Comment contester une amende reçue après un flash de radar alors que je transportais un enfant à vélo ou en remorque vélo ?

Comment contester une amende reçue après un flash de radar alors que je transportais un enfant à vélo ou en remorque vélo ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

L'excès de vitesse sanctionné par l'article R413-14 du Code de la route vise « tout conducteur d'un véhicule à moteur ». Si vous avez reçu un avis après un flash alors que vous étiez à vélo avec un enfant, la première question est donc de savoir quel véhicule a réellement été photographié. Vous disposez de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé ultérieurement, de son envoi (article 529-1 du Code de procédure pénale) pour payer ou pour contester, et la contestation doit respecter des formes précises.

Points clés

• L'excès de vitesse de l'article R413-14 du Code de la route concerne le conducteur d'un véhicule à moteur.
• Un avis issu d'un radar est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation : il suppose un véhicule immatriculé, ce qu'un vélo n'est pas.
• Demandez la photographie du cliché pour savoir ce qui a été flashé.
• Le délai est de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé ultérieurement, de son envoi (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).
• Le paiement de l'amende forfaitaire peut établir la réalité de l'infraction : ne payez pas avant d'avoir analysé l'avis.

Que dit le Code de la route sur l'excès de vitesse ?

L'article R413-14 du Code de la route punit « le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée ». L'amende est celle des contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende est celle de la troisième classe.

Le dépassement de 50 km/h ou plus constitue un délit prévu par l'article L413-1, qui vise lui aussi « tout conducteur d'un véhicule à moteur ». Il est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende et entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points ; il peut donner lieu à une amende forfaitaire de 300 euros.

Ces deux textes ne s'appliquent donc pas, dans leurs termes, à un cycliste sur un cycle sans moteur, c'est-à-dire propulsé exclusivement par l'énergie musculaire (article R311-1). Le vélo à assistance électrique est à examiner séparément : l'article R311-1 définit le cycle à pédalage assisté comme un cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est interrompue à 25 km/h, et prévoit d'autres catégories pour les deux-roues dont l'assistance est plus puissante. Si votre vélo est électrique, signalez-le à votre avocat. Lisez l'avis de contravention : il mentionne l'infraction reprochée et l'article visé. Si l'article cité est celui de l'excès de vitesse, la qualification et l'identification du véhicule méritent d'être examinées de près.

Comment un radar peut-il vous avoir « identifié » ?

Pour les infractions constatées par un appareil de contrôle automatique homologué, les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire (article L130-9 du Code de la route). L'avis est ensuite adressé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, qui est redevable pécuniairement de l'amende, sauf s'il établit l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou s'il apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction (article L121-3).

Un vélo ou une remorque vélo n'a pas de plaque d'immatriculation. Si vous avez reçu un avis, plusieurs hypothèses sont possibles :

• le véhicule flashé est un véhicule à moteur immatriculé à votre nom, par exemple votre voiture, et le flash n'a rien à voir avec votre trajet à vélo ;
• la plaque a été mal lue ou usurpée ;
• l'avis vous a été adressé à tort.

Dans le premier cas, comparez la date, l'heure et le lieu avec votre emploi du temps : si vous prouvez que vous n'étiez pas au volant, vous pouvez désigner le conducteur ou établir que vous n'êtes pas l'auteur véritable de l'infraction.

Que faire concrètement ?

1. Lire l'avis : article visé, date, heure, lieu, vitesse retenue.
2. Demander la photographie du véhicule flashé au service indiqué sur l'avis, pour vérifier la plaque et le véhicule.
3. Rassembler des preuves : photographies de votre vélo, relevé GPS ou application de sport donnant votre position à l'heure du flash, témoignages.
4. Contester dans le délai de 45 jours, sans payer.

Quel est le délai pour contester et comment procéder ?

Le montant de l'amende forfaitaire doit être acquitté dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé ultérieurement, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi (article 529-1 du Code de procédure pénale). Le contrevenant peut, dans le même délai, former une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué sur l'avis (article 529-2). À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit.

Lorsque l'avis est adressé au titulaire de la carte grise au titre de l'article L121-3 du Code de la route, l'article 529-10 impose des formes particulières. La requête n'est recevable que si elle est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moyen du formulaire joint à l'avis, et si elle est accompagnée :

• soit de l'un des documents prévus par le texte (récépissé de plainte pour vol du véhicule ou usurpation de plaque, lettre signée désignant le conducteur avec son identité, son adresse et la référence de son permis, copies de la déclaration de cession du véhicule...) ;
• soit d'un document démontrant qu'une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire a été acquittée.

La consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende et ne donne pas lieu au retrait de points. Elle est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe (article 530-1). Les requêtes peuvent aussi être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.

À réception, le ministère public peut renoncer aux poursuites ou saisir le tribunal de police. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire ; dans les cas de l'article 529-10, lorsqu'une consignation a été effectuée, elle ne peut être inférieure à ce montant augmenté de 10 % (article 530-1).

Pourquoi ne faut-il pas payer avant d'avoir analysé l'avis ?

Selon l'article L223-1 du Code de la route, la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive. Payer peut donc suffire à établir l'infraction.

L'enjeu dépend de votre situation. Si vous êtes le conducteur auteur de l'infraction, l'article R413-14 prévoit, à partir d'un dépassement de 5 km/h, une réduction du nombre de points du permis. Si vous êtes seulement le titulaire de la carte grise déclaré redevable au titre de l'article L121-3, vous n'êtes pas responsable pénalement : la décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire et n'entraîne pas retrait de points. Dans les deux cas, il est prudent d'analyser l'avis avant tout paiement.

FAQ

Un vélo peut-il recevoir une amende de vitesse issue d'un radar ?

Le texte de l'excès de vitesse, l'article R413-14, vise le conducteur d'un véhicule à moteur. Si vous avez reçu un avis de vitesse alors que vous étiez à vélo, il faut identifier le véhicule réellement flashé.

Comment le radar a-t-il pu m'identifier sans plaque ?

L'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation. Sans plaque, aucune identification de ce type n'est possible : l'avis suppose un véhicule immatriculé, donc une erreur ou un autre véhicule. Demandez le cliché.

Transporter un enfant en remorque crée-t-il une règle de vitesse spécifique ?

Le texte de l'excès de vitesse ne prévoit rien de spécifique au transport d'un enfant. Pour l'infraction mentionnée sur votre avis, lisez l'article cité et son champ d'application, ou faites-le examiner.

J'ai déjà payé : que faire ?

Le paiement de l'amende forfaitaire peut établir la réalité de l'infraction (article L223-1). Pour le simple titulaire de la carte grise (article L121-3), il n'entraîne toutefois ni retrait de points ni inscription au casier judiciaire. Si vous avez déjà payé, faites examiner votre situation par un avocat afin de savoir quelles démarches restent possibles, par exemple en cas d'erreur d'identification ou d'usurpation de plaque.

Quelle est la procédure pour contester ?

Dans les 45 jours de la constatation ou, si l'avis est envoyé ultérieurement, de son envoi, requête en exonération au service indiqué sur l'avis, en respectant les formes de l'article 529-10 du Code de procédure pénale lorsque l'avis est adressé au titulaire de la carte grise.

Le cabinet peut vous accompagner

Le cabinet Dehan Schinazi étudie votre avis de contravention, le cliché et les pièces que vous pouvez produire, puis prépare la requête et, le cas échéant, assiste ou représente le contrevenant devant le tribunal de police. Aucun résultat ne peut être garanti : chaque dossier dépend de ses éléments. Contactez-nous pour une première analyse.