Peut-on fixer son smartphone sur le pare-brise comme GPS sans risquer une amende ?

La réponse directe
Beaucoup de conducteurs croient que fixer leur smartphone sur le pare-brise en mode GPS les met à l'abri de toute sanction. C'est inexact. La réglementation distingue trois situations différentes : l'usage du téléphone tenu en main — toujours interdit —, le support de navigation fixé sur le pare-brise — susceptible de constituer une gêne à la visibilité —, et l'interaction tactile avec l'écran pendant la conduite — qui peut requalifier la situation en usage du téléphone au volant. Un support bien positionné, utilisé sans interaction manuelle pendant la conduite, est la seule configuration réellement sécurisée sur le plan juridique. Encore faut-il savoir ce que la loi entend précisément par là.
Ce que la loi prévoit : trois infractions distinctes à identifier
Première infraction : le téléphone tenu en main au volant
L'article R. 412-6-1 du Code de la route interdit à tout conducteur d'un véhicule en circulation de tenir en main un téléphone mobile en cours d'utilisation. Cette disposition est centrale : elle vise le téléphone tenu en main, pas le téléphone fixé sur un support.
La sanction est une contravention de 4e classe :
- 135 € d'amende forfaitaire (90 € si paiement dans les 15 jours, 375 € en cas de majoration)
- Retrait de 3 points sur le permis de conduire
Le conducteur qui utilise son smartphone fixé sur un support sans le décrocher ni le tenir en main n'est pas, à ce seul titre, en infraction au regard de cet article. C'est la précision que beaucoup ignorent — et qui constitue la première ligne de défense si une verbalisation survient.
Attention cependant : dès que le conducteur décroche son téléphone du support pour consulter l'écran, modifier la destination, répondre à un appel ou interagir avec l'appareil, il entre dans le champ de l'infraction. L'agent verbalisateur qui observe cette manipulation dispose d'un fondement légal pour dresser le procès-verbal.
Deuxième infraction : la gêne à la visibilité du conducteur
L'article R. 316-3 du Code de la route interdit d'apposer sur les vitres du véhicule tout objet ou produit réduisant la transparence des vitres de façon à créer une gêne pour la conduite. Plus largement, l'article R. 412-6 du Code de la route impose à tout conducteur d'être en mesure d'effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et de surveiller la route en permanence.
La position du support sur le pare-brise est ici déterminante.
Un support placé en bas du pare-brise, côté conducteur, dans l'angle mort inférieur, est généralement toléré par les agents car il ne masque pas le champ de vision vers la route. Un support placé au centre du pare-brise, en hauteur, peut masquer une portion significative du champ visuel vers l'avant et constituer une gêne à la visibilité caractérisée.
Certains agents verbalisent sur le fondement de la gêne à la visibilité même lorsque le conducteur n'a pas touché son téléphone. C'est un fondement distinct de l'usage du téléphone au volant, et il est important d'identifier lequel est visé dans le procès-verbal avant toute décision.
L'infraction de gêne à la visibilité constitue une contravention de 2e classe :
- 35 € d'amende forfaitaire (22 € si paiement dans les 15 jours)
- Aucun retrait de points
Troisième infraction : la distraction au volant
L'article R. 412-6 du Code de la route impose plus généralement à tout conducteur d'être en état et en position d'accomplir toutes les manœuvres qui lui incombent et d'avoir en toutes circonstances le comportement exigé par la sécurité. Cette disposition générale peut être invoquée lorsque le conducteur est visiblement distrait par son écran, même sans tenir le téléphone en main.
Cette infraction est une contravention de 4e classe :
- 135 € d'amende forfaitaire
- Retrait de 3 points
Elle est plus rarement retenue seule, mais elle peut venir en cumul avec d'autres infractions constatées lors du même contrôle.
Le cas du support sur le tableau de bord : une alternative à analyser
Certains conducteurs fixent leur support sur le tableau de bord plutôt que sur le pare-brise, afin d'éviter la gêne à la visibilité. Cette position est généralement moins susceptible de fonder une verbalisation pour gêne visuelle — à condition que le support ne masque pas les commandes essentielles du véhicule ni les témoins du tableau de bord.
En revanche, les règles relatives à l'usage du téléphone tenu en main et à la distraction s'appliquent de la même façon, quelle que soit la position du support. Un conducteur qui décroche son téléphone du support sur le tableau de bord pour interagir avec lui est en infraction au même titre que s'il le tenait librement à la main.
Ce que la jurisprudence et la pratique des contrôles révèlent
La difficulté de la preuve pour l'agent
Pour caractériser l'infraction de l'article R. 412-6-1 du Code de la route — téléphone tenu en main —, l'agent doit avoir personnellement constaté que le conducteur tenait effectivement l'appareil. Un téléphone visible sur un support ne suffit pas à fonder cette infraction. Un procès-verbal qui constaterait simplement la présence d'un téléphone sur le pare-brise sans décrire le fait de le tenir en main serait mal rédigé et contestable.
Les agents expérimentés décrivent précisément dans leur procès-verbal le geste observé : téléphone décroché, téléphone à l'oreille, manipulation de l'écran avec les doigts. C'est cette description précise qui fonde la verbalisation. En l'absence de description factuelle, la contestation est plus accessible.
Les contrôles par caméra embarquée
Depuis plusieurs années, des dispositifs de contrôle par caméra embarquée sont expérimentés sur certaines routes, permettant la détection automatisée de l'usage du téléphone au volant. Ces systèmes visent principalement le téléphone tenu en main ou à l'oreille — pas le support de navigation. Mais leur développement mérite attention : vérifiez la rédaction de tout procès-verbal issu d'un tel dispositif, notamment la description précise du comportement constaté.
Les points perdus : récapitulatif
| Infraction | Amende | Retrait de points |
|---|---|---|
| Téléphone tenu en main (R. 412-6-1) | 135 € | 3 points |
| Gêne à la visibilité (R. 316-3) | 35 € | 0 point |
| Distraction au volant (R. 412-6) | 135 € | 3 points |
En cas de cumul d'infractions lors du même contrôle — usage du téléphone et gêne à la visibilité par exemple —, les retraits de points peuvent s'additionner. Vérifiez votre solde de points sur le site de l'ANTS avant toute décision : un retrait de 3 points peut avoir des conséquences significatives si votre capital est déjà réduit.
Rappel absolu : le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance définitive et irrévocable de l'infraction. Une fois réglée, aucune contestation n'est recevable et le retrait de points est définitivement acquis. Lisez intégralement le procès-verbal avant toute décision.
Les arguments pour contester le procès-verbal
Premier argument : le PV vise l'article R. 412-6-1 mais ne décrit pas le fait de tenir le téléphone
Si le procès-verbal mentionne l'article R. 412-6-1 du Code de la route sans décrire précisément le geste — sans indiquer que l'agent a observé le conducteur tenant le téléphone en main —, il est insuffisamment motivé. La présence d'un téléphone sur un support au pare-brise ne suffit pas à caractériser cette infraction. La contestation sur ce fondement est directe.
Identifiez mot à mot ce que l'agent a écrit dans la case « description des faits ». Si la rédaction se limite à « téléphone au volant » ou « téléphone visible » sans préciser le geste constaté, vous disposez d'un argument sérieux.
Deuxième argument : le support était positionné sans gêner la visibilité
Si le procès-verbal est fondé sur la gêne à la visibilité, vérifiez si la description des faits précise en quoi la position du support créait objectivement une gêne. Un support en bas du pare-brise, dans l'angle inférieur côté conducteur, ne masque généralement pas le champ de vision vers la route. Produisez des photographies de la configuration réelle de votre véhicule — prises après les faits mais représentatives de la situation au moment du contrôle — pour illustrer l'absence de gêne effective.
Troisième argument : l'absence de constatation directe par un agent assermenté
L'infraction de téléphone tenu en main doit être constatée personnellement par un agent assermenté. Elle ne peut pas reposer sur les seules déclarations d'un tiers ou sur une image dont l'interprétation est ambiguë. Si le procès-verbal n'identifie pas clairement que l'agent a lui-même observé le geste, sa valeur probante est affaiblie.
Quatrième argument : vous n'avez pas interagi avec le téléphone pendant la conduite
Si votre téléphone était en mode navigation, l'écran allumé sur une carte, et que vous n'avez pas décroché l'appareil ni interagi avec lui depuis le début de votre trajet, vous n'entrez pas dans le champ de l'article R. 412-6-1. Vous pouvez en apporter la preuve par :
- L'historique de l'application de navigation montrant qu'aucune interaction n'a eu lieu pendant la période concernée
- L'historique des appels et des SMS établissant qu'aucune communication n'est intervenue
- Le témoignage d'un passager présent dans le véhicule
- Des images de dashcam intérieure si vous en êtes équipé
Cinquième argument : les vices de forme du procès-verbal
Vérifiez systématiquement :
- La qualité et la signature de l'agent verbalisateur
- La date, l'heure et le lieu précis de l'infraction constatée
- La référence exacte aux textes légaux fondant la poursuite
- L'identification correcte du conducteur comme auteur présumé
Un défaut dans l'une de ces mentions peut constituer un vice de forme susceptible d'entraîner la nullité du procès-verbal.
La procédure de contestation
La requête en exonération dans les 45 jours
Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour adresser une requête en exonération à l'officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l'avis. Pour les contraventions de 4e classe, cette requête doit être accompagnée de la consignation de 135 €. Pour une contravention de 2e classe, le montant de la consignation est de 35 €. Sans consignation, la requête est irrecevable.
La somme consignée n'est pas un paiement : elle est intégralement restituée si la contestation aboutit à un classement sans suite ou à une relaxe.
L'officier du ministère public peut classer sans suite — l'amende est annulée, la consignation restituée, les points ne sont pas retirés — ou transmettre l'affaire au tribunal de police.
Devant le tribunal de police
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal de police, présentez vos arguments dans un ordre logique : commencez par les vices de forme et l'absence de base légale, puis abordez les arguments de fond sur l'absence d'interaction avec le téléphone ou la position non gênante du support. Un avocat peut vous assister ou vous représenter à l'audience.
Ce que vous devez retenir
- Un téléphone fixé sur un support et utilisé sans interaction manuelle en mode navigation n'est pas en lui-même constitutif de l'infraction de téléphone au volant prévue par l'article R. 412-6-1 du Code de la route.
- Décrocher le téléphone du support pendant la conduite — même une seconde — suffit à caractériser l'infraction : 135 € d'amende et 3 points retirés.
- Un support mal positionné, masquant le champ de vision vers la route, peut constituer une gêne à la visibilité : 35 € d'amende, sans retrait de points.
- Un procès-verbal qui ne décrit pas précisément le geste de tenir le téléphone est insuffisamment motivé et contestable.
- Ne payez jamais sans lire le procès-verbal : le paiement vaut reconnaissance définitive et irrévocable de l'infraction.
- La contestation s'effectue par requête en exonération dans les 45 jours, avec consignation obligatoire du montant de l'amende.