Comment récupérer automatiquement des points de permis après 10 ans
Le saviez-vous ? Vous pouvez récupérer automatiquement des points de permis de conduire perdus il y a 10 ans. Le cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi vous éclaire sur cette modalité peu connue.
Une récompense qui arrive après 10 années d’attente
Pour récompenser la bonne conduite de ceux qui, jadis, ont commis des infractions routières, le législateur a prévu qu’au bout d’un certain temps et en l’absence de nouvelle décision de retrait de points consécutive à une nouvelle infraction au Code de la route, l’administration restitue les points retirés au conducteur concerné.
Pour cela, plusieurs délais de restitution des points existent et sont précisés par l’article L223-6 du Code de la route. Le plus célèbre ? Il permet de retrouver des points perdus après l’écoulement d’un délai de trois ans. Mais il existe aussi une restitution dite décennale, parce qu’elle intervient après 10 ans. Mais elle ne va pas sans restriction…
1ère restriction : pas de points rendus 2 fois
La 1ère de ces restrictions est que cette restitution ne peut bénéficier qu’à des conducteurs n’ayant pas bénéficié d’une reconstitution de points après 3 ans de bonne conduite. C’est logique : impossible de rendre 2 fois à un conducteur, des points qui ne lui ont été retirés qu’une seule fois.
2ème restriction : uniquement pour les permis restés validés
La 2ème de ces restrictions est que les points perdus 10 ans auparavant ne pourront être restitués au conducteur que si celui-ci a conservé son permis valide. En d’autres termes, si un conducteur a subi une annulation ou une invalidation de son titre, il ne jouira pas de la reconstitution décennale. Et ce, même s’il a entre-temps récupéré le droit de conduire.
3ème restriction : l’exclusion des délits et des contraventions de 5ème classe
La 3ème de ces restrictions est que toutes les décisions de retrait de points ne sont pas éligibles à la reconstitution décennale. En cas de délit routier voire même de contravention de 5ème classe, vous ne récupérerez pas automatiquement vos points après 10 ans.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations ? N’hésitez pas à contacter l’un des avocats de notre cabinet : nous restons à votre écoute pour toute question.