamnation pour délit routier (alcool > 0,8 g/l, stupéfiants, grand excès ≥ 50 km/h, délit de fuite, homicide/blessures involontaires) entraîne le retrait de la carte professionnelle. La préfecture peut aussi refuser le renouvellement pour contraventions cumulées.
Taxi et suspension de permis : quelles conséquences ?
Une suspension administrative ou judiciaire signifie l'impossibilité d'exercer. L'ADS (Autorisation De Stationnement) peut être retirée au bout de 3 mois d'inactivité. Les conséquences majeures sont la perte d'emploi, la perte de l'ADS (valeur marchande 60 000 à 200 000 €) et le risque d'insolvabilité personnelle.
Conducteur poids lourd : quel est le seuil d'alcool ?
Depuis juillet 2015, le seuil est de 0,2 g/l pour tous les conducteurs de véhicules de transport en commun (bus, cars) et de véhicules de plus de 3,5 tonnes en transport routier. Le seuil 0,5 g/l ne s'applique qu'aux particuliers sur véhicule léger.
Livreur (Uber Eats, Deliveroo) : suspension = perte d'emploi ?
Oui de fait, car le contrat de prestation des plateformes exige un permis valide. La plupart des applications suspendent le compte sur simple signalement. Pour les livreurs en scooter ≤ 50 cm³ (permis AM), la suspension s'applique aussi au permis AM.
Ambulancier : alcool à 0,3 g/l = licenciement automatique ?
Oui, en pratique. Le secteur sanitaire applique une tolérance zéro de fait. Le conducteur ambulancier doit en outre détenir un agrément préfectoral qui peut être retiré après condamnation, même légère, pour faits en rapport avec la profession.
Mon employeur me demande de désigner le conducteur : dois-je obéir ?
Oui si l'entreprise vous identifie formellement comme conducteur de l'infraction. Refuser expose l'entreprise à 675 € d'amende (3 750 € en jugement) pour non-désignation et vous expose à des mesures disciplinaires internes. Si vous n'étiez pas le conducteur, vous devez écrire à l'employeur pour le lui signaler afin qu'il désigne le vrai responsable.
Chef d'entreprise : suis-je obligé de désigner un employé ?
Oui, depuis le 1er janvier 2017 (art. L121-6 CR). L'entreprise titulaire de la carte grise doit identifier le conducteur sous 45 jours. À défaut : 675 € (pour la personne morale, ×5 = 3 375 €), et l'infraction reste à payer par ailleurs. Vous pouvez désigner le conducteur présumé (qui peut contester à son tour) ou contester la non-désignation sur motif d'impossibilité de déterminer le conducteur malgré recherches.
Louer les véhicules de société évite-t-il les points pour les salariés ?
Non. Les loueurs professionnels sont eux aussi soumis à l'obligation de désignation (art. L121-6 CR) et transmettent systématiquement les coordonnées du locataire au service de traitement des PV. La stratégie « je loue pour éviter les points » ne fonctionne pas.
Dois-je tenir un carnet de bord de mes chauffeurs ?
Non légalement. Mais les juridictions apprécient positivement l'existence d'un carnet de bord, registre de mission ou fichier numérique horodaté pour les contestations. C'est un outil de défense pratique recommandé, non obligatoire.
Forfait annuel d'assistance juridique : est-ce rentable ?
Pour les flottes de 5 véhicules ou plus ou les entreprises avec salariés fréquemment verbalisés : oui. Les économies moyennes constatées sont de 30 à 50 % sur les honoraires unitaires avec un accompagnement systématique sur chaque PV. Le contrat est à négocier au cas par cas avec le cabinet.
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