Réquisition d’un véhicule par la police : dans quels cas de figure ?
Sous quelles conditions les forces de l’ordre ont-elles le droit de réquisitionner votre véhicule ? Vous allez voir que la réponse est on ne peut plus floue ! L’éclairage du cabinet Dehan & Schinazi Avocats.
Un Code de procédure pénale très nébuleux
C’est le Code de procédure pénale qui est censé préciser les conditions dans lesquelles un représentant des forces de l’ordre a le droit de réquisitionner votre véhicule. Malheureusement, force est de constater que ledit Code ne se prononce pas clairement sur le sujet. Ce que l’on sait, c’est que dans le cadre d’une enquête, un officier de police judiciaire (OPJ) ou le parquet peuvent prendre des réquisitions.
La définition de la réquisition est la suivante : « Procédé qui permet à l’administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. (Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s’y opposent encourent des sanctions pénales.) »
« Nécessité et urgence »
Prendre une réquisition doit servir notamment à recueillir des informations ou parvenir à « la manifestation de la vérité ». Mais lorsqu’un OPJ réquisitionne un véhicule sur la voie publique, « il s’appuie sur la jurisprudence », confiait un policier au Figaro. Et de compléter : « Il s’agit de discernement, mais il faut qu’il y ait nécessité et urgence« .
Pour ce policier, il faut juridiquement différencier demande et réquisition
Les consignes sont toutes aussi limitées sur la carte-même de police également appelée « carte de réquisition ». Sur elle, on peut lire que « le titulaire de la présente carte est autorisé à requérir pour les besoins du service l’assistance de la force publique« . Sondé par le même journal sur l’emprunt d’un véhicule dans le cadre d’une course-poursuite au sein d’une enquête, un autre policier affirme que « juridiquement, il s’agit d’une demande et non d’une réquisition, donc il est possible de refuser ». Clair comme de l’eau de roche…