Avocat en droit routier
Communément surnommé avocat Code de la route, le praticien en droit routier est bien plus qu'un simple défenseur de permis. Pour agir efficacement, il doit combiner trois champs de compétences — le droit pénal, le droit administratif et le droit des assurances.
Communément surnommé avocat Code de la route, le praticien en droit routier est bien plus qu'un simple défenseur de permis. Pour agir efficacement, il doit combiner trois champs de compétences — le droit pénal, le droit administratif et le droit des assurances — et savoir les mobiliser simultanément en fonction des situations rencontrées.
Les trois piliers de l'avocat en droit routier
La maîtrise du droit pénal
Le droit pénal entre en jeu dès qu'un conducteur est poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour une infraction grave au Code de la route. Les dossiers les plus fréquents concernent :
- la conduite sous l'emprise de stupéfiants
- l'alcoolémie délictuelle (taux égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang)
- le délit de fuite après un accident
- l'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, délit depuis le 29 décembre 2025
La maîtrise du droit administratif
Le droit administratif — branche centrale du droit public — est indispensable pour contester une suspension ou une invalidation de permis devant le Tribunal administratif, ou pour adresser un recours hiérarchique au Ministre de l'Intérieur. L'avocat en droit routier doit maîtriser les procédures d'urgence telles que le référé-suspension, qui peut permettre de suspendre rapidement la décision contestée, ainsi que les règles qui gouvernent la légalité des décisions préfectorales.
La maîtrise du droit des assurances
Le droit des assurances régit les rapports entre assurés et compagnies d'assurance. Sa connaissance est indispensable dans plusieurs configurations : lorsque vous êtes poursuivi pour conduite sans assurance, lorsque votre assureur refuse de garantir un sinistre ou conteste sa prise en charge, lorsque des problèmes liés à votre permis entraînent une majoration de vos cotisations ou une résiliation de contrat.
Dans quelles situations faire appel à un avocat en droit routier ?
Défendre votre permis face aux infractions
La protection du permis de conduire est l'une des missions centrales d'un avocat en droit routier. Il intervient aussi bien sur :
- des excès de vitesse — contraventions entraînant un retrait de points dont il convient de limiter les effets
- des délits routiers — alcoolémie délictuelle, conduite sous stupéfiants, refus d'obtempérer, excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h — qui peuvent mener à de lourdes amendes et à l'emprisonnement
Vous assister dans chaque procédure
Qu'elle soit administrative ou judiciaire, chaque procédure liée à un problème de permis requiert une stratégie juridique adaptée. Un avocat en droit routier peut notamment :
- initier des recours administratifs pour contester une invalidation de permis
- assurer votre représentation au Tribunal correctionnel en cas d'infraction grave
- vous conseiller sur la pertinence d'accepter ou de contester une ordonnance pénale
- faire appel d'une décision de première instance jugée trop sévère
Note terminologique : le cabinet Dehan & Schinazi déconseille les expressions « avocat spécialiste droit routier » ou « avocat spécialisé en droit routier », le droit routier ne figurant pas dans la liste des mentions de spécialisation fixée par l'arrêté du 28 décembre 2011.
Les engagements du cabinet Dehan & Schinazi
Une première analyse offerte, sans condition
Nous n'acceptons de vous défendre que lorsque nous estimons que votre dossier présente de réelles perspectives favorables. Avant toute décision, nos avocats réalisent pour vous une première analyse personnalisée, entièrement gratuite et sans engagement.
Des honoraires forfaitaires, prévisibles dès le départ
Notre politique tarifaire repose sur le forfait : le montant final de nos honoraires est arrêté dès l'entrée en matière. Il ne peut pas augmenter en cours de procédure, quelle que soit sa durée ou sa complexité.
Une présence sur l'ensemble du territoire métropolitain
Notre cabinet vous reçoit en semaine dans le 17e arrondissement de Paris. Mais notre zone d'intervention ne se limite pas à la capitale : nos avocats plaident dans toutes les régions de France. Lyon, Bordeaux, Rennes, Strasbourg, Toulouse ou Nice — nous sommes à vos côtés où que se tienne votre affaire.
Un suivi permanent des évolutions législatives et réglementaires
Le Code de la route évolue régulièrement, tout comme la jurisprudence pénale et administrative. Notre cabinet assure une veille constante de ces évolutions pour proposer à nos clients les stratégies de défense les plus à jour et les plus efficaces.
Pour solliciter une première étude gratuite et sans engagement, contactez le cabinet Dehan & Schinazi.
Mis à jour le
- Maître Yohan DehanAvocat au Barreau de Paris
- Maître Allan SchinaziAvocat au Barreau de Paris
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQue faire dans les premières heures après un test salivaire positif ?
Conservez les documents remis lors du contrôle et prenez contact avec un avocat sans attendre : le préfet dispose de 72 heures à compter de la rétention du permis, ou de 120 heures lorsque des vérifications de stupéfiants ont été effectuées, pour décider d'une suspension (article L. 224-2 du code de la route). Si vous êtes placé en garde à vue, vous pouvez demander un avocat dès le début de la mesure. L'avocat examine ensuite la régularité du contrôle et du procès-verbal.
Un test salivaire positif suffit-il à faire suspendre mon permis ?
Pas à lui seul. Le dépistage positif justifie la rétention du permis à titre conservatoire (article L. 224-1 du code de la route), mais le préfet prononce la suspension lorsque les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent l'usage de stupéfiants, ou en cas de refus de s'y soumettre (article L. 224-2). La suspension ne peut excéder un an.
Peut-on être poursuivi pour stupéfiants au volant sans analyse positive ?
Oui, depuis le 20 août 2026. L'article L. 237-1 du code de la route punit de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende le fait de conduire en ayant manifestement fait usage de stupéfiants, sans que le texte exige une analyse. Tout repose alors sur le caractère manifeste de l'usage, que l'avocat discute à partir des constatations du procès-verbal.
Un avocat peut-il m'assister si je suis placé en garde à vue pour conduite sous stupéfiants ?
Oui, dès le début de la garde à vue et à tout moment, que vous désigniez votre avocat ou que vous demandiez un avocat commis d'office (article 63-3-1 du code de procédure pénale). Si l'avocat choisi ne peut être contacté ou ne peut se présenter dans un délai de deux heures, le bâtonnier est saisi pour en désigner un d'office.
Dois-je me rendre en personne au tribunal correctionnel pour une affaire de stupéfiants au volant ?
Pas nécessairement : quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut demander par lettre au président du tribunal à être jugé en son absence et représenté par son avocat (article 411 du code de procédure pénale). Le tribunal peut cependant ordonner votre comparution personnelle. Avec trois ans d'emprisonnement encourus, la question se règle avec l'avocat avant l'audience.
J'ai reçu une ordonnance pénale pour conduite sous stupéfiants : dans quel délai réagir ?
Vous avez quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition (article 495-3 du code de procédure pénale). Sans opposition, l'ordonnance est exécutée comme un jugement correctionnel. Avec une opposition, l'affaire est jugée lors d'une audience contradictoire et publique, où le tribunal peut prononcer une peine d'emprisonnement si le délit la prévoit.
J'ai été contrôlé en dehors de Paris : le cabinet peut-il me défendre ?
Oui. Le cabinet est basé à Paris et défend les conducteurs concernés dans toute la France. Il propose une première analyse du dossier gratuite et sans engagement.
Mes honoraires seront-ils fixés avant le début de la mission ?
Oui. Le cabinet arrête des honoraires forfaitaires avant de commencer, et ils restent stables jusqu'à la clôture du dossier. Il s'interdit tout frais imprévu en cours de prestation.
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