Délit : conséquences sur le permis

En matière de droit routier, certaines infractions constituent des délits passibles du Tribunal correctionnel. En période probatoire, ces délits entraînent des conséquences doublement aggravées. Les principaux sont :

• Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique délictuel
• Conduite après usage de stupéfiants
• Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants
• Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, délit dès la première infraction depuis le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025
• Délit de fuite
• Refus d'obtempérer
• Refus de remettre un permis invalidé
• Conduite malgré la rétention, la suspension administrative ou judiciaire, l'annulation ou l'invalidation du permis pour défaut de points
• Obstacle à l'immobilisation administrative du véhicule ou à sa mise en fourrière
• Homicide routier (article 221-18 du Code pénal, créé par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025) ou homicide involontaire
• Blessures routières (articles 221-19 et 221-20 du Code pénal) ou blessures involontaires

Volet administratif : le retrait de points et l'invalidation

Le retrait de 6 points consécutif à un délit suffit généralement à ramener le solde du permis probatoire à zéro ou en dessous. Le ministère de l'Intérieur notifie alors la décision 48SI, qui constate l'invalidation. La remise du permis au préfet est obligatoire sous 10 jours. Le conducteur ne peut solliciter un nouveau permis qu'après un délai de six mois.

Suspension, annulation, invalidation : trois mesures distinctes

Ces trois mesures sont souvent confondues alors que leurs effets diffèrent profondément. La suspension prive temporairement du droit de conduire : à l'issue du délai imposé, de quelques semaines à plusieurs mois, le conducteur retrouve son permis sans avoir à repasser quoi que ce soit. L'invalidation résulte, elle, de la perte de la totalité des points et impose, après un délai d'attente, de repasser les épreuves.

L'annulation est la mesure la plus sévère : prononcée par un juge, elle prive du droit de conduire pendant plusieurs années. Une fois autorisé à se représenter, le conducteur doit repasser à la fois l'examen théorique (le Code) et l'examen pratique du permis de conduire. C'est cette obligation de repasser l'intégralité des épreuves qui distingue l'annulation de la simple suspension.

Volet pénal : les peines encourues

• Alcoolémie délictuelle : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende (loi du 9 juillet 2025)
• Conduite après usage de stupéfiants : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, 5 ans et 15 000 € en cas d'alcoolémie associée (loi du 9 juillet 2025)
• Refus d'obtempérer simple : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
• Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h : jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, dès la première infraction ; une amende forfaitaire délictuelle de 300 € peut être appliquée

Le tribunal peut également prononcer l'annulation judiciaire du permis, distincte de l'invalidation administrative, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans pour de nombreux délits, cinq ans en matière d'alcool ou de stupéfiants, et dix ans en cas d'homicide ou de blessures routiers. Les deux procédures sont indépendantes et cumulatives.

Urgence : intervention dès la rétention du permis

Après la rétention du permis par les forces de l'ordre, le préfet dispose de 72 heures (120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants sont nécessaires) pour prononcer une suspension administrative ; à défaut, le permis doit être restitué. Cette suspension peut durer jusqu'à six mois, voire un an dans les cas les plus graves (accident corporel, alcool, stupéfiants, refus de vérifications). Notre cabinet intervient en urgence pour analyser les conditions de l'interpellation et former le recours adapté.