Quel est le barème complet des excès de vitesse en 2026 ?
Les dépassements inférieurs à 5 km/h donnent lieu à une amende de 68 € (hors agglomération) ou 135 € (≤ 50 km/h) sans retrait de points depuis 2024. De 5 à 19 km/h : 68 € ou 135 €, retrait de 1 point. De 20 à 29 km/h : 135 €, 2 points. De 30 à 39 km/h : 135 €, 3 points. De 40 à 49 km/h : 135 €, 4 points avec rétention 72 h. Dès 50 km/h de dépassement : délit depuis le 29 décembre 2025, 6 points et rétention 72 h.
Depuis quand le grand excès de vitesse ≥ 50 km/h est-il un délit ?
Depuis le 29 décembre 2025 (loi du 9 juillet 2025), dès la première infraction. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est de 300 € (minorée à 250 € sous 15 jours, majorée à 600 €). La peine maximale devant le tribunal est 3 mois de prison et 3 750 € d'amende, avec retrait de 6 points, suspension jusqu'à 3 ans, confiscation du véhicule possible et inscription au casier judiciaire B2.
Existe-t-il une marge de tolérance officielle sur les radars ?
Oui. Les radars fixes ont une marge d'erreur technique officielle de 5 km/h en dessous de 100 km/h et 5 % au-dessus de 100 km/h (art. 6 de l'arrêté du 4 juin 2009). Cette marge est déjà déduite de la vitesse retenue sur le PV. Les radars mobiles embarqués appliquent 10 km/h ou 10 %.
Comment contester un PV de radar automatique ?
Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis (60 jours par voie électronique) pour contester via le site ANTAI (antai.gouv.fr) ou par courrier recommandé à l'Officier du Ministère Public. Pour certaines infractions, une consignation du montant de l'amende est obligatoire (art. 529-2 CPP). Elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe.
Je n'étais pas le conducteur, comment échapper aux points ?
Il suffit de saisir Hello Avocat et nous ferons tout ce qu'il faut pour ne pas que cela se produise.
Quand le PV est au nom de l'entreprise pour les PV de radars automatiques uniquement, vous devez désigner le conducteur réel dans les 45 jours via le site ANTAI ou par courrier avec copie du permis de l'intéressé (art. L121-6 CR). Sans désignation, vous risquez de vous voir imputer les points en tant que titulaire de la carte grise. Pour les personnes morales (entreprises), l'obligation de désigner est renforcée : à défaut, l'amende va de 675 € à 3 750 €. Attention : une fausse désignation est un délit, puni de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
Peut-on contester un radar tronçon ?
Oui. Le radar tronçon mesure la vitesse moyenne entre deux points. Les motifs de contestation incluent le défaut d'homologation à la date des faits, la signalisation manquante ou non conforme, une erreur de calcul due à un changement de voie et une panne ponctuelle du matériel. La Cour de cassation exige la vérification périodique des dispositifs ; l'absence d'attestation valide à la date des faits peut entraîner la nullité.
Grand excès de vitesse et permis probatoire : conséquences ?
Un dépassement de 50 km/h ou plus est un délit avec retrait de 6 points, ce qui dépasse le capital d'un permis probatoire (6 points en 1re année). La conséquence est une invalidation immédiate du permis par lettre 48SI, avec obligation de repasser le code et la conduite après un délai de 6 mois à 1 an.
Combien de temps pour récupérer les points d'un excès de vitesse ?
Le délai de récupération automatique varie selon l'infraction : 6 mois pour 1 point (excès 5-19 km/h), 2 ans pour 2-3 points (excès 20-39 km/h), 3 ans pour 4 points (excès 40-49 km/h) et 3 ans pour 6 points (grand excès ≥ 50 km/h, délit). Un stage de sensibilisation permet de récupérer 4 points, 1 fois par an maximum.
Radar IA Fusion 2 : les PV sont-ils valables ?
Non, à la date d'avril 2026. Les radars Mesta Fusion 2 upgradés en intelligence artificielle pour détecter le non-port de ceinture, le téléphone au volant et le non-respect des distances de sécurité n'ont pas reçu d'arrêté d'homologation publié au Journal Officiel. Les clichés captés sont des tests internes. Tout PV délivré par ces dispositifs IA est aujourd'hui contestable pour défaut d'homologation.
Puis-je aller en prison pour un excès de vitesse ?
Pour une contravention (jusqu'à 49 km/h), non. Pour un délit de 50 km/h ou plus en première infraction, la peine maximale est 3 mois de prison, rarement prononcée en l'absence de récidive. En récidive dans les 5 ans, les peines sont doublées : jusqu'à 6 mois de prison, 7 500 € d'amende, confiscation obligatoire du véhicule et annulation du permis avec interdiction de le repasser 3 ans minimum. Avec alcool ou stupéfiants, les peines se cumulent (jusqu'à 6 ans et 15 000 €).
On ne m'a pas présenté la vitesse sur l'appareil quand j'ai été arrêté, est-ce légal ?
Oui, les forces de l'ordre n'ont aucune obligation légale de justifier de leurs constatations face à vous.
Qu'est-ce qu'une consignation ? Quand dois-je la verser ? Vaut-elle reconnaissance des faits ?
La consignation est le versement préalable d'une somme égale au montant de l'amende, exigé lorsque vous contestez une amende forfaitaire (ou forfaitaire majorée) par une requête en exonération ou une réclamation. Ce n'est pas un paiement de l'amende : c'est un dépôt de garantie qui conditionne la recevabilité de votre contestation. La somme est restituée si vous obtenez gain de cause ou si l'officier classe sans suite (abandon des poursuites).
Elle est exigée dans plusieurs cas, notamment :
- Pour les infractions par radar automatique (excès de vitesse, feux rouges) contestées, lorsque l'avis le prévoit.
- Lorsque l'officier du ministère public, après une première réclamation, vous notifie que la contestation n'est recevable qu'accompagnée d'une consignation (article 529-10 du Code de procédure pénale).
Le montant et le délai figurent sur l'avis lui-même ou sur le site amendes.gouv.fr. À défaut de consignation lorsqu'elle est requise, l'officier du ministère public peut déclarer la réclamation irrecevable.
La consignation ne vaut pas reconnaissance des faits. C'est le point essentiel. L'article 529-10 du Code de procédure pénale précise que la consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende forfaitaire et n'entraîne pas le retrait de points. Elle ne vaut donc pas reconnaissance de culpabilité ni des faits. C'est uniquement une garantie procédurale destinée à éviter les contestations dilatoires.
À l'inverse, le paiement de l'amende, lui, vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points, d'où l'importance de bien distinguer consigner et payer.
