Récupérer ses points
Points perdus, solde qui s'amenuise : plusieurs mécanismes légaux permettent de récupérer des points avant que la situation ne devienne irréversible.
Il existe trois voies légales pour récupérer des points sur un permis de conduire : la reconstitution automatique par l'écoulement du temps, le stage volontaire de récupération de points, et la contestation judiciaire ou administrative de retraits irréguliers.
La reconstitution automatique
En l'absence de nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant 2 ans, le solde est automatiquement reconstitué à son maximum ; ce délai est porté à 3 ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe (article L. 223-6 du Code de la route). Ce délai court à compter de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction a été établie (paiement de l'amende, titre exécutoire, exécution de la composition pénale ou condamnation définitive). Cette reconstitution intervient sans démarche de votre part.
Le stage de récupération de points
En effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière (2 jours consécutifs) dans un organisme agréé, vous récupérez 4 points dans la limite du plafond. Ce mécanisme est utilisable une fois par an et n'est pas accessible si le solde est déjà à zéro.
La contestation de retraits irréguliers
Un retrait de points peut être contesté devant la juridiction administrative s'il résulte d'une procédure irrégulière (ordonnance pénale non signifiée, erreur d'identification du conducteur, vice de forme du PV). L'annulation du retrait restitue les points correspondants. Cette voie est souvent la plus efficace lorsque le solde est très bas et que les délais de recours sont encore ouverts.
La vigilance sur les délais de récupération
- La reconstitution automatique suppose l'absence de toute nouvelle infraction entraînant un retrait de points pendant 2 ou 3 ans
- Un seul nouveau retrait, même d'1 point, fait repartir le délai à zéro
- Les retraits liés à des infractions en cours de contestation ne sont pas décomptés immédiatement
- Pour les permis probatoires, le plafond de 12 points n'est atteint qu'au terme de la période probatoire de 3 ans (2 ans après un apprentissage anticipé de la conduite)
Mis à jour le
- Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
- Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterPourquoi n'ai-je pas récupéré mes 12 points alors que deux ans se sont écoulés ?
Le délai ne part pas de l'infraction mais de la date où elle est établie : paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution de la composition pénale ou condamnation définitive (article L. 223-6 du code de la route). Il est de trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe. Il suppose en outre qu'aucune nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points n'ait été commise depuis.
Un point perdu pour une petite infraction revient-il plus vite ?
Oui. Un point retiré pour une infraction qui n'a coûté qu'un seul point est réattribué au bout de six mois, à compter de la même date de référence, si aucune infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait n'a été commise dans l'intervalle (article L. 223-6).
Des points retirés il y a très longtemps peuvent-ils revenir même après une nouvelle infraction ?
Oui, pour les contraventions des quatre premières classes : les points retirés sont réattribués dix ans après la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou après le paiement de l'amende forfaitaire correspondante (article L. 223-6). Cette règle s'applique sans préjudice des délais de deux ou trois ans, et ne concerne pas les délits.
Quand les 4 points d'un stage apparaissent-ils sur mon permis ?
L'attestation de stage donne droit à 4 points, dans la limite du plafond du permis (article R. 223-8 du code de la route). L'organisme la transmet au préfet dans les quinze jours de la fin du stage, et le préfet reconstitue les points dans le mois qui suit sa réception, puis vous le notifie par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain du dernier jour de stage, et un stage de ce type ne peut être effectué qu'une fois par an.
Comment connaître mon solde réel de points ?
Le titulaire du permis a droit à la communication du relevé intégral des mentions qui le concernent (article L. 225-3 du code de la route), dans les conditions du code des relations entre le public et l'administration. Ce relevé permet de contrôler chaque retrait et chaque restitution avant de décider d'un stage ou d'un recours.
Que se passe-t-il quand le solde tombe à zéro ?
Le permis perd sa validité (article L. 223-1 du code de la route) : l'autorité administrative vous enjoint de le remettre au préfet et vous perdez le droit de conduire (article L. 223-5). Vous ne pouvez pas obtenir un nouveau permis avant six mois à compter de la remise, et seulement après un examen médical et psychotechnique reconnaissant votre aptitude ; le délai est d'un an en cas de nouvelle perte totale dans les cinq ans.
Combien de points a un jeune conducteur et quand passe-t-il à 12 ?
Le permis est affecté de 6 points à l'obtention et majoré de 2 points à chaque année du délai probatoire de trois ans, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise (3 points par an et délai de deux ans après un apprentissage anticipé de la conduite). Le maximum de 12 points est atteint à l'issue du délai probatoire en l'absence d'infraction (articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route).
La reconstitution automatique de deux ans joue-t-elle pendant le permis probatoire ?
Non : le premier alinéa de l'article L. 223-6, qui fixe la reconstitution après deux ans, n'est pas applicable pendant le délai probatoire (article L. 223-1 du code de la route). Si une infraction ayant donné lieu à retrait de points est commise pendant ce délai, l'affectation du nombre maximal de points intervient ensuite dans les conditions de l'article L. 223-6 (article R. 223-1).
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