Lettre 48SI : 0 point
Vous avez reçu la lettre 48SI vous informant que votre solde est à zéro : votre permis est invalidé. Vous disposez d'une courte fenêtre pour agir.
La lettre 48SI est adressée à votre domicile principal ou secondaire pour vous informer que votre permis est désormais invalide en raison d'un solde de points nul. Si vous êtes absent au moment de la remise, le facteur doit exiger un accusé de réception et vous disposez de 15 jours pour retirer votre courrier au bureau de poste.
Effets immédiats de la lettre 48SI
- Durant le délai de 15 jours pour retirer le courrier, vous conservez légalement le droit de conduire.
- Passé ce terme, la décision prend effet que vous ayez récupéré ou non le courrier.
- Conduire après la prise d'effet de l'invalidation vous expose à 4 500 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement.
- Ces mêmes peines (4 500 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement) s'appliquent si vous refusez de restituer votre permis en préfecture dans les 10 jours suivant la prise de connaissance de la lettre 48SI.
La stratégie du stage de sensibilisation
Le délai de 15 jours peut être mis à profit pour réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet de regagner 4 points. Si votre solde repasse à au moins 1 point avant la prise d'effet de la décision, l'invalidation pourrait être annulée. Cette stratégie doit être mise en œuvre sans délai et sous conseil d'un avocat. En pratique, il arrive fréquemment que les préfectures refusent d'enregistrer ces stages : le cabinet Dehan & Schinazi peut alors rédiger les recours nécessaires pour que ces points soient bien ajoutés à votre solde.
Contester les infractions à l'origine de la perte de points
Si certaines des infractions qui ont conduit à la perte de vos points sont contestables — vice de forme, erreur de procédure, défaut de notification —, nos avocats peuvent engager les recours adéquats pour faire annuler ces déductions et, potentiellement, récupérer des points.
Référé suspension : bloquer l'invalidation en urgence
Un référé suspension devant le tribunal administratif permet, dans certains cas, de suspendre l'exécution de la décision d'invalidation pendant l'instruction du recours au fond. Cette procédure d'urgence est examinée en 48 à 72 heures. Contactez le cabinet Dehan & Schinazi dès réception de la lettre 48SI.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQuelle différence entre suspension, annulation, invalidation et rétention ?
La rétention (72 h ou 120 h) est une mesure conservatoire sur le terrain par les forces de l'ordre. La suspension administrative est décidée par le préfet, max 6 mois (1 an si aggravation). La suspension judiciaire est prononcée par le juge pénal, max 3 ans (5 ans en récidive). L'annulation judiciaire efface le permis et oblige à repasser le code et la conduite. L'invalidation (48SI) est la décision administrative automatique pour solde de points nul.
Combien de temps dure une rétention de permis ?
72 heures pour la plupart des infractions (excès de vitesse ≥ 40 km/h, téléphone, refus de priorité) et 120 heures pour alcool et stupéfiants (temps d'analyses laboratoire). Au-delà de ce délai sans décision préfectorale, le permis est restitué de plein droit.
Qui prononce la suspension administrative et combien de temps ?
Le préfet prononce la suspension administrative dans les 72 h suivant la rétention (art. L224-7 CR). La durée maximale est de 6 mois (cas général) ou 1 an si accident corporel, état alcoolique manifeste ou récidive. Depuis le 11 juillet 2025, la suspension est obligatoire (non plus facultative) en cas d'alcool ou stupéfiants.
Peut-on conduire pendant une suspension administrative ?
Non. La conduite malgré suspension administrative est un délit : 2 ans de prison, 4 500 € d'amende, 6 points supplémentaires, confiscation possible du véhicule (art. L224-16 CR). Seul un référé devant le tribunal administratif peut en obtenir la suspension, avec preuve d'urgence.
Quelle différence entre permis blanc et référé-suspension ?
Le permis blanc n'existe plus en France depuis 2004 pour les délits routiers (alcool, stupéfiants, grand excès). Le référé-suspension (tribunal administratif) permet de suspendre temporairement une décision administrative (suspension préfectorale, 48SI) en attendant le jugement au fond, sous conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité. Cette procédure n'est pas privilégiée par le cabinet et d'autres solutions sont possibles. La peine peut être aménagée devant le juge judiciaire.
Combien de temps pour repasser le permis après annulation judiciaire ?
La durée d'interdiction est fixée par le juge : de 3 ans à 10 ans selon la gravité et les antécédents. Après cette période, vous devez repasser le code et la conduite (catégorie B), passer un examen médical (commission médicale préfectorale), passer des tests psychotechniques obligatoires et souscrire une nouvelle assurance (surprime fréquente +200 %).
Puis-je obtenir un « permis aménagé » pour raisons professionnelles ?
Non, plus pour les délits routiers. Il existe deux exceptions limitées : la dérogation préfectorale exceptionnelle (rarissime, uniquement en suspension courte < 2 mois avec impératif professionnel vital) et le fractionnement de peine (le tribunal peut accepter une suspension « week-end uniquement » pour certaines professions lors du jugement).
L'assurance peut-elle résilier après une suspension ?
Votre assureur doit maintenir le contrat jusqu'à échéance annuelle. Il peut ensuite résilier ou imposer une surprime de 150 à 400 %. L'information est inscrite au fichier AGIRA pendant 5 ans.
Je n'ai jamais été notifié de ma suspension : est-elle valable ?
Non, la notification est une condition de validité. L'absence de notification régulière (remise en main propre ou LRAR) peut faire tomber la procédure. Si vous apprenez la suspension par un contrôle routier ultérieur, la défense peut invoquer le défaut de notification.
Combien de points retire une suspension administrative ?
La suspension administrative en elle-même ne retire pas de points. Ce sont les infractions qui retirent les points. La suspension est une mesure conservatoire ; la suspension judiciaire et l'annulation sont des peines prononcées lors du jugement.
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