Grand excès de vitesse : pourquoi c’est devenu un délit depuis décembre 2025

19 avril 2026

Grand excès de vitesse : pourquoi c’est devenu un délit depuis décembre 2025

Mis à jour le 18 avril 2026

Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus n’est plus une contravention : c’est un délit. Conséquence directe : casier judiciaire, jusqu’à 3 ans de suspension, confiscation possible du véhicule, et une nouvelle amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300€ pour les primo-infracteurs. Cette réforme majeure durcit considérablement le régime des grands excès de vitesse. Voici tout ce que vous devez savoir, et surtout comment réagir si vous êtes concerné.

TL;DR — l’essentiel en 6 points

Depuis le 29 décembre 2025 : ≥ 50 km/h au-dessus de la limite = délit (avant : contravention 5e classe)
AFD 300€ pour primo-infracteurs (sans récidive dans les 5 ans)
Récidive : jusqu’à 3 750€, 3 mois prison, 3 ans suspension, confiscation obligatoire
6 points retirés + stage obligatoire + immobilisation immédiate possible
Casier judiciaire B2 : impact sur emploi (fonction publique, transport, sécurité)
45 jours pour contester (60 si électronique) — l’angle principal : erreur matérielle ou cinémomètre

Pourquoi cette réforme ?

Les grands excès de vitesse représentent une part importante des accidents mortels sur route. Jusqu’au 28 décembre 2025, un ≥ 50 km/h au-dessus de la limite restait une simple contravention de 5e classe (1 500€ max, 3 750€ en récidive). Le législateur a jugé cette qualification disproportionnée au regard du risque créé.

La loi du 9 juillet 2025 (n° 2025-622), entrée en vigueur sur ce volet le 29 décembre 2025, crée un nouveau délit autonome (article L413-1-1 du code de la route) assorti d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour fluidifier le traitement judiciaire tout en durcissant les peines potentielles.

Contravention ou délit : quelle différence concrète ?

Critère

Contravention (avant 29/12/2025)

Délit (depuis 29/12/2025)

Juridiction

Tribunal de police

Tribunal correctionnel

Amende max

1 500€ (3 750€ récidive)

3 750€

Prison

Non

3 mois (récidive)

Suspension permis

3 ans max

Confiscation véhicule

Facultative

Obligatoire en récidive

Casier judiciaire

Non (bulletin 2 vierge)

Oui (bulletin n° 2)

Amende forfaitaire

1 500€

300€ (AFD)

Points retirés

Le changement majeur : l’inscription au casier judiciaire (B2) qui peut bloquer des emplois dans la fonction publique, la sécurité, le transport, l’aviation, la finance, etc.

Quelles sont les vitesses concernées par le délit ?

Le délit s’applique dès que le dépassement hors marge technique atteint 50 km/h. La marge technique est de :
– 5 km/h pour les radars fixes jusqu’à 100 km/h
– 5% au-delà de 100 km/h

Exemples concrets

Limite

Vitesse mesurée

Vitesse retenue

Qualification

50 km/h

105 km/h

100 km/h

Délit (+50)

80 km/h

135 km/h

130 km/h

Délit (+50)

90 km/h

140 km/h

135 km/h

Contravention (+45)

110 km/h

166 km/h

158 km/h

Délit (+48 ≈ limite)

130 km/h

186 km/h

177 km/h

Contravention (+47)

Attention : seule la vitesse retenue (après marge) compte. Vérifiez toujours sur votre PV les deux valeurs.

Comment fonctionne l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300€ ?

L’AFD est une nouveauté majeure : elle permet d’éteindre l’action publique sans passer devant un tribunal, pour les primo-infracteurs.

Conditions pour bénéficier de l’AFD

Première infraction de grand excès dans les 5 ans
Absence de cumul avec alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer
Paiement sous 45 jours (60 en ligne)
Pas de circonstances aggravantes (zone scolaire, manifestation sportive)

Que payer et quelles conséquences

300€ si paiement rapide (15 jours)
375€ au tarif forfaitaire
600€ si paiement tardif (majorée)
6 points retirés dans tous les cas
Suspension administrative possible (décision préfet)
Inscription B1 du casier dans la plupart des cas

Payer l’AFD = reconnaître le délit. Réfléchissez avant si vous avez des arguments de contestation.

Comment contester un grand excès de vitesse ?

Vous avez 45 jours (60 si contestation électronique via l’ANTAI) pour refuser l’AFD et saisir l’officier du ministère public (OMP).

Angles de contestation les plus efficaces

Vice de forme du PV (mentions obligatoires absentes, signature, date)
Homologation du cinémomètre expirée ou non produite
Vérification annuelle du radar non effectuée
Positionnement du radar non conforme (distance, angle)
Identification du conducteur erronée (véhicule prêté, usurpation)
Marge technique mal appliquée
Signalisation défaillante en amont du contrôle

Procédure concrète

Consigner le montant de l’amende (obligatoire pour contester une AFD)
Remplir la requête en exonération (formulaire joint à l’avis)
Joindre les pièces justificatives (photos, attestations)
Envoyer en recommandé AR à l’OMP
Attendre la décision : soit classement, soit convocation au tribunal correctionnel

Étape 1 : que faire immédiatement après le contrôle ?

Si vous venez d’être flashé ou intercepté pour un grand excès :

Ne signez rien sans lire attentivement le PV
Demandez une copie intégrale du procès-verbal
Notez date, heure, lieu, identité des agents
Si interception : demandez à voir le ticket du cinémomètre
Exigez la notification de vos droits (contre-expertise, avocat)
Photographiez la signalisation routière si possible

Étape 2 : comment éviter la confiscation du véhicule ?

La confiscation devient obligatoire en récidive et facultative au primo-délit. Elle peut concerner :
– Le véhicule avec lequel l’infraction a été commise
– Un véhicule dont vous êtes propriétaire, même non impliqué

Arguments pour éviter la confiscation

Véhicule indispensable à l’activité professionnelle
Copropriété du véhicule (époux, parent)
Véhicule en leasing ou location longue durée
Disproportion manifeste avec la gravité des faits
Véhicule utilitaire nécessaire à une famille nombreuse

Quelles conséquences sur l’emploi et le casier ?

L’inscription au bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire bloque :
– Fonction publique (concours, emplois)
– Métiers de transport (permis D, transport de matières dangereuses)
– Sécurité privée (agréments CNAPS)
– Aviation, maritime, finance (agréments réglementés)
– Adoption, certaines naturalisations

Pour effacer un B2, il faut demander une réhabilitation judiciaire (3 à 5 ans après exécution de la peine).

FAQ — vos questions sur le grand excès délit

Je n’étais pas au volant, que faire ?
Désignez le conducteur réel via le formulaire ANTAI sous 45 jours. Attention : fausse désignation = délit (6 mois prison, 7 500€).

Mon permis probatoire, que devient-il ?
Le retrait de 6 points invalide quasi systématiquement le probatoire (capital 6 pts) : notification 48SI à suivre dans 1 à 3 mois.

L’AFD est-elle définitive ?
Oui, dès paiement. La contestation n’est plus possible après. D’où l’importance de consulter avant de payer.

Peut-on négocier une peine moindre au tribunal ?
Oui, via la CRPC (plaider-coupable) ou au cours de l’audience. Un avocat plaidera le casier vierge, la bonne conduite antérieure, l’activité professionnelle.

Le délit peut-il être effacé ?
Oui, amnistie (rare) ou réhabilitation (3 à 5 ans après exécution). Le délai est long : mieux vaut éviter la condamnation initiale.

Que se passe-t-il si je récidive dans les 5 ans ?
Doublement des peines : jusqu’à 7 500€, 6 mois prison, confiscation obligatoire, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans.

Agissez vite : analyse gratuite de votre dossier

Hello Avocat (Cabinet Dehan-Schinazi) accompagne les conducteurs confrontés au nouveau délit de grand excès. 45 000 PV annulés depuis 2016, Prix Innovation 2016.

Scannez votre PV ou avis d’AFD
Analyse gratuite sous 24h — vérification cinémomètre, marge, vice de forme
Prise en charge dès 49€ pour la contestation initiale

Pour les dossiers complexes (récidive, confiscation, CRPC), le Cabinet Dehan-Schinazi intervient en correctionnelle partout en France.

Aucune garantie de résultat — chaque contestation dépend des pièces et vices identifiables dans la procédure.

5/5 - (1 vote)

Réponses aux questions fréquentes

Quel est le barème complet des excès de vitesse en 2026 ?

Les dépassements inférieurs à 5 km/h donnent lieu à une amende de 68 € (hors agglomération) ou 135 € (≤ 50 km/h) sans retrait de points depuis 2024. De 5 à 19 km/h : 68 € ou 135 €, retrait de 1 point. De 20 à 29 km/h : 135 €, 2 points. De 30 à 39 km/h : 135 €, 3 points. De 40 à 49 km/h : 135 €, 4 points avec rétention 72 h. Dès 50 km/h de dépassement : délit depuis le 29 décembre 2025, 6 points et rétention 72 h.

Depuis quand le grand excès de vitesse ≥ 50 km/h est-il un délit ?

Depuis le 29 décembre 2025 (loi du 9 juillet 2025), dès la première infraction. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est de 300 € (minorée à 250 € sous 15 jours, majorée à 600 €). La peine maximale devant le tribunal est 3 mois de prison et 3 750 € d'amende, avec retrait de 6 points, suspension jusqu'à 3 ans, confiscation du véhicule possible et inscription au casier judiciaire B2.

Existe-t-il une marge de tolérance officielle sur les radars ?

Oui. Les radars fixes ont une marge d'erreur technique officielle de 5 km/h en dessous de 100 km/h et 5 % au-dessus de 100 km/h (art. 6 de l'arrêté du 4 juin 2009). Cette marge est déjà déduite de la vitesse retenue sur le PV. Les radars mobiles embarqués appliquent 10 km/h ou 10 %.

Comment contester un PV de radar automatique ?

Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis (60 jours par voie électronique) pour contester via le site ANTAI (antai.gouv.fr) ou par courrier recommandé à l'Officier du Ministère Public. Pour certaines infractions, une consignation du montant de l'amende est obligatoire (art. 529-2 CPP). Elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et est remboursée en cas de relaxe.

Je n'étais pas le conducteur, comment échapper aux points ?

Il suffit de saisir Hello Avocat et nous ferons tout ce qu'il faut pour ne pas que cela se produise. Quand le PV est au nom de l'entreprise pour les PV de radars automatiques uniquement, vous devez désigner le conducteur réel dans les 45 jours via le site ANTAI ou par courrier avec copie du permis de l'intéressé (art. L121-6 CR). Sans désignation, vous risquez de vous voir imputer les points en tant que titulaire de la carte grise. Pour les personnes morales (entreprises), l'obligation de désigner est renforcée : à défaut, l'amende va de 675 € à 3 750 €. Attention : une fausse désignation est un délit, puni de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

Peut-on contester un radar tronçon ?

Oui. Le radar tronçon mesure la vitesse moyenne entre deux points. Les motifs de contestation incluent le défaut d'homologation à la date des faits, la signalisation manquante ou non conforme, une erreur de calcul due à un changement de voie et une panne ponctuelle du matériel. La Cour de cassation exige la vérification périodique des dispositifs ; l'absence d'attestation valide à la date des faits peut entraîner la nullité.

Grand excès de vitesse et permis probatoire : conséquences ?

Un dépassement de 50 km/h ou plus est un délit avec retrait de 6 points, ce qui dépasse le capital d'un permis probatoire (6 points en 1re année). La conséquence est une invalidation immédiate du permis par lettre 48SI, avec obligation de repasser le code et la conduite après un délai de 6 mois à 1 an.

Combien de temps pour récupérer les points d'un excès de vitesse ?

Le délai de récupération automatique varie selon l'infraction : 6 mois pour 1 point (excès 5-19 km/h), 2 ans pour 2-3 points (excès 20-39 km/h), 3 ans pour 4 points (excès 40-49 km/h) et 3 ans pour 6 points (grand excès ≥ 50 km/h, délit). Un stage de sensibilisation permet de récupérer 4 points, 1 fois par an maximum.

Radar IA Fusion 2 : les PV sont-ils valables ?

Non, à la date d'avril 2026. Les radars Mesta Fusion 2 upgradés en intelligence artificielle pour détecter le non-port de ceinture, le téléphone au volant et le non-respect des distances de sécurité n'ont pas reçu d'arrêté d'homologation publié au Journal Officiel. Les clichés captés sont des tests internes. Tout PV délivré par ces dispositifs IA est aujourd'hui contestable pour défaut d'homologation.

Puis-je aller en prison pour un excès de vitesse ?

Pour une contravention (jusqu'à 49 km/h), non. Pour un délit de 50 km/h ou plus en première infraction, la peine maximale est 3 mois de prison, rarement prononcée en l'absence de récidive. En récidive dans les 5 ans, les peines sont doublées : jusqu'à 6 mois de prison, 7 500 € d'amende, confiscation obligatoire du véhicule et annulation du permis avec interdiction de le repasser 3 ans minimum. Avec alcool ou stupéfiants, les peines se cumulent (jusqu'à 6 ans et 15 000 €).

On ne m'a pas présenté la vitesse sur l'appareil quand j'ai été arrêté, est-ce légal ?

Oui, les forces de l'ordre n'ont aucune obligation légale de justifier de leurs constatations face à vous.

Qu'est-ce qu'une consignation ? Quand dois-je la verser ? Vaut-elle reconnaissance des faits ?

La consignation est le versement préalable d'une somme égale au montant de l'amende, exigé lorsque vous contestez une amende forfaitaire (ou forfaitaire majorée) par une requête en exonération ou une réclamation. Ce n'est pas un paiement de l'amende : c'est un dépôt de garantie qui conditionne la recevabilité de votre contestation. La somme est restituée si vous obtenez gain de cause ou si l'officier classe sans suite (abandon des poursuites). Elle est exigée dans plusieurs cas, notamment : - Pour les infractions par radar automatique (excès de vitesse, feux rouges) contestées, lorsque l'avis le prévoit. - Lorsque l'officier du ministère public, après une première réclamation, vous notifie que la contestation n'est recevable qu'accompagnée d'une consignation (article 529-10 du Code de procédure pénale). Le montant et le délai figurent sur l'avis lui-même ou sur le site amendes.gouv.fr. À défaut de consignation lorsqu'elle est requise, l'officier du ministère public peut déclarer la réclamation irrecevable. La consignation ne vaut pas reconnaissance des faits. C'est le point essentiel. L'article 529-10 du Code de procédure pénale précise que la consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende forfaitaire et n'entraîne pas le retrait de points. Elle ne vaut donc pas reconnaissance de culpabilité ni des faits. C'est uniquement une garantie procédurale destinée à éviter les contestations dilatoires. À l'inverse, le paiement de l'amende, lui, vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points, d'où l'importance de bien distinguer consigner et payer.