Peut-on perdre son permis de conduire si on est impliqué dans un accident en trottinette électrique en tant que piéton ?

Peut-on perdre son permis de conduire si on est impliqué dans un accident en trottinette électrique en tant que piéton ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Non, si vous êtes piéton : un piéton ne conduit pas de véhicule, et être heurté par une trottinette électrique ou impliqué dans l'accident n'entraîne ni retrait de points ni suspension de permis. Pour la personne qui conduisait un véhicule, voiture ou trottinette, le risque est réel : rétention ou suspension du permis et retrait de points peuvent intervenir avant tout jugement, et une condamnation pénale peut entraîner des peines complémentaires. Tout dépend donc de votre rôle exact dans l'accident.

Points clés

• Un piéton ne perd pas son permis du seul fait d'un accident avec une trottinette.
• La trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) : un véhicule, pas un piéton.
• Rouler sur le trottoir est en principe interdit : amende de 4e classe (135 euros en amende forfaitaire).
• Le permis de conduire de l'utilisateur de trottinette est menacé par une condamnation pénale (blessures involontaires, délit de fuite) ; celui de l'automobiliste peut l'être avant tout jugement (rétention, suspension préfectorale, retrait de points).
• Le délit de fuite s'applique aussi au conducteur d'une trottinette.
• La faute de la trottinette n'efface pas automatiquement celle de l'automobiliste.

Pourquoi un piéton ne peut-il pas perdre son permis ?

Le Code de la route sanctionne des comportements de conduite. Le retrait de points suppose que le titulaire du permis ait commis une infraction pour laquelle la réduction est prévue (article L. 223-1 du Code de la route). Un piéton qui a été heurté, ou qui se trouvait sur les lieux, n'a commis aucune infraction de conduite.

Le piéton a lui aussi des obligations : utiliser les trottoirs lorsqu'ils existent (article R. 412-34), traverser en tenant compte de la visibilité et de la vitesse des véhicules et utiliser les passages prévus à moins de 50 mètres (article R. 412-37). La méconnaissance de ces règles est punie de l'amende de 1re classe (article R. 412-43), soit au plus 38 euros (article 131-13 du Code pénal), avec une amende forfaitaire de 4 euros pour un piéton (article R. 49 du Code de procédure pénale). Aucun point n'est en jeu. Seule une condamnation pour une atteinte involontaire à la personne (par exemple une traversée gravement imprudente ayant fait chuter un tiers) pourrait, de façon exceptionnelle, entraîner une peine complémentaire sur le permis (article 222-44 du Code pénal), même pour un piéton titulaire du permis ; être heurté ou impliqué ne suffit jamais.

Sont d'ailleurs assimilées aux piétons les personnes qui conduisent à la main un EDPM : la personne qui pousse sa trottinette est soumise aux règles des piétons (article R. 412-34, II, 2°).

Une trottinette électrique est-elle un piéton ou un véhicule ?

C'est un véhicule. L'article R. 311-1 du Code de la route définit l'EDPM comme un véhicule sans place assise, conçu pour une seule personne, équipé d'un moteur non thermique, dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.

Cette qualification a des conséquences civiles. Pour la loi du 5 juillet 1985, les victimes autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées de leurs dommages corporels sans qu'on puisse leur opposer leur faute, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident (article 3). La cour d'appel de Paris a ainsi retenu, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (n° 23/04654), qu'une trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. Cette qualification civile ne préjuge pas de la qualification pénale retenue pour les articles 222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal.

Cette loi suppose un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (article 1er). Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d'un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, même en cas de faute inexcusable, sauf recherche volontaire du dommage (article 3, alinéas 2 et 3). Le piéton blessé conserve en principe son droit à indemnisation, à discuter avec l'assureur du responsable.

Où une trottinette peut-elle circuler ?

L'article R. 412-43-1 du Code de la route prévoit, en agglomération :

• la circulation sur les bandes et pistes cyclables ;
• à défaut, sur les routes limitées à 50 km/h ou moins, sans jamais rouler de front, sur les aires piétonnes dans les conditions prévues, ou sur les accotements équipés d'un revêtement routier ;
• hors agglomération, l'interdiction, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.

L'autorité locale peut en outre autoriser la circulation sur des routes dont la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h au plus, sous réserve du port du casque et des équipements obligatoires (article R. 412-43-1).

Le trottoir n'est pas autorisé par principe. Seule l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée, autoriser les EDPM sur le trottoir, à condition qu'ils respectent l'allure du pas et ne gênent pas les piétons.

Autres règles utiles : l'article R. 412-43-2 interdit de pousser ou tracter une charge ou un véhicule et de se faire remorquer ; l'article R. 412-43-3 impose un conducteur âgé d'au moins 14 ans, un seul occupant, et le port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Quelles amendes pour l'utilisateur de trottinette ?

Infraction	Classe	Amende forfaitaire (R. 49 CPP)
Circuler hors des voies autorisées, dont le trottoir (R. 412-43-1, V)	4e	135 euros
Circuler sur un trottoir autorisé sans allure du pas ou en gênant les piétons	2e	35 euros
Transporter plus d'une personne (R. 412-43-3, IV)	4e	135 euros
Remorquage, charge poussée ou tractée (R. 412-43-2)	2e	35 euros

Le plafond légal est de 750 euros pour une contravention de 4e classe et de 150 euros pour la 2e classe (article 131-13 du Code pénal). Ces contraventions sont punies d'une simple amende ; les articles R. 412-43-1 à R. 412-43-3 ne prévoient aucun retrait de points.

L'utilisateur de trottinette peut-il perdre son permis ?

La contravention de circulation seule n'a pas d'effet sur le permis. Le risque naît d'un accident avec blessé :

• si l'utilisateur cause une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois par imprudence, il encourt 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, 3 ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité (article 222-19 du Code pénal) ;
• pour une ITT d'au plus trois mois, le délit suppose une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité : 1 an et 15 000 euros (article 222-20) ;
• si l'engin est considéré comme un véhicule terrestre à moteur, les articles 222-19-1 et 222-20-1 prévoient des peines plus lourdes pour le conducteur. L'article 222-19-1 fixe 3 ans et 45 000 euros pour une ITT de plus de trois mois et l'article 222-20-1, 2 ans et 30 000 euros pour une ITT d'au plus trois mois. Le choix de la qualification relève du juge.

Dans tous ces cas, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires : suspension du permis de conduire pour cinq ans au plus, annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus (article 222-44 du Code pénal). La suspension ne peut être limitée à l'activité professionnelle ni assortie du sursis dans les cas des articles 222-19-1 et 222-20-1. Un utilisateur qui n'a pas de permis n'a rien à perdre à ce titre, mais il demeure exposé à l'emprisonnement et à l'amende. Le paiement d'une amende forfaitaire établit par ailleurs la réalité de l'infraction (article L. 223-1 du Code de la route) : ne payez pas sans avoir analysé le procès-verbal.

Et l'automobiliste impliqué dans la collision ?

Son permis peut être menacé par ses propres fautes, même si la trottinette roulait à tort sur le trottoir. Les infractions habituelles s'appliquent : excès de vitesse, refus de priorité, défaut de maîtrise, empiètement sur le trottoir. En cas de blessures ou de décès, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur encourt :

• homicide involontaire : 5 ans et 75 000 euros (article 221-6-1 du Code pénal) ;
• blessures involontaires avec ITT de plus de trois mois : 3 ans et 45 000 euros (article 222-19-1) ;
• ITT d'au plus trois mois : 2 ans et 30 000 euros (article 222-20-1).

Peuvent s'y ajouter les peines complémentaires de l'article 222-44 : suspension ou annulation du permis, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, immobilisation ou confiscation du véhicule.

Avant tout jugement, le permis de l'automobiliste peut déjà être touché :

• en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou occasionné un dommage corporel, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis s'il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction en matière de téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage (article L. 224-1, I, 6°) ;
• le préfet peut alors suspendre le permis, dans les soixante-douze heures de la rétention, si un procès-verbal constate une telle infraction (article L. 224-2, I, 4°). La suspension ne peut excéder six mois, durée qui peut être portée à un an en cas d'accident corporel (article L. 224-2, II) ;
• le paiement d'une amende forfaitaire établit la réalité d'une infraction entraînant retrait de points, sans qu'aucune condamnation soit nécessaire (article L. 223-1). Le nombre de points retirés dépend de l'infraction retenue et du barème en vigueur.

La faute de la trottinette peut peser dans l'appréciation des responsabilités et des indemnités, mais elle ne remplace pas l'analyse de la conduite de l'automobiliste.

Le délit de fuite concerne-t-il aussi la trottinette ?

Oui. L'article L. 231-1 du Code de la route renvoie à l'article 434-10 du Code pénal : le conducteur d'un véhicule ou engin terrestre qui, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'arrête pas pour échapper à sa responsabilité pénale ou civile, encourt 3 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. L'article 434-45 prévoit en outre la suspension du permis pour cinq ans au plus, sans limitation à l'activité professionnelle.

Quelle que soit votre place dans l'accident, restez sur les lieux, identifiez-vous et appelez les secours.

Faut-il une assurance pour une trottinette électrique ?

L'article L. 211-1 du Code des assurances impose une assurance de responsabilité civile pour faire circuler un « véhicule », c'est-à-dire tout véhicule terrestre à moteur. L'EDPM étant un véhicule équipé d'un moteur, il entre dans le champ de l'obligation. L'article R. 311-1 du Code de la route vise en effet les véhicules à moteur ou assistance non thermique. Si le responsable n'est pas assuré, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir à titre subsidiaire, si les conditions de l'article L. 421-1 du Code des assurances sont réunies ; ce n'est pas automatique, et la cour d'appel de Paris a écarté sa condamnation dans l'affaire précitée.

Que faire concrètement après l'accident ?

1. Sécurité et secours : appelez les secours, restez sur place et relevez les coordonnées des personnes impliquées et des témoins.
2. Photographies des lieux, de la position des véhicules et des blessures.
3. Procès-verbal : relisez-le avant de signer, vérifiez les circonstances et la qualité retenue pour chacun (piéton, conducteur d'EDPM, automobiliste).
4. Déclaration à votre assureur dans les délais de votre contrat.
5. Amende ou convocation : ne réglez pas sans analyse, et consultez un avocat avant toute audition si des poursuites sont envisagées.

Foire aux questions

Un piéton impliqué dans un accident de trottinette peut-il perdre son permis ?

Non, pas du seul fait d'avoir été heurté ou impliqué. Il ne conduisait pas et les infractions piétonnes n'entraînent aucun retrait de points. Seule une condamnation pénale pour une atteinte involontaire à la personne pourrait, de façon exceptionnelle, entraîner une peine complémentaire sur le permis (article 222-44 du Code pénal).

La trottinette est-elle considérée comme un piéton ?

Non, sauf lorsqu'elle est poussée à la main : la personne qui la conduit à la main est assimilée à un piéton (article R. 412-34, II, 2°). Lorsqu'elle roule, elle est un véhicule soumis aux règles des EDPM.

Quelle est l'amende pour une trottinette sur le trottoir ?

Une contravention de 4e classe, soit 135 euros en amende forfaitaire, sauf autorisation de l'autorité locale pour circuler sur le trottoir à l'allure du pas.

L'automobiliste est-il toujours responsable face à une trottinette ?

Non. Les fautes de chacun sont examinées. Mais la faute de l'utilisateur de trottinette n'exclut pas la responsabilité de l'automobiliste s'il a lui-même commis une faute.

Un utilisateur de trottinette peut-il être poursuivi pour blessures involontaires ?

Oui, dès lors qu'une faute est établie et qu'un lien de causalité existe avec l'incapacité de la victime (articles 222-19 et suivants du Code pénal).

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