Avocat en droit routier
Communément surnommé avocat Code de la route, le praticien en droit routier est bien plus qu'un simple défenseur de permis. Pour agir efficacement, il doit combiner trois champs de compétences — le droit pénal, le droit administratif et le droit des assurances.
Communément surnommé avocat Code de la route, le praticien en droit routier est bien plus qu'un simple défenseur de permis. Pour agir efficacement, il doit combiner trois champs de compétences — le droit pénal, le droit administratif et le droit des assurances — et savoir les mobiliser simultanément en fonction des situations rencontrées.
Les trois piliers de l'avocat en droit routier
La maîtrise du droit pénal
Le droit pénal entre en jeu dès qu'un conducteur est poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour une infraction grave au Code de la route. Les dossiers les plus fréquents concernent :
- la conduite sous l'emprise de stupéfiants
- l'alcoolémie délictuelle (taux égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang)
- le délit de fuite après un accident
- la récidive d'un dépassement supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée dans un délai de 3 ans
La maîtrise du droit administratif
Le droit administratif — branche centrale du droit public — est indispensable pour contester une suspension ou une invalidation de permis devant le Tribunal administratif, ou pour adresser un recours hiérarchique au Ministre de l'Intérieur. L'avocat en droit routier doit maîtriser les procédures d'urgence telles que le référé-suspension, qui permet d'obtenir rapidement une autorisation temporaire de conduire, ainsi que les règles qui gouvernent la légalité des décisions préfectorales.
La maîtrise du droit des assurances
Le droit des assurances régit les rapports entre assurés et compagnies d'assurance. Sa connaissance est indispensable dans plusieurs configurations : lorsque vous êtes poursuivi pour conduite sans assurance, lorsque votre assureur refuse de garantir un sinistre ou conteste sa prise en charge, lorsque des problèmes liés à votre permis entraînent une majoration de vos cotisations ou une résiliation de contrat.
Dans quelles situations faire appel à un avocat en droit routier ?
Défendre votre permis face aux infractions
La protection du permis de conduire est l'une des missions centrales d'un avocat en droit routier. Il intervient aussi bien sur :
- des excès de vitesse — contraventions entraînant un retrait de points dont il convient de limiter les effets
- des délits routiers — alcoolémie délictuelle, conduite sous stupéfiants, refus d'obtempérer, récidive de grand excès de vitesse — qui peuvent mener à de lourdes amendes et à l'emprisonnement
Vous assister dans chaque procédure
Qu'elle soit administrative ou judiciaire, chaque procédure liée à un problème de permis requiert une stratégie juridique adaptée. Un avocat en droit routier peut notamment :
- initier des recours administratifs pour contester une invalidation de permis
- assurer votre représentation au Tribunal correctionnel en cas d'infraction grave
- vous conseiller sur la pertinence d'accepter ou de contester une ordonnance pénale
- faire appel d'une décision de première instance jugée trop sévère
Note terminologique : le cabinet Dehan & Schinazi déconseille les expressions « avocat spécialiste droit routier » ou « avocat spécialisé en droit routier », le droit routier n'étant pas reconnu comme une spécialité officielle par le Conseil National des Barreaux. En revanche, certains avocats ont obtenu une qualification spécifique en droit pénal routier ou en droit des infractions routières : dans ces cas précis, l'emploi de l'expression « avocat spécialiste en droit pénal routier » est justifié.
Les engagements du cabinet Dehan & Schinazi
Une première analyse offerte, sans condition
Nous n'acceptons de vous défendre que lorsque nous estimons que votre dossier présente de réelles perspectives favorables. Avant toute décision, nos avocats réalisent pour vous une première analyse personnalisée, entièrement gratuite et sans engagement.
Des honoraires forfaitaires, prévisibles dès le départ
Notre politique tarifaire repose sur le forfait : le montant final de nos honoraires est arrêté dès l'entrée en matière. Il ne peut pas augmenter en cours de procédure, quelle que soit sa durée ou sa complexité.
Une présence sur l'ensemble du territoire métropolitain
Notre cabinet vous reçoit en semaine dans le 17e arrondissement de Paris. Mais notre zone d'intervention ne se limite pas à la capitale : nos avocats plaident dans toutes les régions de France. Lyon, Bordeaux, Rennes, Strasbourg, Toulouse ou Nice — nous sommes à vos côtés où que se tienne votre affaire.
Un suivi permanent des évolutions législatives et réglementaires
Le Code de la route évolue régulièrement, tout comme la jurisprudence pénale et administrative. Notre cabinet assure une veille constante de ces évolutions pour proposer à nos clients les stratégies de défense les plus à jour et les plus efficaces.
Pour solliciter une première étude gratuite et sans engagement, contactez le cabinet Dehan & Schinazi.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQu'est-ce que Hello Avocat et qui est derrière l'application ?
Hello Avocat est une application mobile (iOS + Android) créée par le Cabinet Dehan-Schinazi en 2016. L'app permet de scanner un PV, des poursuites ou une annulation de permis afin, d'obtenir une analyse juridique rapide, de lancer une contestation prise en charge par les avocats du cabinet DEHAN SCHINAZI. Elle est lauréate du Prix de l'Innovation des Avocats en Relation-Clients (Village de la Justice, 2016).
Combien coûte Hello Avocat ?
L'analyse du PV ou de la situation est gratuite. Le forfait de contestation commence à partir de 49 € pour les contraventions simples, avec une grille spécifique pour les délits et dossiers complexes (jusqu'à plusieurs centaines d'euros selon l'infraction et la procédure). Des facilités de paiement sont possibles sur les dossiers importants (à partir de 500 euros). L'aide juridictionnelle n'est pas prise en charge par le cabinet.
Toutes les infractions sont-elles prises en charge ?
Non. Hello Avocat ne traite pas les infractions sans retrait de points (ex : stationnement payant hors FPS, non-port de ceinture passager, stationnement handicapé) et refuse certains cas où la défense est matériellement impossible. Une liste complète des infractions exclues est publiée dans les CGV. Cependant, pour les infractions hors FPS, le cabinet peut négocier des remises gracieuses.
Hello Avocat peut-il garantir le succès de ma contestation ?
Non : aucun avocat ne peut garantir un résultat en France. Chaque dossier est étudié et l'avocat donne une évaluation honnête des chances de succès avant le lancement de la procédure. Les contestations sans chance ne sont pas lancées.
Devrai-je me présenter au tribunal ?
Dans la très grande majorité des cas, non. Le dossier ne va pas jusqu'au tribunal. Néanmoins en cas de convocation le cabinet pourra vous représenter sur mandat. Certains cas (délits graves, comparution immédiate, audience décisive) peuvent exiger votre présence : vous serez prévenu à l'avance par l'équipe du cabinet. Tout se fait sur devis complémentaire selon le tribunal saisi.
Quelles infractions sont exclues du service Hello Avocat ?
La liste non exhaustive des cas refusés comprend le stationnement payant (FPS) hors CCSP, le non-port de ceinture pour passager, le stationnement handicapé, les infractions sans retrait de points, certaines infractions RATP/SNCF non motorisées et les dossiers avec jugement définitif déjà rendu.
Combien de temps pour avoir une réponse après scan ?
L'analyse initiale est effectuée immédiatement, si la reconnaissance ne se fait pas une réponse est donnée en moyenne sous 72h. Le lancement de la contestation intervient sous 5 jours ouvrés après accord du client. Le retour procédure prend de 2 à 18 mois selon la complexité du dossier.
Puis-je contester moi-même sans avocat ?
Oui. Pour les contraventions simples, la procédure ANTAI permet de contester gratuitement. Un avocat est utile quand des vices de procédure sont à identifier, qu'il y a un risque de conversion en délit, des enjeux professionnels (carte VTC, permis probatoire), une procédure judiciaire engagée, une récidive ou un dossier de préjudice corporel.
Que se passe-t-il si je perds ma contestation ?
Vous payez l'amende pleine (éventuellement majorée) et les points sont parfois retirés. Si le dossier va en jugement, la peine prononcée peut être plus lourde que l'amende forfaitaire. Les honoraires Hello Avocat sont non remboursés. Un avocat expérimenté refuse les dossiers sans chance pour éviter cet écueil.
Hello Avocat intervient-il en France entière ?
Oui, partout en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. La contestation comprend le conseil en cas d'audience, la représentation est elle payante sauf si incluse dans la convention. Les procédures pénales routières sont gérées sur tout le territoire, les représentations à l'audience sont effectuées par le cabinet lui-même ou par des confrères correspondants du réseau.
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