Loi du 9 juillet 2025 : durcissement des peines routières

Loi du 9 juillet 2025 : ce qui change pour les conducteurs

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 « créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » a créé deux qualifications autonomes, l'homicide routier et les blessures routières, et a transformé le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse autorisée en délit. Selon une ordonnance de référé du tribunal administratif de Toulon, elle a aussi doublé les durées de suspension administrative du permis pour les professionnels du transport de personnes. Depuis, la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a de nouveau modifié plusieurs articles du Code de la route (suspension administrative, refus de vérification), avec effet au 20 août 2026.

Points clés

• Homicide routier (article 221-18 du Code pénal) : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsqu'une des dix circonstances prévues par le texte est réunie, 10 ans et 150 000 € si deux circonstances ou plus le sont.
• Grand excès de vitesse (50 km/h ou plus au-dessus de la limite) : délit puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (article L. 413-1 du Code de la route), avec une amende forfaitaire délictuelle de 300 € et la perte de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur 12.
• Alcool au volant : le seuil délictuel reste 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré. Entre 0,50 et 0,79 g/l, il s'agit toujours d'une contravention.
• Suspension administrative : depuis le 20 août 2026, le préfet « doit » suspendre le permis dans les cas d'alcool établi et de stupéfiants (article L. 224-2, I A du Code de la route).
• Pas d'effet rétroactif : les faits commis avant l'entrée en vigueur d'une disposition plus sévère restent soumis au texte ancien (article 112-1 du Code pénal).

Que prévoit exactement la loi du 9 juillet 2025 ?

Le texte, publié au Journal officiel le 10 juillet 2025 et entré en vigueur le 11 juillet 2025 pour l'essentiel, modifie le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code de la route. Son article 1er crée, dans le Code pénal, un chapitre intitulé « Des homicides et blessures routiers » et modifie les articles 221-18, 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1. Son article 6 modifie les articles L. 121-6, L. 143-1 et L. 413-1 du Code de la route. Ce dernier article prévoit une entrée en vigueur « à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025 » : le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a été pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse. Il est entré en vigueur le 29 décembre 2025 (article 3 du décret).

Nous ne reprenons ici que les dispositions dont nous avons pu lire le texte en vigueur.

Qu'est-ce que l'homicide routier ?

L'article 221-18 du Code pénal vise le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur qui cause, dans les conditions et selon les distinctions de l'article 121-3, la mort d'autrui sans intention de la donner. Il s'agit d'un homicide routier lorsque l'une au moins des circonstances suivantes est réunie :

1. une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
2. l'ivresse manifeste, l'état alcoolique au sens du Code de la route ou le refus de se soumettre aux vérifications destinées à l'établir ;
3. l'usage de stupéfiants établi par analyse sanguine ou salivaire, ou le refus de se soumettre aux vérifications ;
4. la consommation volontaire, de façon détournée ou manifestement excessive, de substances psychoactives figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ;
5. l'absence de permis, ou un permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
6. un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 km/h ;
7. le délit de fuite, ou l'absence de secours à une personne en danger ;
8. l'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son ;
9. le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ;
10. la contravention à l'article L. 236-1 du Code de la route.

La peine est de sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Elle est portée à dix ans et 150 000 € lorsque l'homicide a été commis avec deux ou plus de ces circonstances.

Certains textes qui circulent sur internet donnent des chiffres différents (5 ans et 75 000 €, ou un seuil de 50 km/h pour la vitesse). Ces indications ne correspondent pas au texte en vigueur : le seuil de vitesse retenu pour l'homicide routier est de 30 km/h.

Et les blessures routières ?

Le même mécanisme existe pour les blessures. L'article 221-19 du Code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende le conducteur qui cause à autrui, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, lorsqu'une des dix mêmes circonstances est réunie. Les peines sont portées à sept ans et 100 000 € si deux circonstances ou plus sont réunies.

Le grand excès de vitesse est-il devenu un délit ?

Oui. Le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est désormais un délit, prévu par l'article L. 413-1 du Code de la route dans sa version applicable depuis le 29 décembre 2025, date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-1269. Auparavant, le grand excès de vitesse était une contravention de 5e classe (article R. 413-14-1, aujourd'hui abrogé). Les excès de moins de 50 km/h restent des contraventions (article R. 413-14, 4e classe, ou 3e classe pour un dépassement inférieur à 20 km/h sur route limitée à plus de 50 km/h).

Élément	Régime en vigueur (article L. 413-1)
Peine principale	3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende
Amende forfaitaire délictuelle	300 € (250 € si minorée, 600 € si majorée)
Retrait de points	Moitié du nombre maximal de points (6 points sur 12)
Confiscation du véhicule	Si le conducteur en est propriétaire ; obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée
Suspension du permis	3 ans au plus, sans limitation possible à la conduite hors activité professionnelle
Annulation du permis	Avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus
Autres peines complémentaires	Interdiction de conduire certains véhicules (5 ans au plus), stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais

L'amende forfaitaire délictuelle éteint l'action publique dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale, y compris en cas de récidive. Le délai et les modalités de contestation figurent sur l'avis reçu : ne le laissez pas courir sans avoir pris conseil.

Le lien avec le conducteur compte aussi. L'article L. 121-6 du Code de la route impose au représentant légal d'une société de désigner le conducteur dans les 45 jours de l'envoi de l'avis, sous peine d'une amende de 4e classe, ou de 5e classe lorsque l'infraction est un délit.

Quelles sont les peines pour l'alcool et les stupéfiants au volant ?

Les textes suivants sont ceux en vigueur depuis le 20 août 2026.

Infraction	Texte	Sanction principale
Alcool de 0,50 à 0,79 g/l de sang (0,25 à 0,39 mg/l d'air expiré)	R. 234-1 C. route	Contravention de 4e classe, 6 points
Alcool à 0,20 g/l minimum pour permis probatoire, transport en commun, véhicule avec éthylotest antidémarrage	R. 234-1 C. route	Contravention de 4e classe, 6 points
Alcool à 0,80 g/l ou plus (0,40 mg/l d'air expiré)	L. 234-1 C. route	3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende, moitié des points
Refus de vérification de l'état alcoolique	L. 234-8 C. route	3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende, moitié des points
Conduite après usage de stupéfiants	L. 235-1, I C. route	3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende, moitié des points
Stupéfiants et état alcoolique caractérisé cumulés (seuil légal ou réglementaire, y compris 0,50 g/l, ou 0,20 g/l pour un permis probatoire)	L. 235-1, I C. route	5 ans d'emprisonnement, 15 000 € d'amende, trois quarts des points (9 sur 12)
Refus de vérification des stupéfiants	L. 235-3 C. route	3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende, moitié des points

Dans le cas du cumul de stupéfiants et d'un état alcoolique caractérisé, la confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction (article L. 235-1, II, 8°). L'article L. 235-1, IV déroge expressément à l'article L. 223-2 pour retirer les trois quarts du nombre maximal de points.

Le permis perd sa validité lorsque son solde de points est nul (article L. 223-1).

La suspension administrative du permis est-elle devenue obligatoire ?

Pour l'alcool et les stupéfiants, oui depuis le 20 août 2026. Le nouvel article L. 224-2, I A du Code de la route dispose que le préfet « doit », dans les 72 heures de la rétention du permis (120 heures lorsque les vérifications par prélèvement ou analyse ont été effectuées), prononcer la suspension lorsque :

• l'état alcoolique est établi par un appareil homologué ou par les vérifications, ou en cas de refus de s'y soumettre ;
• l'usage de stupéfiants est établi par les analyses ou examens, ou en cas de refus de s'y soumettre ;
• le permis a été retenu pour une infraction commise malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances altérant la vigilance (article L. 237-1).

Dans les autres cas du I (par exemple un excès de vitesse de 40 km/h ou plus constaté lors d'une interception), la suspension reste une faculté du préfet.

La durée de la suspension ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à un an en cas d'accident mortel ou corporel, de refus d'obtempérer aggravé, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou de refus de vérification. Dans les cas prévus au I (par exemple un excès de 40 km/h ou plus, un accident, l'usage du téléphone, un refus d'obtempérer), ces durées sont doublées lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes. Ce doublement ne concerne pas les cas du I A (alcool établi, stupéfiants, refus de vérification) : pour ceux-là, la durée reste de six mois, portée à un an. Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a retenu ce doublement dans une ordonnance du 17 juillet 2026 (n° 2603186), qui l'attribue à la loi du 9 juillet 2025 : pour un conducteur de bus suspendu six mois après un excès de 45 km/h, le maximum était de douze mois. Cette ordonnance a rejeté la demande de suspension de l'arrêté préfectoral, faute de doute sérieux sur sa légalité ; il s'agit d'une décision de référé, non d'un jugement au fond.

Les modifications du 20 août 2026 (articles L. 224-1, L. 224-2, L. 234-8 et L. 235-3) résultent de l'article 7 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, et non de la loi du 9 juillet 2025.

À défaut de décision dans le délai, le permis est remis à la disposition de l'intéressé (article L. 224-2, III). Et si la juridiction pénale prononce une relaxe, un non-lieu, ou ne retient aucune mesure restrictive du droit de conduire, les mesures administratives sont considérées comme non avenues (article L. 224-9).

Comment contester une suspension ou une poursuite ?

• Le recours contre la décision préfectorale : la juridiction administrative ne peut être saisie que dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
• Le référé-suspension : le juge des référés peut suspendre la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du même code). Une suspension de quelques mois étant souvent exécutée avant tout jugement, la rapidité est déterminante.
• La défense pénale : régularité du contrôle et des vérifications, preuve de la vitesse ou de l'alcoolémie, régularité de la procédure. Ces points se travaillent sur le dossier, jamais en général.

La loi s'applique-t-elle aux faits commis avant son entrée en vigueur ?

Non, lorsqu'elle est plus sévère. Selon l'article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis, et seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à cette date. Les dispositions nouvelles ne s'appliquent aux faits antérieurs, non définitivement jugés, que lorsqu'elles sont moins sévères.

En pratique, un excès de 50 km/h ou plus commis avant l'entrée en vigueur du délit reste une contravention. Pour une infraction proche d'une date charnière, la date exacte des faits doit être vérifiée sur le procès-verbal.

FAQ

Le grand excès de vitesse est-il toujours une contravention ? Non. Le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse autorisée est un délit puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende (article L. 413-1 du Code de la route), pour les faits commis depuis l'entrée en vigueur du texte, le 29 décembre 2025 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-1269).

Combien de points perd-on pour un grand excès de vitesse ? Le délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis, soit 6 points sur 12 (articles L. 413-1, III et R. 223-1).

L'amende forfaitaire de 300 € est-elle la seule issue ? Non. Elle permet d'éteindre l'action publique si elle est payée, mais elle peut être contestée dans les délais indiqués sur l'avis. Son paiement établit la réalité de l'infraction pour le retrait de points (article L. 223-1).

Qu'est-ce qui distingue l'homicide routier de l'homicide involontaire ? L'homicide routier suppose que le conducteur ait commis l'une des dix circonstances de l'article 221-18 du Code pénal (alcool, stupéfiants, absence de permis, dépassement de 30 km/h ou plus, délit de fuite, téléphone, etc.). Il est alors puni de 7 ans, ou 10 ans en cas de pluralité de circonstances.

Le seuil de 0,5 g/l est-il toujours une contravention ? Oui. Entre 0,50 et 0,79 g/l de sang, la conduite est une contravention de 4e classe avec retrait de 6 points (article R. 234-1). Le délit commence à 0,80 g/l (article L. 234-1).

La suspension administrative du permis est-elle automatique ? Pour l'alcool établi et les stupéfiants, le préfet doit la prononcer depuis le 20 août 2026 (article L. 224-2, I A). Sa durée ne peut excéder six mois, portée à un an dans les cas prévus par l'article L. 224-2, II.

Un chauffeur de taxi ou de VTC risque-t-il davantage ? Pour les professionnels chargés du transport de personnes, les durées maximales de suspension administrative dans les cas du I de l'article L. 224-2 sont doublées (excès de 40 km/h ou plus, accident, téléphone, refus d'obtempérer par exemple), mais pas en cas d'alcool établi, de stupéfiants ou de refus de vérification, où la durée reste de six mois, portée à un an. Une suspension peut aussi menacer directement l'activité : il est utile d'agir dès la rétention du permis.

Dans quel délai contester la décision du préfet ? Deux mois à compter de la notification devant le tribunal administratif (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Un référé-suspension peut être demandé en parallèle (article L. 521-1).

Vous êtes concerné par un délit routier ?

Le cabinet Dehan-Schinazi défend les conducteurs poursuivis ou frappés d'une suspension de permis. Chaque situation dépend des faits, de la date de l'infraction et de la procédure suivie, et aucune issue ne peut être promise. Pour une première analyse rapide de votre procès-verbal ou de votre avis de contravention, vous pouvez utiliser l'outil de scan proposé par hello-avocat.fr.

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