Limitations de vitesse

Le titulaire d'un permis probatoire est soumis à des limitations de vitesse inférieures aux règles générales. Ces vitesses maximales autorisées s'appliquent pendant toute la phase probatoire, soit trois ans à compter de la délivrance du permis, délai ramené à deux ans pour le conducteur ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).

Ces seuils réduits ne sont pas une simple recommandation : ils ont un fondement réglementaire précis. L'article R. 413-5 du Code de la route impose à tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, à tout conducteur titulaire du permis, de ne pas dépasser des vitesses maximales abaissées. Le respect de ces limites est donc une obligation légale propre au conducteur novice.

Les vitesses applicables au conducteur novice

• Routes et voies assimilées hors agglomération : 80 km/h, y compris sur les routes où l'autorité gestionnaire a relevé la vitesse maximale à 90 km/h
• Routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central : 100 km/h (au lieu de 110 km/h)
• Autoroutes : 110 km/h (au lieu de 130 km/h)
• Agglomération : 50 km/h (identique au droit commun)

Tout dépassement de ces seuils réduits expose au retrait de points et, selon l'ampleur de l'excès, à une suspension administrative du permis. La particularité du permis probatoire est que le solde de départ est limité à 6 points, ce qui rend chaque infraction particulièrement lourde de conséquences.

Le nombre de points retirés croît avec l'ampleur du dépassement : à chaque tranche de dépassement correspond une perte de points, d'au minimum 1 point pour un excès inférieur à 20 km/h jusqu'à 6 points pour un excès supérieur ou égal à 50 km/h.

Sur un capital de 6 points, un excès supérieur ou égal à 50 km/h suffit à lui seul à vider le solde et à provoquer l'invalidation du permis novice. Depuis le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025, pris pour l'application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, cet excès constitue en outre un délit dès la première infraction, puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende (article L. 413-1 du Code de la route).

Les risques spécifiques en période probatoire

Un excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h peut entraîner la rétention immédiate du permis et, en cas de retrait de points, précipiter l'invalidation du titre si le solde atteint zéro. Le conducteur reçoit alors la lettre 48SI et doit repasser l'intégralité des épreuves.

Comment notre cabinet intervient

Maître Dehan et Maître Schinazi examinent la régularité du contrôle, la conformité du procès-verbal et les conditions de constatation de l'infraction. Un recours bien conduit peut éviter le retrait de points ou en limiter le nombre, préservant ainsi la reconstitution progressive du capital.