Lettre 48SI : 0 point

La lettre 48SI est adressée en recommandé avec demande d'avis de réception. Aux termes de l'article R223-3 du Code de la route, elle récapitule les retraits de points qui ont conduit au solde nul, prononce l'invalidation du permis et enjoint de le restituer au préfet dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. Si vous êtes absent lors de la présentation, un avis de passage est déposé et le pli est conservé en principe 15 jours au bureau de poste.

Que faire, dans l'ordre

• Étape 1 : établir si vous avez reçu la lettre, et à quelle date elle a été retirée ou présentée.
• Étape 2 : demander votre relevé d'information intégral.
• Étape 3 : calculer les délais de recours et de restitution du permis.
• Étape 4 : choisir entre le recours gracieux et la saisine directe du tribunal administratif.
• Étape 5 : envisager un référé-suspension, si l'urgence le justifie.
• Étape 6 : examiner le stage de récupération de points et la reconstitution des points.
• Étape 7 : préparer, le cas échéant, le retour au permis après invalidation (visite médicale, épreuves).

Étape 1 : lettre 48SI reçue ou non reçue

L'invalidation produit ses effets à la notification : au jour du retrait du pli, ou, si vous ne le retirez pas, à la date de sa première présentation à votre domicile (TA Montreuil, 8 décembre 2023, n° 2213884). Ne pas aller chercher le courrier ne retarde donc pas la prise d'effet de la décision.

Si vous n'avez jamais eu connaissance d'un pli (adresse erronée, présentation à une ancienne adresse), conservez l'avis de passage ou l'enveloppe, s'il en existe, et passez directement à l'étape 2 : le relevé indique l'état de votre solde. Le fichier national n'enregistre que les décisions administratives « dûment notifiées » (article L225-1 du Code de la route), ce qui permet de vérifier si une invalidation a été prise.

• Conduire après la prise d'effet de l'invalidation vous expose à 4 500 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement (article L223-5 du Code de la route).
• Les mêmes peines s'appliquent si vous refusez de restituer votre permis au préfet à la suite de l'injonction.

Étape 2 : demander le relevé d'information intégral

Le titulaire du permis a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant (article L225-3 du Code de la route). C'est la pièce de départ de toute analyse : elle permet de recalculer le solde opération par opération, de retrouver la date de chaque retrait et de vérifier que les reconstitutions de points prévues par la loi ont bien été enregistrées. Le système national enregistre en effet toute modification du nombre de points (article L225-1, I, 7°).

Une précaution : lorsque le relevé mentionne le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, le Conseil d'État a jugé que l'intéressé ne peut pas utilement contredire ces mentions en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé ; il doit justifier d'une requête en exonération ou d'une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire (Conseil d'État, avis, 20 novembre 2009, n° 329982). Rassemblez donc vos avis de contravention et vos justificatifs de paiement.

Étape 3 : les délais à connaître

• Deux mois à partir de la notification pour saisir le tribunal administratif (article R421-1 du Code de justice administrative).
• Ce délai n'est opposable que si la notification mentionne les délais et voies de recours (article R421-5 du même code) : une lettre qui n'en fait pas état peut permettre d'agir au-delà.
• Dix jours francs à compter de la réception de la lettre pour restituer le permis au préfet de votre département de résidence (article R223-3 du Code de la route).
• Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans le délai du recours contentieux, interrompt ce délai (article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration).

Le délai de deux mois et le délai de restitution courent en parallèle : ne laissez pas le second vous faire oublier le premier. Faites analyser la lettre dès sa réception.

Étape 4 : recours gracieux ou tribunal administratif

La décision d'invalidation est une décision administrative : elle se conteste devant le tribunal administratif. Vous pouvez d'abord adresser un recours gracieux au ministre de l'Intérieur, qui constate l'invalidation (article R223-3, III, du Code de la route). Ce recours interrompt le délai contentieux. Lorsque le silence de l'administration vaut décision de rejet, un délai de deux mois court à compter de la décision implicite de rejet, sauf rejet exprès intervenu avant l'expiration de cette période, qui fait alors à nouveau courir le délai (article R421-2 du Code de justice administrative).

Le recours gracieux n'a pas d'effet suspensif : il interrompt le délai pour saisir le juge, mais ne suspend pas la décision. Si vous avez besoin de retrouver rapidement le droit de conduire, la saisine directe du tribunal, assortie le cas échéant d'un référé, est à examiner dès le départ.

Étape 5 : le référé-suspension (article L521-1 du Code de justice administrative)

Le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'est invoqué un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. La demande suppose que la décision fasse l'objet d'une requête en annulation. Les requêtes n'ont en effet pas d'effet suspensif, sauf si le juge en décide autrement (article L4 du même code).

Lorsque la suspension est prononcée, le tribunal statue sur la requête en annulation dans les meilleurs délais, et la suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur cette requête. L'urgence s'apprécie au cas par cas, notamment au regard des conséquences de la perte du permis sur votre situation professionnelle et personnelle : il faut la justifier concrètement.

Étape 6 : stage de récupération de points et reconstitution

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points, dans la limite du plafond du permis ; la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage, et le préfet y procède dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation (article R223-8 du Code de la route). Le stage ne peut être effectué qu'une fois par an (article L223-6). Il doit être suivi avant que l'invalidation ne produise ses effets : si votre solde repasse à au moins 1 point à ce moment, l'invalidation peut être remise en cause. Cette stratégie suppose un calendrier précis, à vérifier avec un avocat.

En pratique, il arrive que les préfectures tardent à enregistrer ces stages ou les refusent : un recours peut alors être nécessaire pour que les points soient bien ajoutés à votre solde. Indépendamment du stage, la loi prévoit une reconstitution automatique après un délai sans nouvelle infraction (article L223-6) : vérifiez qu'elle a été appliquée.

Quand la 48SI est-elle contestable ?

La 48SI n'est que l'aboutissement des retraits antérieurs : l'irrégularité d'un seul retrait peut modifier le solde. Voici les points que le cabinet vérifie sur le relevé et sur la lettre. Aucun d'eux ne garantit un résultat : tout dépend des pièces de votre dossier.

• Information préalable : lors de la constatation de l'infraction, le conducteur doit être informé qu'il encourt un retrait de points, de l'existence d'un traitement automatisé et de son droit d'accès (articles L223-3 et R223-3, I et II). Le juge contrôle le contenu du formulaire remis ; dans l'avis précité, le Conseil d'État a jugé suffisant un formulaire mentionnant un traitement automatisé des retraits de points.
• Réalité de l'infraction : le retrait suppose que l'infraction soit établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive (article L223-1). Un retrait opéré avant l'un de ces événements est critiquable.
• Cumul des retraits : lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points (article L223-2, III).
• Reconstitutions omises : points réattribués après deux ans, ou trois ans selon la gravité de l'infraction, sans nouvelle infraction ; point unique réattribué après six mois ; points des contraventions des quatre premières classes réattribués après dix ans (article L223-6).
• Défaut de notification ou notification irrégulière : la lettre doit être recommandée avec avis de réception et récapituler les retraits (article R223-3, III) ; sans mention des délais et voies de recours, le délai de deux mois n'est pas opposable (article R421-5 du Code de justice administrative).
• Solde erroné : si le récapitulatif ne correspond pas aux retraits réellement valides, l'invalidation repose sur un solde inexact.

Étape 7 : repasser le permis après une invalidation

Vous ne pouvez obtenir un nouveau permis qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la remise de votre permis au préfet, et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique, effectué à vos frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans les cinq ans suivant le précédent (article L223-5 du Code de la route).

Si vous déteniez le permis depuis au moins 3 ans à la date de l'invalidation, que le délai d'attente est de 6 mois (et non d'1 an) et que vous déposez votre demande moins de 9 mois après la date à laquelle vous y êtes autorisé, seule l'épreuve théorique est exigée ; sinon, l'épreuve pratique l'est aussi (article R224-20 du Code de la route).

Pour aller plus loin

• Invalidation du permis (48SI) : vue d'ensemble
• Récupérer son permis après un retrait
• Visite médicale après retrait de permis
• Tests psychotechniques
• Stage de récupération de points
• Récupérer ses points
• Avocat récupération de points
• Lettre 48SI : que faire dans les 2 mois ?