Peut-on perdre son permis de conduire si on est impliqué dans un accident en trottinette électrique en tant que piéton ?
La réponse directe
La question mérite d'être posée avec précision, car elle recouvre en réalité deux situations très différentes. Si vous êtes l'utilisateur de la trottinette électrique — et non le conducteur du véhicule automobile —, vous n'avez pas de permis de conduire à perdre du seul fait d'un accident en trottinette. Mais vous pouvez engager votre responsabilité pénale et civile, notamment si vous circuliez sur un trottoir en violation du Code de la route. Si vous êtes le conducteur automobile impliqué dans un choc avec un utilisateur de trottinette, votre permis peut effectivement être menacé — y compris si la trottinette était en infraction — selon les circonstances précises du choc et les infractions retenues contre vous.
Le statut juridique de la trottinette électrique : ni piéton, ni voiture
Une catégorie à part entière dans le Code de la route
Les trottinettes électriques à usage personnel relèvent de la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Ce statut, introduit par le décret du 23 octobre 2019, les soumet à des règles de circulation spécifiques, distinctes de celles applicables aux piétons et aux véhicules à moteur.
L'utilisateur d'une trottinette électrique n'est donc pas un piéton au sens juridique du terme. Il est conducteur d'un EDPM, soumis à ce titre à des obligations propres. Cette qualification est fondamentale : elle détermine les infractions qu'il peut commettre, les règles qui lui sont applicables, et la manière dont sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident.
Où la trottinette électrique peut-elle circuler ?
En agglomération, les EDPM doivent circuler :
- Sur les pistes et bandes cyclables, en priorité
- Sur la chaussée, à défaut de piste ou bande cyclable
- Sur les voies vertes et zones de rencontre
La circulation sur le trottoir est interdite, sauf exception prévue par arrêté municipal dans certaines communes pour les EDPM dont la vitesse maximale est limitée à 6 km/h. Hors de cette exception, l'utilisateur qui circule sur le trottoir commet une infraction au Code de la route.
Cette interdiction est centrale dans l'analyse juridique d'un accident : si la trottinette circulait illicitement sur le trottoir au moment du choc, l'utilisateur engage sa propre responsabilité — pénale et civile — à raison de cette infraction.
Les infractions de l'utilisateur de trottinette circulant sur le trottoir
Une contravention pour circulation sur le trottoir
La circulation d'un EDPM sur le trottoir constitue une infraction au Code de la route, sanctionnée par une contravention de 1re classe : 35 € d'amende forfaitaire. Il n'y a pas de retrait de points attaché à cette infraction, puisque les conducteurs d'EDPM ne sont pas titulaires d'un permis de conduire spécifique pour ces engins.
La vitesse maximale autorisée
Les EDPM sont soumis à une limitation de vitesse de 25 km/h en agglomération. Le dépassement de cette vitesse constitue une infraction supplémentaire. Une trottinette bridée à moins de 6 km/h peut, dans certaines conditions fixées par arrêté municipal, circuler sur le trottoir — mais la grande majorité des trottinettes en circulation dépassent ce seuil.
En cas d'accident causant des blessures : la responsabilité pénale de l'utilisateur
Si l'utilisateur de trottinette, en circulant illicitement sur le trottoir à une vitesse excessive, blesse un piéton ou un autre usager, il peut être poursuivi pour blessures involontaires en application de l'article 222-19 du Code pénal. Les peines varient selon la gravité des blessures :
- En cas d'incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à trois mois : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
- En cas d'ITT supérieure à trois mois : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
L'infraction à une obligation de sécurité ou de prudence — ici, la circulation sur le trottoir interdite — constitue la faute caractérisée susceptible de fonder ces poursuites.
Mais aucune de ces conséquences ne touche directement le permis de conduire d'un utilisateur de trottinette : les sanctions pénales pour blessures involontaires peuvent inclure une interdiction de conduire un véhicule à moteur, mais cette peine complémentaire vise les véhicules terrestres à moteur au sens large — elle ne s'articule pas avec la perte d'un permis de conduire que l'utilisateur de trottinette ne détient pas nécessairement.
Les conséquences pour le conducteur automobile impliqué dans l'accident
C'est souvent cette situation qui génère la question : le conducteur d'une voiture, impliqué dans une collision avec une trottinette — même en infraction — peut-il perdre son permis ?
Le principe : la faute du tiers n'exonère pas automatiquement
En droit pénal français, la faute de la victime ou du tiers impliqué peut influer sur l'appréciation de la responsabilité du conducteur automobile, mais elle ne l'exonère pas automatiquement. Si le conducteur a lui-même commis une infraction — excès de vitesse, franchissement d'une ligne continue, défaut de priorité —, cette infraction peut être retenue indépendamment de la faute de l'utilisateur de trottinette.
En droit civil, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule à moteur. La faute de la victime non conductrice peut réduire ou supprimer son indemnisation, mais les règles sont complexes et dépendent de la qualification de l'utilisateur de trottinette — conducteur d'un EDPM ou assimilé à un piéton selon les circonstances.
Les infractions pouvant coûter le permis au conducteur automobile
Si le conducteur automobile est mis en cause dans l'accident, les infractions suivantes peuvent entraîner une suspension ou une annulation du permis :
- Homicide involontaire ou blessures involontaires (articles 221-6-1 et 222-19 du Code pénal) si le conducteur a causé le décès ou des blessures graves, avec une faute caractérisée à l'origine du choc
- Excès de vitesse, non-respect d'un stop ou d'un feu rouge, défaut de maîtrise : ces infractions constatées au moment de l'accident peuvent entraîner un retrait de points et une suspension judiciaire ou administrative du permis
- Délit de fuite après l'accident : l'article L. 231-1 du Code de la route punit d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende le fait de ne pas s'arrêter après un accident — avec 6 points retirés et une suspension de permis possible
Le cas particulier de la collision sur le trottoir
Si l'accident survient alors que le conducteur automobile empiète sur le trottoir — pour une manœuvre de stationnement, une sortie de garage, un franchissement de trottoir —, il commet une infraction propre. La présence illicite de la trottinette sur le trottoir ne supprime pas l'obligation du conducteur de s'assurer qu'il ne met pas en danger les personnes présentes sur cet espace, qu'elles soient en situation régulière ou non.
Le procureur et, le cas échéant, le tribunal correctionnel apprécient les fautes de chaque partie de manière indépendante. Une faute de l'utilisateur de trottinette et une faute du conducteur automobile peuvent coexister et fonder des poursuites distinctes contre chacun.
Ce que révèle la pratique des parquets et des tribunaux
L'appréciation concrète des responsabilités
Les magistrats examinent systématiquement la chronologie des faits, les vitesses respectives, la visibilité au moment du choc et la configuration des lieux. Dans les accidents impliquant une trottinette en infraction sur un trottoir, la faute de l'utilisateur est généralement retenue, mais elle peut être partagée avec celle du conducteur automobile si ce dernier n'a pas adopté un comportement conforme à ses obligations.
Les agents qui dressent le procès-verbal de l'accident mentionnent les infractions constatées de part et d'autre. Chaque infraction figurant dans ce procès-verbal est potentiellement constitutive d'un manquement susceptible de fonder des poursuites et d'emporter des conséquences sur le permis du conducteur automobile concerné.
L'importance du procès-verbal d'accident
Le procès-verbal établi par les forces de l'ordre après l'accident constitue la pièce maîtresse des procédures ultérieures — pénales, administratives et civiles. Il doit être lu avec la plus grande attention : chaque mention d'infraction, chaque description des circonstances, chaque déclaration rapportée peut avoir des conséquences sur la stratégie de défense.
Ne signez aucun document sans en avoir pris connaissance intégralement. Si vous êtes impliqué dans un accident en qualité de conducteur automobile et que des poursuites sont envisagées, consultez un avocat avant de faire toute déclaration spontanée aux enquêteurs.
Tableau récapitulatif des conséquences selon le rôle de chaque partie
| Situation | Perte de permis ? | Infraction pénale possible ? | Retrait de points ? |
|---|---|---|---|
| Utilisateur de trottinette sur trottoir, sans blessé | Non (pas de permis EDPM) | Contravention | Non |
| Utilisateur de trottinette sur trottoir, avec blessé | Peine complémentaire possible | Blessures involontaires | Sans objet |
| Conducteur automobile fautif dans l'accident | Oui, selon infractions retenues | Blessures involontaires / délit de fuite | Oui, selon infractions |
| Conducteur automobile sans faute propre | Peu probable | Possible si faute caractérisée | Selon constatations |
Ce que vous devez retenir
- L'utilisateur d'une trottinette électrique n'est pas un piéton : il est conducteur d'un EDPM, soumis à des règles spécifiques du Code de la route.
- La circulation sur le trottoir est interdite pour les EDPM, sauf exception municipale limitée à 6 km/h — l'utilisateur en infraction engage sa responsabilité pénale et civile.
- L'utilisateur de trottinette impliqué dans un accident ne perd pas de permis de conduire au sens habituel du terme, mais peut faire l'objet de poursuites pour blessures involontaires.
- Le conducteur automobile impliqué peut, lui, perdre son permis si sa propre conduite a contribué à l'accident — la faute de l'utilisateur de trottinette ne l'exonère pas automatiquement.
- Le délit de fuite après un accident avec une trottinette est sanctionné aussi sévèrement qu'après tout autre accident : ne quittez jamais les lieux sans vous identifier.
- Lisez intégralement le procès-verbal d'accident avant toute décision et consultez un avocat si des poursuites sont envisagées.