Peut-on fixer son smartphone sur le pare-brise comme GPS sans risquer une amende ?

Peut-on fixer son smartphone sur le pare-brise comme GPS sans risquer une amende ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Oui, vous pouvez utiliser un smartphone comme GPS à condition de ne pas le tenir en main : l'article R. 412-6-1 du Code de la route interdit seulement « l'usage d'un téléphone tenu en main » par le conducteur d'un véhicule en circulation. Mais le support doit rester discret : s'il réduit votre champ de vision, vous pouvez être verbalisé sur un autre fondement (article R. 412-6, II), plus légèrement sanctionné. Dès que vous décrochez l'appareil pour le manipuler, vous risquez 135 € d'amende forfaitaire et 3 points.

Points clés

• Téléphone tenu en main : contravention de 4e classe, 135 € d'amende forfaitaire et 3 points retirés (article R. 412-6-1).
• Téléphone sur un support, non tenu en main : pas d'infraction d'usage du téléphone tenu en main au regard du texte, sous réserve de l'appréciation du juge et d'un autre fondement possible (article R. 412-6, II).
• Support qui réduit le champ de vision : contravention de 2e classe (article R. 412-6, II), 35 € d'amende forfaitaire. Le texte ne prévoit pas de retrait de points.
• Le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son (écouteurs, oreillette) est aussi interdit par l'article R. 412-6-1.
• Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, par écrit ou par témoins : une contestation sérieuse suppose des éléments concrets.
• Ne payez pas avant d'avoir lu le procès-verbal : le paiement établit l'infraction et, pour le conducteur identifié, fait perdre les 3 points. Le titulaire de la carte grise simplement redevable de l'amende (article L. 121-3) ne perd pas de points.

Que dit exactement la loi sur le téléphone au volant ?

L'article R. 412-6-1 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 22 mai 2020, pose deux interdictions :

• l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
• le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Le même article prévoit que l'infraction est une contravention de la 4e classe, que le conducteur encourt la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus (cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) et que la contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis.

Le texte ne vise donc pas le téléphone fixé sur un support. Ce qui est interdit, c'est de le tenir. C'est la raison pour laquelle un smartphone installé sur un support et utilisé comme GPS, sans être pris en main, ne constitue pas en lui-même l'infraction.

Quelles amendes et quels points risque-t-on ?

Situation	Fondement	Classe	Amende forfaitaire	Points
Téléphone tenu en main ou dispositif sonore porté à l'oreille	Article R. 412-6-1	4e	135 € (90 € minorée, 375 € majorée)	3 points
Champ de vision réduit (objet sur la vitre, par exemple)	Article R. 412-6, II	2e	35 € (22 € minorée, 75 € majorée)	Aucun retrait prévu par le texte

Les montants proviennent des articles R. 49, R. 49-7 et R. 49-9 du Code de procédure pénale. L'amende maximale encourue devant le tribunal de police est plus élevée : 750 € pour une contravention de 4e classe, 150 € pour une contravention de 2e classe (article 131-13 du Code pénal). Pour l'infraction de téléphone tenu en main, le tribunal peut en outre prononcer la suspension du permis jusqu'à trois ans.

Un support sur le pare-brise est-il une infraction ?

L'article R. 412-6, II, du Code de la route dispose que tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent, et que son champ de vision ne doit pas être réduit par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

La violation de cette règle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'infraction. Le texte ne contient aucun critère chiffré sur l'emplacement d'un support. L'appréciation relève de l'agent, puis du juge si vous contestez. Précisons que l'application de ce texte à un support de téléphone est une interprétation : il vise les objets transportés et l'apposition d'objets non transparents sur les vitres, sans désigner expressément un support de téléphone, et nous n'avons lu aucune décision qui l'ait jugé. Une verbalisation sur ce fondement peut donc être retenue, sans que sa qualification soit acquise. En pratique, plus le support est petit, placé bas et en dehors de l'axe de votre regard, moins le risque est réel. Un support sur le tableau de bord ou sur une grille d'aération évite la question.

Une précision utile : l'article R. 316-3 du Code de la route, souvent cité à tort sur ce sujet, concerne la transparence des vitres elles-mêmes (facteur de transmission de la lumière d'au moins 70 % pour le pare-brise et les vitres avant). Il ne traite pas des supports de téléphone.

Que risque-t-on si l'on touche l'écran en conduisant ?

Utiliser le GPS sans le toucher présente un risque faible au regard de l'article R. 412-6-1. En revanche, si vous décrochez le téléphone pour saisir une adresse, répondre à un appel ou lire un message, vous l'utilisez en main : l'infraction de l'article R. 412-6-1 est alors susceptible d'être constatée.

Le cas intermédiaire, fréquent en pratique, est celui du téléphone resté sur son support dont vous touchez l'écran. L'article R. 412-6-1 ne vise littéralement que le téléphone « tenu en main ». Mais l'agent peut retenir un autre fondement, l'article R. 412-6, II (obligation de rester en position d'exécuter commodément et sans délai les manœuvres), et le juge apprécie souverainement les faits. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation en 2022, le tribunal de police avait d'ailleurs requalifié les faits en conduite dans des conditions ne permettant pas de manœuvrer aisément (la Cour de cassation ne se prononce pas sur le bien-fondé de cette qualification). Aucune décision lue ne tranche précisément la manipulation d'un écran sur support : mieux vaut s'en abstenir.

Le texte vise le conducteur d'un véhicule « en circulation ». Les arrêts et les feux rouges ne sont pas des moments sans risque : si vous êtes au volant dans la circulation, mieux vaut ne pas manipuler l'appareil. Saisissez votre trajet avant de partir, ou arrêtez-vous dans un endroit où le stationnement est permis.

Pensez aussi aux écouteurs : le guidage vocal par une oreillette ou des écouteurs portés à l'oreille tombe sous la seconde interdiction de l'article R. 412-6-1, avec les mêmes sanctions (135 € et 3 points).

Comment le juge apprécie-t-il la preuve ?

L'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que, sauf disposition contraire, les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, cette preuve ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins. La chambre criminelle a rappelé cette règle dans deux arrêts non publiés au Bulletin.

• Par un arrêt du 19 octobre 2021 (Cass. crim., pourvoi n° 21-81.982), la chambre criminelle a cassé un jugement du tribunal de police qui avait relaxé un conducteur au motif que les procès-verbaux ne précisaient pas les circonstances concrètes de l'infraction. Elle a jugé que le tribunal ne pouvait écarter le procès-verbal sans constater que la preuve contraire avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi.
• Par un arrêt du 21 juin 2022 (Cass. crim., pourvoi n° 22-81.230), elle a cassé partiellement un jugement qui avait écarté l'usage d'un téléphone tenu en main et requalifié les faits en conduite dans des conditions ne permettant pas de manœuvrer aisément : le conducteur soutenait qu'il ramassait son GPS tombé au sol et que les agents, placés derrière son véhicule, n'avaient pas pu voir l'usage du téléphone. Le tribunal ne pouvait pas statuer ainsi sans constater que la preuve contraire avait été apportée par écrit ou par témoins.

Autrement dit, soutenir simplement que le procès-verbal est « mal rédigé » est un argument fragile. Ce qui compte, c'est la preuve contraire que vous apportez.

Comment contester un procès-verbal pour téléphone au volant ?

1. Ne payez pas. L'article L. 223-1 du Code de la route prévoit que la réalité de l'infraction est établie notamment par le paiement de l'amende forfaitaire. Pour le conducteur, le paiement entraîne le retrait des points et ferme la voie de la contestation.

2. Respectez le délai de 45 jours. Selon l'article 529-1 du Code de procédure pénale, l'amende se paie dans les quarante-cinq jours de la constatation ou, si l'avis est envoyé ultérieurement, dans les quarante-cinq jours de son envoi. Dans le même délai, vous pouvez former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis (article 529-2). À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l'amende est majorée de plein droit.

3. Cas du titulaire de la carte grise. Si l'avis d'amende forfaitaire est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation en application de l'article L. 121-3 du Code de la route (le téléphone tenu en main figure à l'article R. 121-6, 2°, parmi les infractions concernées), l'article 529-10 du Code de procédure pénale impose des conditions de recevabilité : la requête doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, avec le formulaire joint à l'avis, et accompagnée soit d'un des documents du 1° (par exemple une lettre désignant le conducteur, un récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaque, une déclaration de cession), soit de la preuve d'une consignation préalable du 2°. La consignation n'est pas un paiement et ne donne pas lieu à retrait de points. Le titulaire ainsi redevable pécuniairement n'est pas responsable pénalement et ne perd pas de points (article L. 121-3, alinéa 2) ; le conducteur interpellé ou identifié, lui, perd 3 points s'il paie. Lisez l'avis qui vous est remis : il indique les pièces à joindre.

4. Constituez des preuves écrites ou testimoniales :

• l'attestation d'un passager (avec copie de sa pièce d'identité) ;
• l'historique de l'application de navigation et du téléphone (appels, messages) à l'heure des faits ;
• des photographies de l'installation du support dans votre véhicule ;
• les images d'une caméra embarquée si vous en avez une.

5. Faites examiner le dossier. L'officier du ministère public peut classer sans suite ou saisir le tribunal de police, devant lequel vous pouvez être assisté d'un avocat. Les éléments à vérifier sont notamment la description de ce qui a été constaté, la position de l'agent, l'heure et le lieu.

FAQ

Mon téléphone est fixé sur le pare-brise en mode GPS, l'écran allumé : suis-je en infraction ?

Pas au titre de l'usage du téléphone tenu en main, au regard du texte : l'article R. 412-6-1 vise le téléphone tenu en main, sous réserve de l'appréciation du juge. Le risque résiduel tient à la position du support, si elle réduit votre champ de vision (article R. 412-6, II).

Puis-je modifier ma destination à un feu rouge ?

C'est déconseillé. L'interdiction vise le conducteur d'un véhicule en circulation et un procès-verbal pour téléphone tenu en main entraîne 135 € d'amende forfaitaire et 3 points. Saisissez votre destination avant de partir.

Un agent m'a verbalisé alors que mon téléphone était sur son support. Que faire ?

Ne payez pas, contestez dans les 45 jours et réunissez des preuves écrites ou des témoignages, car le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.

Où placer le support pour éviter une verbalisation ?

Aucun texte lu ne fixe de position précise. Le critère est l'absence de réduction du champ de vision. Un support petit, bas et hors de l'axe du regard limite le risque.

Si je paie l'amende alors que j'utilisais un support, perds-je les points ?

Oui, si vous êtes le conducteur. Le paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait des 3 points ; il n'est plus possible de contester ensuite. Le titulaire de la carte grise seulement redevable de l'amende (article L. 121-3) ne perd pas de points.

Un procès-verbal pour téléphone au volant : que peut faire le cabinet ?

Si vous avez reçu une contravention pour usage du téléphone alors que votre appareil était sur un support, le cabinet Dehan Schinazi étudie votre dossier avant l'expiration du délai de 45 jours : lecture du procès-verbal, choix entre requête en exonération et autres démarches, vérification de votre solde de points, constitution des preuves utiles. Chaque situation est examinée individuellement et aucun résultat ne peut être garanti.

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