Flash de radar pendant la vente de mon véhicule : comment contester l'amende en tant qu'ancien propriétaire ?

Flash de radar pendant la vente de mon véhicule : comment contester l'amende en tant qu'ancien propriétaire ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Si vous avez vendu votre véhicule avant le flash, vous pouvez contester l'avis reçu à votre nom : pour les excès de vitesse, l'article L. 121-3 du Code de la route met l'amende à la charge de l'acquéreur lorsque le véhicule a été cédé. Il faut agir dans les 45 jours de l'envoi de l'avis, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie dématérialisée), en joignant les copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement, ou en désignant le conducteur. Ne payez pas avant d'avoir vérifié votre situation.

Points clés

• L'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation enregistré : tant que la cession n'a pas été déclarée, c'est vous.
• Pour les infractions visées à l'article R. 121-6 (dont les vitesses maximales autorisées), le titulaire est redevable pécuniairement de l'amende, sans être responsable pénalement.
• Si le véhicule a été cédé, l'article L. 121-3 prévoit que cette responsabilité pécuniaire incombe à l'acquéreur.
• La contestation exige un courrier recommandé avec accusé de réception, avec le formulaire joint à l'avis, accompagné d'une des pièces listées à l'article 529-10 du Code de procédure pénale.
• Le délai est de 45 jours. Au-delà, l'amende est majorée de plein droit.
• La déclaration de cession doit être faite par l'ancien propriétaire dans les quinze jours suivant la vente (article R. 322-4).

Pourquoi l'avis arrive-t-il chez l'ancien propriétaire ?

Les radars automatiques ne verbalisent pas un conducteur : ils photographient une plaque. L'avis part donc vers le titulaire du certificat d'immatriculation tel qu'il apparaît au système d'immatriculation des véhicules. Si la vente n'a pas encore été enregistrée, ou si l'acquéreur n'a pas fait établir un nouveau certificat à son nom, l'avis vous est adressé.

L'article L. 121-3 du Code de la route organise une règle particulière : le titulaire est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. L'article R. 121-6 range dans cette liste, notamment, les vitesses maximales autorisées (articles L. 413-1, R. 413-14 et R. 413-17).

Que dit la loi quand le véhicule a été cédé ?

Le dernier alinéa de l'article L. 121-3 est très clair : dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

En pratique, cela signifie que l'ancien propriétaire n'a pas à supporter une amende de cette nature pour des faits commis après la vente. Mais l'administration ne le sait pas d'office : c'est à vous de le démontrer, et dans les formes prévues par le Code de procédure pénale.

Attention à la chronologie. Cette règle ne joue que pour les faits postérieurs à la cession. Si le flash a eu lieu avant la vente, vous restez le titulaire du certificat d'immatriculation et, à ce titre, redevable de l'amende, sauf si vous établissez un vol, un cas de force majeure ou l'identité du conducteur réel. La date et l'heure de la cession portées sur le certificat de cession sont donc déterminantes : elles doivent être comparées à la date et à l'heure du flash. Lorsque le flash intervient le jour même de la vente, il faut établir à quel moment la cession est réellement intervenue, au vu de l'ensemble des preuves (remise du véhicule, paiement, échanges avec l'acquéreur).

La Cour de cassation rappelle par ailleurs le mécanisme : lorsqu'il n'est pas démontré que le titulaire du certificat d'immatriculation était au volant, celui-ci doit, après avoir été mis en mesure de se défendre, être déclaré pécuniairement redevable de l'amende s'il n'établit pas qu'il ne pouvait être le conducteur, sans que cette déclaration constitue une condamnation pénale (Cass. crim., 25 janvier 2011, n° 10-85.626, rejet). La preuve de la cession figure, par ailleurs, parmi les pièces que prévoit l'article 529-10 du Code de procédure pénale.

Quelles pièces joindre à la contestation ?

Pour les infractions de l'article L. 121-3, l'article 529-10 du Code de procédure pénale impose des conditions de recevabilité strictes. La requête en exonération (ou la réclamation) doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec le formulaire joint à l'avis, et accompagnée :

1. soit de l'un des documents suivants :
   • le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou pour usurpation de plaque d'immatriculation ;
   • une lettre signée précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule ;
   • les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
   • un document attestant qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé ;
2. soit d'un document prouvant une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire. Cette consignation n'est pas un paiement et ne donne pas lieu à retrait de points.

La requête peut aussi être adressée de façon dématérialisée, selon des modalités fixées par arrêté. À défaut de l'une de ces pièces, la requête est irrecevable : c'est l'erreur la plus fréquente. L'officier du ministère public vérifie cette recevabilité ; une fois la requête recevable, il reste à démontrer que la cession est antérieure au flash.

En cas de vente, la pièce la plus simple est donc la copie de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement. Joignez aussi, à titre de preuves complémentaires, le certificat de cession daté et signé, la preuve du paiement du prix et les échanges avec l'acquéreur, qui permettent de situer l'heure de la remise du véhicule.

Quel délai pour contester ?

Le contrevenant dispose de quarante-cinq jours à compter de la constatation ou, si l'avis est envoyé ultérieurement, à compter de son envoi (article 529-1 du Code de procédure pénale). Dans ce délai, il doit payer ou former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis (article 529-2). À défaut, l'amende est majorée de plein droit.

Étape	Délai	Texte
Paiement ou requête en exonération	45 jours à compter de l'envoi de l'avis	Art. 529-1 et 529-2 CPP
Réclamation contre l'amende majorée	30 jours de l'envoi de l'avis invitant à payer l'amende majorée	Art. 530 CPP
Déclaration de cession par l'ancien propriétaire	15 jours suivant la cession	Art. R. 322-4 C. route

Pour la réclamation contre l'amende majorée, le même régime de pièces s'applique (article 530, dernier alinéa). Elle doit aussi être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Les délais de l'article 530 se lisent ainsi : la réclamation doit être formée dans les 30 jours de l'envoi de l'avis majoré. Ce délai peut être prolongé si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'amende majorée. Mais, pour une contravention au Code de la route, la réclamation n'est plus recevable après trois mois lorsque l'avis majoré a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, sauf si vous avez déclaré un changement d'adresse avant l'expiration de ce délai.

Faut-il désigner l'acquéreur ou produire la preuve de la cession ?

Deux voies sont ouvertes par l'article 529-10 :

• Produire la déclaration de cession et son accusé d'enregistrement : c'est la voie la plus sûre si la cession a bien été déclarée, car elle ne dépend pas de la coopération de l'acquéreur.
• Désigner la personne qui était présumée conduire (identité, adresse, référence du permis) : c'est utile si vous connaissez ces éléments. Ne désignez qu'une personne dont les coordonnées sont exactes.

Une seule de ces pièces suffit pour la recevabilité de la requête ; elle ne suffit pas, à elle seule, à obtenir gain de cause si la cession est postérieure au flash. Une lettre explicative, claire et chronologique, reste très utile pour l'officier du ministère public.

Et si je n'ai pas déclaré la cession dans les quinze jours ?

L'article R. 322-4 impose à l'ancien propriétaire d'effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Le fait de ne pas effectuer cette déclaration ou de ne pas respecter le délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Si vous n'avez pas déclaré la cession, vous perdez la pièce la plus simple. Déclarez-la sans attendre, mais une déclaration tardive, postérieure au flash, ne prouve pas à elle seule la date de la vente. Il faudra alors appuyer la contestation sur le certificat de cession, la preuve du paiement et les échanges avec l'acquéreur.

Aurai-je un retrait de points ?

Oui, c'est un risque si vous payez l'avis. L'article L. 223-1 du Code de la route prévoit que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie notamment par le paiement de l'amende forfaitaire : payer l'avis reçu comme titulaire peut donc entraîner un retrait de points sur votre permis. Seule la consignation prévue à l'article 529-10 du Code de procédure pénale n'est pas assimilée à un paiement et ne donne pas lieu à retrait de points.

L'article L. 121-3 prévoit une protection différente : lorsque le tribunal vous déclare redevable pécuniairement de l'amende, vous n'êtes pas responsable pénalement, la décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points. Cette protection vise la décision du tribunal, non le paiement spontané de l'avis. Ne payez donc pas par réflexe : examinez d'abord l'avis, puis contestez dans le délai.

Que se passe-t-il si la contestation est rejetée ?

Si l'amende est majorée, une réclamation est possible dans les conditions de l'article 530. Après votre requête ou votre réclamation, c'est le ministère public qui décide : il peut renoncer aux poursuites, citer devant le tribunal de police ou vous aviser de l'irrecevabilité (article 530-1 du Code de procédure pénale). En cas de condamnation, l'amende ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire (ou de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus), et si vous avez consigné, elle est augmentée de 10 %. Faites examiner la décision avant d'agir : la recevabilité dépend de pièces précises et de délais courts.

FAQ

Je n'ai plus les coordonnées de l'acquéreur : que puis-je faire ? Vous pouvez joindre les copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement. Cette pièce suffit à la recevabilité de la requête, sans désignation du conducteur, mais la cession doit être antérieure au flash, ce que l'officier du ministère public apprécie.

L'acquéreur n'a pas fait changer le certificat d'immatriculation : suis-je responsable de ses infractions ? Pour les infractions de l'article L. 121-3, lorsque le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire incombe à l'acquéreur. Vous devez cependant être en mesure de prouver la cession.

Le flash a eu lieu après la signature du certificat de cession mais avant la remise des clés : suis-je concerné ? Le cas est discutable. L'article L. 121-3 vise l'acquéreur lorsque le véhicule a été cédé : tout dépend du moment où la cession est intervenue par rapport à l'heure du flash (date et heure du certificat de cession, remise effective du véhicule). Si le flash précède la cession, vous restez exposé. Faites examiner votre dossier avant l'expiration du délai.

Payer l'amende me fait-il perdre des points alors que je n'étais pas au volant ? Oui, c'est un risque : payer l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction (article L. 223-1) et peut entraîner un retrait de points. Seule la consignation n'est pas assimilée à un paiement (article 529-10 du Code de procédure pénale). Si le tribunal vous déclare simplement redevable pécuniaire, aucun point n'est retiré (article L. 121-3).

Puis-je encore contester si le flash date de plusieurs semaines ? Le délai est de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis. Passé ce délai, l'amende est majorée de plein droit, mais une réclamation reste possible dans les 30 jours de l'envoi de l'avis majoré, avec prolongation possible si vous prouvez ne pas en avoir eu connaissance et limite de trois mois dans les cas prévus par l'article 530.

Besoin d'aide pour contester ?

Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier. Si vous avez reçu un avis d'amende alors que vous aviez vendu votre véhicule, nous examinons votre dossier, les pièces à fournir et les délais, puis nous préparons la contestation. Vous pouvez nous contacter via hello-avocat.fr.