Le dispositif gouvernemental : Permis étendu dans 12 nouveaux départements ce mardi
Pour conduire une voiture en France, il faut passer et réussir l’examen du permis de conduire. Cette pièce importante pour la route peut être retirée et annulée chez le conducteur qui a commis une infraction grave et qui a été sanctionné par les autorités.
Dans le cas de l’échec de la contestation de l’amende suite à l’infraction, le contrevenant sera obligé de reprendre l’examen du permis de conduire.
En vue de faciliter les démarches aux usagers de la route qui désirent passer ou repasser le permis de conduire sur toute l’étendue du territoire, le gouvernement français a mis en place le dispositif RdvPermis.
L’objectif visé est de permettre aux automobilistes de réserver un rendez-vous en ligne en vue de passer ou de repasser la phase pratique du permis de conduire.
Depuis le 1er novembre 2022, ce dispositif a été étendu à de nouveaux départements.
Nous vous donnons les détails.
Comment fonctionne le dispositif gouvernemental RdvPermis ?
Développé par la Direction de la Sécurité Routière, ce dispositif gouvernemental est destiné à la réservation des places dans le cadre de l’examen du permis de conduire.
Il constitue un outil innovant dans les procédures et démarches de l’examen du permis de conduire en France.
Quels sont les départements concernés ?
Mis en place en 2020, le dispositif gouvernemental est censé s’étendre peu à peu à tous les départements français. Selon les prévisions, à l’horizon de la première moitié de l’année 2023, tous les territoires de l’hexagone devront être couverts.
Douze (12) nouveaux départements se sont joints aux soixante-quatre (64) qui bénéficient de la couverture de la plateforme d’inscription en ligne.
Il s’agit notamment des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne, de la Seine-Maritime, de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte.
Bon à savoir : Si vous voulez consulter la liste des territoires concernés, il suffit de vous rendre sur le site web de la sécurité routière.
Quelle est la procédure d’inscription sur le site RdvPermis ?
Le candidat au permis de conduire qui désire s’inscrire via l’outil gouvernemental RdvPermis dispose de deux (02) possibilités pour le faire.
Tout d’abord, l’usager peut confier la procédure d’inscription à son école de conduite qui se charge d’effectuer pour son compte les démarches nécessaires sur la plateforme.
En principe, au fur et à mesure que les démarches évoluent, l’école de conduite tient le candidat informé en temps réel à travers les canaux de communication disponibles (courrier, mail, etc.).
La seconde possibilité est que le candidat crée directement sur la plateforme un compte personnel.
Il pourra alors effectuer les démarches en son nom propre.
A ce niveau, l’usager peut décider de faire son inscription en candidature libre ou sous la bannière d’un établissement de conduite.
Quelle est la procédure de réservation de place sur le site RdvPermis ?
Cette étape n’est possible qu’après que l’inscription sur la plateforme soit dûment faite. Dès que le candidat est régulièrement inscrit, il devra se conformer à certaines modalités pour la réservation de place.
Dans le cas où le candidat effectue les démarches par le biais d’une école de conduite, il devra s’entendre avec son formateur pour choisir le centre d’examen dans lequel il souhaite passer le test.
Dans la sélection, le candidat devra retenir une date de composition ainsi que le créneau horaire qui l’arrange en tenant compte de sa disponibilité et de son emploi du temps.
Dans le cas où il s’agit d’une candidature libre, le candidat peut effectuer lui-même la sélection du centre de composition ainsi que les autres détails importants (date, plage horaire, etc.).
L’une des exigences, si vous choisissez cette option, est de faire la déclaration d’une personne proche qui vous accompagnera le jour de l’examen.
Il faut préciser que celle-ci ne doit pas être un professionnel de l’éducation routière et doit détenir un permis de conduire de la catégorie B.
Une autre exigence pour le candidat désirant composer sous ce format est de fournir, au jour d’examen, une voiture qui répond aux normes réglementaires de l’examen pratique du permis de conduire (véhicule équipé de double commande).
Bon à savoir : Une attestation sur l’honneur est exigée aux usagers en candidature libre. Ce document sert à établir la preuve du lien de parenté ou de la relation personnelle entre le candidat et son accompagnant.
Quel changement pour les gérants d’écoles de conduite ?
Le dispositif RdvPermis apporte également quelques changements au niveau des écoles de conduite.
Quelles sont les opérations valables sur le dispositif gouvernemental ?
La plateforme propose un accès spécialisé aux gérants d’écoles de conduite qui disposent maintenant d’un espace personnalisé.
Sur cet espace, les gérants d’écoles de conduite ont la possibilité de procéder à l’inscription de leurs candidats. Avant de valider l’inscription, la plateforme leur permet de vérifier en temps réel s’il existe encore de places disponibles pour inscrire leurs candidats.
Si c’est le cas, ils pourront réserver des places pour le nombre d’élèves qu’ils veulent présenter à l’examen.
Une autre facilité qu’implique le dispositif pour les gérants d’écoles de conduite est la possibilité de consulter à tout moment les informations concernant leurs candidats.
Il s’agit, entre autres, de potentielles annulations, s’il y a des délais de représentation par rapport à certains candidats, etc.
A partir de la plateforme, le gérant d’une école de conduite peut effectuer des permutations entre deux ou plusieurs candidats déjà programmés pour passer l’examen pratique dans une même semaine.
Lorsqu’un candidat se retrouve dans une situation de force majeure, le gérant de son école de conduite peut recourir à la plateforme pour y faire remplacer le candidat.
Toutefois, cet avantage qu’offre le dispositif RdvPermis ne peut pas être exploité indéfiniment.
Quelles sont les pénalités prévues ?
Certaines barrières sont mises en place pour éviter un taux élevé d’absentéisme justifié par des situations de cas de force majeure.
Ainsi, lorsque le gérant d’un établissement de conduite réserve une place qu’il annule, il ne pourra plus effectuer une nouvelle réservation qu’après l’écoulement d’un délai de quarante (40) jours.
Par ailleurs, dans l’optique d’encourager les candidats à bien se préparer avant de se présenter à l’examen pratique de la conduite, certaines conditions sont appliquées au délai pour se représenter en cas d’échec du candidat.
Ainsi, le délai est proportionnel au niveau du candidat.
De façon plus claire, un candidat qui échoue avec un niveau très faible devra attendre plus longtemps avant de se représenter encore pour la phase pratique de l’examen du permis de conduire.
Dans quel cas faut-il repasser le permis de conduire ?
Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au Code de la route à l’issue de laquelle il écope d’une annulation de son permis de conduire, il se retrouve dans la situation où il devra reprendre l’examen du permis de conduire.
Quelles sont les étapes pour repasser le permis de conduire ?
En réalité, dans ce cas de figure, l’usager de la route devra se soumettre, étape par étape à une variété de tests et d’examens.
Tout démarre pour lui par un contrôle médical qu’il effectue et à l’issue duquel il devra apporter les justificatifs qu’il est toujours en possession de ses pleines facultés afin de reprendre à nouveau un volant et de conduire.
Suivra ensuite un examen psychotechnique dont l’objectif est de démontrer que l’usager dispose encore des aptitudes nécessaires pour ne pas constituer un danger pour les autres usagers de la route.
Ces deux (02) premiers tests se déroulent sous la surveillance d’un médecin agréé au niveau de la préfecture ou auprès de la commission médicale du ressort territorial de l’automobiliste.
Lorsque ces deux (02) étapes sont validées avec succès, le conducteur devra se présenter à l’examen du code et en cas de succès, il pourra enfin passer à l’examen pratique de la conduite.
Echec de la procédure de contestation de l’amende
La loi accorde à tout automobiliste la possibilité de contester toute amende reçue qu’elle soit forfaitaire ou majorée.
Toutefois, en cas d’échec de la procédure de contestation de l’amende et en fonction de l’infraction commise, le conducteur peut voir son permis annulé, ce qui l’obligera à passer par toutes les étapes du repassage du permis de conduire.
Pour éviter de se retrouver dans une situation pareille, il est préconisé de recourir aux services d’un avocat en droit routier. Si vous hésitez encore sur le choix du bon avocat, l’application Hello Avocat est la solution idéale.
Disponible sur Google Play Store et sur App Store, cette application est très facile à utiliser et ne demande pas des compétences techniques.
Pour vous servir de l’application une fois que vous l’avez téléchargée, il faudra prendre avec votre téléphone toutes les pièces justificatives nécessaires pour votre défense.
Ensuite, vous devrez les transférer via l’application. Dès que cela est fait, un avocat de Hello Avocat s’occupe de votre dossier et vous assiste dans toutes les étapes de la contestation de l’amende afin de vous faire éviter l’annulation de votre permis de conduire.
Comment se déroule la phase pratique de l’examen du permis de conduire ?
Une fois que vous avez réservé votre place sur le site RdvPermis, il faudra se préparer pour l’examen lui-même.
Que fait-on au cours de l’épreuve pratique ?
La phase pratique de l’examen tourne autour d’une trentaine de minutes et est subdivisée en différentes étapes.
La première étape dénommée installation au poste de conduite est celle au cours de laquelle, le candidat est amené à faire tous les réglages qu’il juge importants en vue de bien s’installer au volant de la voiture.
Ensuite, il devra effectuer un petit test de vue au cours duquel, l’examinateur peut lui poser une question en vue de juger que le candidat ne souffre d’aucun problème d’acuité visuelle.
Une question probable qu’on vous posera lors du test de vue sera, par exemple, de lire le numéro inscrit sur la plaque d’immatriculation de la voiture qui est devant vous.
La troisième étape consiste au déroulement du test de conduite à proprement parler qui dure environ vingt-cinq (25) minutes.
Le candidat devra exécuter des exercices comme les panneaux du code de la route et se conformer à toutes les directives que lui donnera l’examinateur.
Suite à cette phase, vous serez amené à répondre à trois (03) questions de l’examinateur qui portent sur les vérifications au niveau de la voiture ainsi que des questions relatives aux premiers secours.
Lorsque le candidat répond correctement à ces questions, il obtient trois (03) points inscrits au total des points nécessaires pour valider l’examen.
Enfin, il vous sera demandé d’effectuer deux (02) manœuvres. Très souvent le choix est fait entre les manœuvres habituelles comme le freinage, la marche arrière, les différents types de stationnement.
Que faire pour réussir la phase pratique de l’examen de conduire ?
Lorsque la réservation est effectuée sur le site gouvernemental et que vous vous présentez à l’examen, il est important de vous mettre dans certaines dispositions afin de vous donner les chances maximales de réussir la conduite.
Au prime abord, il est important de jeter encore un coup d’œil aux règles de code avant de vous présenter dans le centre d’examen.
En effet, il n’est pas exclu qu’au moment de la conduite, l’examinateur vous pose des questions, par exemple sur la réglementation de l’alcool au volant ou sur les panneaux de signalisation.
Pour ne pas faire piètre figure, il est conseillé de se préparer suffisamment avant le jour de l’examen.
Le jour de l’examen, n’oubliez pas de faire tous les contrôles nécessaires avant de démarrer la voiture.
Il s’agit entre autres de la vérification du frein, du réglage des rétroviseurs, de l’utilisation des ceintures de sécurité par tous les passagers, etc.
Enfin, veillez à garder sur vous vos documents d’identification qui devront être présentés à l’examinateur avant même le début de l’examen pratique.
Notre Conseil : Si vous voulez rapidement garder en tête les sanctions relatives à chaque infraction au code de la route, nous vous recommandons de vous exercer avec le simulateur de Hello Avocat qui est un outil pratique qui vous renseigne sur les conséquences liées aux infractions routières (retrait de points, amendes, peines complémentaires, etc.).
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