Le système de répression actuel

Le contrôle automatisé de la vitesse a été instauré à la suite de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Le dispositif a depuis pris une ampleur considérable et des millions d'infractions sont relevées chaque année par les radars. C'est dans ce contexte d'automatisation massive de la répression que s'inscrit la réforme de 2017 visant les véhicules de société.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit l'article L. 121-6 du Code de la route, entré en vigueur le 1er janvier 2017. Cet article met fin à l'impunité qui prévalait jusqu'alors pour les infractions relevées sur des véhicules appartenant à des personnes morales : sociétés (SARL, SAS, SA), associations, collectivités locales ou SCI.

Le principe de l'obligation de désignation

Avant 2017, lorsqu'un radar automatique flashait un véhicule immatriculé au nom d'une entreprise, la personne morale acquittait l'amende mais aucun point n'était retiré, faute d'un conducteur identifié. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a rompu avec cette logique en rendant obligatoire la communication de l'identité du conducteur à l'administration.

Les infractions concernées

L'obligation ne porte que sur les infractions constatées par un appareil de contrôle automatique homologué, dont la liste figure à l'article R. 130-11 du Code de la route. Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, l'article L. 121-6 vise toute « infraction » et non plus seulement les contraventions, ce qui inclut le délit d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h. Sont notamment visés :

• Excès de vitesse constaté par radar fixe ou mobile
• Franchissement de feu rouge ou de stop
• Non-respect des distances de sécurité
• Usage du téléphone tenu en main
• Non-port de la ceinture de sécurité
• Circulation sur voie ou bande réservée
• Chevauchement ou franchissement de ligne continue

Les infractions constatées à la suite d'une interpellation directe par les forces de l'ordre n'entrent pas dans le champ de l'article L. 121-6 : elles sont imputées directement au conducteur identifié sur place.

Les incohérences du dispositif

Le mécanisme, appliqué mécaniquement, génère des situations contestables. Des PV pour non-désignation parviennent ainsi à des structures enregistrées en nom propre, qui ne sont pourtant pas des personnes morales. Un auto-entrepreneur ou un artisan ayant acheté son véhicule en nom propre peut payer le PV initial, penser n'avoir aucune désignation à effectuer, et recevoir malgré tout un PV pour non-désignation suivi de poursuites du ministère public. Ces dossiers, mal fondés en droit, justifient une contestation : nous identifions ces erreurs d'imputation et faisons valoir l'absence de personne morale.

Notre accompagnement pour les responsables d'entreprise

Notre cabinet intervient à deux niveaux : en amont, pour former vos équipes aux obligations légales et mettre en place les outils de traçabilité (carnet de bord, politique de flotte) ; en aval, pour gérer chaque dossier contentieux, contester les PV irréguliers et défendre le représentant légal en cas de poursuite.