La conduite encadrée : pour les futurs professionnels de la route

27 février 2023

Il existe trois formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la conduite supervisée, et la conduite encadrée. C’est de cette dernière, réservée aux métiers de la route, dont vous parle le cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi.

La conduite encadrée, c’est pour qui ?

Cas n°1 : cette forme de conduite accompagnée s’adresse à tous les élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle âgés de 16 ans ou plus qui préparent **un diplôme professionnel délivré par le ministère de l’**Éducation nationale comme, par exemple, un BEP ou un CAP de conducteur routier.

Cas n°2 : la conduite encadrée s’adresse également aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle majeurs qui préparent un titre professionnel délivré par le ministère du Travail.

Quels sont les prérequis pour avoir recours à la conduite encadrée ?

Dans le cas n°1 (Éducation nationale), le candidat doit avoir :

validé les épreuves de l’examen du permis de conduire (Code et conduite) exigé par sa formation
participé, avec son accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique avec le formateur de l’enseignement de la conduite

Les mêmes conditions s’appliquent pour le cas n°2 (ministère du Travail), avec une légère variante : le candidat doit avoir participé, avec son accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique non pas avec le formateur de l’enseignement de la conduite, mais avec l’enseignant chargé de l’enseignement de la conduite (nuance soulignée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires).

Dans quels véhicules pratique-t-on la conduite encadrée ?

Hors des périodes de formation en milieu professionnel ou d’alternance en entreprise, la conduite encadrée se pratique sur les véhicules de la catégorie B du permis de conduire. Dans les périodes de formation en milieu professionnel ou d’alternance en entreprise, cette fois-ci, cette conduite accompagnée peut aussi se pratiquer sur les véhicules des catégories suivantes :

La conduite avec un accompagnateur est possible jusqu’à la délivrance du diplôme professionnel, lequel conditionne la délivrance du permis de conduire (sous réserve d’avoir 18 ans, âge légal pour conduire).

Réponses aux questions fréquentes

Chauffeur VTC : que risque mon activité en cas de perte de points ?

La carte professionnelle VTC est délivrée sous conditions. Toute condamnation pour délit routier (alcool > 0,8 g/l, stupéfiants, grand excès ≥ 50 km/h, délit de fuite, homicide/blessures involontaires) entraîne le retrait de la carte professionnelle. La préfecture peut aussi refuser le renouvellement pour contraventions cumulées.

Taxi et suspension de permis : quelles conséquences ?

Une suspension administrative ou judiciaire signifie l'impossibilité d'exercer. L'ADS (Autorisation De Stationnement) peut être retirée au bout de 3 mois d'inactivité. Les conséquences majeures sont la perte d'emploi, la perte de l'ADS (valeur marchande 60 000 à 200 000 €) et le risque d'insolvabilité personnelle.

Conducteur poids lourd : quel est le seuil d'alcool ?

Depuis juillet 2015, le seuil est de 0,2 g/l pour tous les conducteurs de véhicules de transport en commun (bus, cars) et de véhicules de plus de 3,5 tonnes en transport routier. Le seuil 0,5 g/l ne s'applique qu'aux particuliers sur véhicule léger.

Livreur (Uber Eats, Deliveroo) : suspension = perte d'emploi ?

Oui de fait, car le contrat de prestation des plateformes exige un permis valide. La plupart des applications suspendent le compte sur simple signalement. Pour les livreurs en scooter ≤ 50 cm³ (permis AM), la suspension s'applique aussi au permis AM.

Ambulancier : alcool à 0,3 g/l = licenciement automatique ?

Oui, en pratique. Le secteur sanitaire applique une tolérance zéro de fait. Le conducteur ambulancier doit en outre détenir un agrément préfectoral qui peut être retiré après condamnation, même légère, pour faits en rapport avec la profession.

Mon employeur me demande de désigner le conducteur : dois-je obéir ?

Oui si l'entreprise vous identifie formellement comme conducteur de l'infraction. Refuser expose l'entreprise à 675 € d'amende (3 750 € en jugement) pour non-désignation et vous expose à des mesures disciplinaires internes. Si vous n'étiez pas le conducteur, vous devez écrire à l'employeur pour le lui signaler afin qu'il désigne le vrai responsable.

Chef d'entreprise : suis-je obligé de désigner un employé ?

Oui, depuis le 1er janvier 2017 (art. L121-6 CR). L'entreprise titulaire de la carte grise doit identifier le conducteur sous 45 jours. À défaut : 675 € (pour la personne morale, ×5 = 3 375 €), et l'infraction reste à payer par ailleurs. Vous pouvez désigner le conducteur présumé (qui peut contester à son tour) ou contester la non-désignation sur motif d'impossibilité de déterminer le conducteur malgré recherches.

Louer les véhicules de société évite-t-il les points pour les salariés ?

Non. Les loueurs professionnels sont eux aussi soumis à l'obligation de désignation (art. L121-6 CR) et transmettent systématiquement les coordonnées du locataire au service de traitement des PV. La stratégie « je loue pour éviter les points » ne fonctionne pas.

Dois-je tenir un carnet de bord de mes chauffeurs ?

Non légalement. Mais les juridictions apprécient positivement l'existence d'un carnet de bord, registre de mission ou fichier numérique horodaté pour les contestations. C'est un outil de défense pratique recommandé, non obligatoire.

Forfait annuel d'assistance juridique : est-ce rentable ?

Pour les flottes de 5 véhicules ou plus ou les entreprises avec salariés fréquemment verbalisés : oui. Les économies moyennes constatées sont de 30 à 50 % sur les honoraires unitaires avec un accompagnement systématique sur chaque PV. Le contrat est à négocier au cas par cas avec le cabinet.