Contester un PV

Tout conducteur a le droit de contester un procès-verbal. La procédure est encadrée par les articles 529 à 530-1 du Code de procédure pénale. Elle peut être engagée en ligne sur la plateforme antai.gouv.fr ou par voie postale, dans un délai strict de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé ultérieurement, de la date d'envoi de l'avis.

Les principaux motifs d'annulation

• Vice de forme : date, heure ou lieu erronés sur l'avis de contravention
• Erreur d'application de la marge technique du radar (5 km/h ou 5 % pour les radars fixes ; 10 km/h ou 10 % pour les radars mobiles embarqués)
• Défaut de vérification périodique annuelle de l'appareil (arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier)
• Cliché illisible ou plaque non identifiable
• Conducteur différent du titulaire de la carte grise
• Vol, destruction, cession ou usurpation de plaque

PV à la volée ou après interpellation : deux situations distinctes

Un PV est dit « à la volée » lorsqu'un agent se sert de votre plaque d'immatriculation pour vous verbaliser sans vous avoir arrêté. Dans ce cas, vous pouvez notamment faire valoir que vous n'étiez pas au volant au moment des faits, le titulaire de la carte grise n'étant pas nécessairement le conducteur. En cas d'interpellation directe par les forces de l'ordre, la contestation devient plus difficile : votre marge de manœuvre se réduit aux éventuels vices de forme ou de procédure entachant le procès-verbal.

Les infractions relevables par radar

Les appareils de contrôle automatique ne se limitent plus à la vitesse. L'article R. 130-11 du Code de la route énumère les infractions qu'ils peuvent constater, notamment :

• L'excès de vitesse
• Le non-respect d'un feu rouge ou d'un stop, et le franchissement d'un passage à niveau
• Le défaut de port de la ceinture de sécurité et l'usage du téléphone tenu en main
• Le non-respect des distances de sécurité, le franchissement ou le chevauchement d'une ligne continue, le dépassement interdit
• La circulation sur une voie réservée ou sur la bande d'arrêt d'urgence, et le non-respect du sens de circulation
• Le défaut d'assurance et le non-port du casque

Contester une amende de stationnement

Le stationnement gênant, abusif ou dangereux vous expose à des peines variables, allant de la simple amende à la suspension du permis de conduire pour les cas les plus graves. Pour contester, joignez l'original de l'avis de contravention (en en conservant une copie) et appuyez-vous sur des justificatifs solides : témoignages, photographies de la signalisation ou de l'emplacement, tout élément démontrant l'absence d'infraction.

La contestation suspend-elle le retrait de points ?

Oui. Tant que la contestation est pendante devant l'OMP ou le tribunal, aucun point n'est retiré de votre permis. La consignation n'équivaut pas au paiement de l'amende. Le retrait n'intervient que lorsque la réalité de l'infraction est établie : paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation définitive (article L. 223-1 du Code de la route).

Contester par voie papier

À côté de la plateforme antai.gouv.fr, la voie postale reste possible. Adressez à l'Officier du Ministère public une requête en exonération par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 529-10 du Code de procédure pénale), dans le délai de 45 jours pour une amende forfaitaire ou de 30 jours suivant l'envoi de l'avis pour une amende majorée. Joignez le formulaire de requête en exonération annexé à l'avis de contravention et cochez la case « Autre motif de contestation ». Vous devez accompagner votre envoi d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public : il s'agit de la consignation, remboursée si la contestation aboutit.

Quand faire appel à un avocat ?

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire devant l'OMP, mais devient indispensable en cas de renvoi devant le tribunal, de solde de points précaire, de permis probatoire ou de vice de procédure technique complexe (homologation radar, chaîne de mesure). Le cabinet Dehan & Schinazi analyse votre dossier gratuitement et identifie les moyens de contestation pertinents.