Les nouveautés en matière de législation routière : restez informé et protégez votre permis
Pour rouler sur la voie publique en France, quel que soit votre véhicule, vous devez connaître et respecter les règles du Code de la route au risque d’être sanctionné en cas d’infraction.
Or la législation routière est dynamique, elle évolue avec les habitudes sociales, les inventions technologiques, la jurisprudence, etc.
Les règles pour contester une amende aujourd’hui ne sont pas les mêmes que celles prévues dans le Code des années 2000.
C’est pour cette raison qu’il est important pour tous les automobilistes de s’informer sur les changements liés au droit routier.
Si comme la plupart des usagers de la route vous voulez savoir ce qui a changé en 2023 par rapport au Code la de route, nous vous faisons le point sur les nouveautés en matière de législation routière pour vous permettre de rester informés et de protéger votre permis de conduire.
Quelles sont les nouvelles règles qui concernent la circulation routière ?
Les règles de circulation routière ont connu quelques changements après la publication de l’arrêté du 13 juin 2022 qui porte sur les modifications de la signalisation routière en France.
Composé de seize (16) articles, cet arrêté introduit une dizaine de modifications à la signalisation routière auxquelles les usagers de la route doivent commencer par s’habituer.
La première modification majeure se retrouve dans l’article 5 et concerne la création du feu mixte cycliste-piéton que ces usagers de la rouge pourront utiliser lorsqu’une piste cyclable traverse la chaussée.
De façon plus claire, ce feu mixte autorise les cyclistes à passer au vert sur le passage piéton sans avoir à mettre le pied à terre.
Une autre conséquence est l’arrêt obligatoire pour les piétons et les cyclistes lorsque le feu mixte est au rouge.
La seconde nouveauté intéressante introduite par l’arrêté est la mise en place de décompteurs de temps pour les piétons.
Avec ce nouveau système, un compte à rebours défile en continu et indique aux piétons leurs temps d’attente ou leur temps de passage.
Quelles sont les nouvelles règles relatives aux voitures ?
L’intégration de limiteurs de vitesse aux nouveaux véhicules et le contrôle automatisé du bruit des véhicules constituent les changements majeurs à la législation routière.
Quelles sont les nouveautés par rapport aux limiteurs de vitesse ?
Faisant partie intégrante de l’Union Européenne, la France a le devoir de respecter toutes les mesures communautaires qui portent sur la circulation routière.
Dans cette optique, la Commission européenne a adopté un règlement par lequel elle met en place un ensemble de prescriptions techniques dont l’intégration de limiteurs de vitesse à tous les véhicules neufs commercialisés sur le territoire de l’Union européenne.
Applicable depuis Juillet 2022, ce système d’adaptation intelligente de la vitesse a pour but d’informer l’automobiliste lorsqu’il excède la vitesse indiquée sur un panneau de signalisation.
L’objectif visé est de garantir la sécurité pour tous les usagers de la route en amenant les conducteurs qui roulent trop vite à décélérer et à ralentir leur véhicule de façon proactive.
Avec cette nouvelle donnée, il serait plus compliqué aux conducteurs de contester un excès de vitesse malgré la présence du limiteur de vitesse.
Quelles sont les nouveautés par rapport au contrôle automatisé du bruit des véhicules ?
La protection des usagers de la route n’est pas le seul objectif du législateur.
Il est également important d’assurer la tranquillité des citoyens surtout en ce qui concerne les véhicules anormalement bruyants ainsi que les voitures ayant subi des modifications au niveau de leur échappement.
C’est pour cette raison que la législation routière a instauré un contrôle automatisé du bruit des véhicules grâce à l’installation dans les villes des radars sonores encore appelés radars « anti-bruit ».
Prévus par Les articles L.130-9 du code de la route et 92 de la loi LOM, les radars « anti-bruit » auront pour rôle essentiel de relever le niveau d’émission sonore des véhicules sur la voie publique.
Cette nouveauté devrait-elle inquiéter les conducteurs ? La réponse est « non ».
En dehors des comportements inciviques (voitures trafiquées, anciens véhicules encore en circulation, etc.), le radar sonore n’est pas destiné à verbaliser les automobilistes de façon anarchique.
Vous pouvez toujours klaxonner ou passer à haut régime sans courir le risque d’être sanctionné par le radar « anti-bruit ».
Il est important de rappeler que cette nouveauté apportée à la législation routière est applicable aussi bien aux voitures qu’aux deux-roues motorisées.
Quelles sont les nouveautés en matière de législation routière qui concernent les motocyclistes ?
Le Code de la route ne concerne pas seulement les voitures, elle encadre de plus en plus la circulation des deux roues motorisées sur la voie publique.
Quelles sont les nouveautés par rapport au cyclomobile léger ?
Le Code de la route vient d’étendre son application aux engins personnels de déplacement motorisés (EDPM) en régulant les conditions de leur circulation en ville.
Un nouveau décret pris en 2022 incorpore une vingtaine d’articles au Code de la route en organisant la conduite de cyclomobile léger en ville.
Les implications principales qui ressortent du décret est que le cyclomobile léger ne peut circuler en ville s’il n’a pas fait l’objet d’une homologation par les services administratifs compétents.
Par ailleurs, cet engin de déplacement motorisé ne doit jamais circuler sur les trottoirs, ni sur les routes hors agglomérations.
Pour ce qui concerne la limitation de vitesse du cyclomobile, le conducteur n’est pas autorisé à dépasser une vitesse de 25 km/h.
Tout comme le Code l’a prévu pour les trottinettes électriques, le conducteur de draisienne électrique (autre appellation du cyclomobile léger) doit obligatoirement porter son casque ainsi qu’un gilet rétroréfléchissant (surtout lorsque la visibilité n’est pas suffisante ou lorsqu’il fait nuit).
Quelles sont les nouveautés par rapport au contrôle technique des deux-roues motorisés ?
Bien que l’application de cette mesure soit prévue pour début 2024, il est important pour les motocyclistes d’être informés et de prendre les dispositions pour le contrôle technique de leurs engins.
Cette nouveauté en matière de législation routière s’appliquera de façon progressive et démarrera en considération de l’âge des véhicules.
Ainsi, le contrôle technique touchera d’abord les anciens véhicules avant de s’étendre progressivement à tous les autres durant la période 2024-2027.
L’objectif visé par les pouvoirs publics est d’encadrer les conditions des véhicules qui circulent sur la voie publique (accidentologie, pollution, respect du Code de la route, etc.).
Quelles sont les nouveautés par rapport aux casques des deux-roues motorisés ?
L’importance du casque pour les conducteurs de deux-roues motorisés n’est plus à démontrer à tel enseigne que vous risquez de payer une amende forfaitaire en cas de conduite d’une moto sans casque ou même avec un casque non-attaché.
Avec l’introduction de la norme ECE 22-06, la loi soumet les fabricants de casques à la production et à la commercialisation de casques plus résistants et plus performants.
Même si cette norme ne changera pas fondamentalement les habitudes des utilisateurs, elle est destinée à renforcer la protection des cyclistes et motocyclistes sur la voie publique.
Quelles sont les nouveautés en matière de législation routière pour la protection de l’environnement ?
Avec la volonté marquée du gouvernement, le Code de la route prend de plus en plus compte de la protection de l’environnement sur plusieurs aspects.
Quelles nouveautés par rapport aux vignettes Crit’Air 3 ?
Avec l’adoption de la loi climat, le législateur s’engage à réduire de façon drastique la pollution atmosphérique générée par le trafic routier en France.
C’est dans cette perspective que les autorités administratives sont en train d’opter pour une non-circulation des véhicules portant une vignette Crit’Air 3 dans la Métropole du Grand Paris.
Les véhicules dont il est question sont ceux à moteur Diesel dont l’année est antérieure à 2010 et ceux à essence dont l’année est avant 2006.
L’implication pour les automobilistes est qu’ils ne doivent plus s’aventurer avec leurs véhicules Crit’Air 3 dans la zone de l’agglomération parisienne délimitée par l’A86 au risque de payer une amende pouvant atteindre 180 € pour cette infraction.
Le simulateur de Hello Avocat renseigne sur les autres sanctions que vous encourez en cas d’infraction au Code de la route que ce soit dans la Métropole du Grand Paris ou partout en France.
Quelles nouveautés par rapport au Malus écologique ?
Aujourd’hui lorsque vous achetez un véhicule qui émet une grande quantité de CO2, qu’il soit neuf ou d’occasion, vous serez sévèrement taxé lors des formalités liées à la carte grise : il s’agit du malus écologique.
Depuis le 1er janvier 2023, il est important de préciser que le barème des montants à payer pour le compte du malus écologique a connu un accroissement.
Le but recherché par le législateur est d’encourager les conducteurs à opter pour des voitures plus écologiques et donc moins polluantes.
Le malus auto s’applique principalement aux véhicules de la catégorie M1 et N1 et ne doit pas dépasser 50% du prix d’achat du véhicule.
Quelles nouveautés par rapport au Malus au poids ?
La masse de votre véhicule entre maintenant en ligne de compte dans la taxation automobile surtout lorsqu’il s’agit d’un véhicule émetteur de CO2.
Cette mesure déjà en vigueur depuis 2023 pour les véhicules ordinaires (essence ou gasoil) risque de progressivement s’étendre sur les véhicules électriques ainsi que les hybrides rechargeables d’ici à 2024 ou 2025.
Si le poids de votre véhicule excède 1800 kg, le malus au poids que vous devrez payer est de 10 € pour chaque kilo supplémentaire.
Toutefois le montant de la taxe au poids ne peut pas dépasser 50% du prix d’achat de la voiture et est limitée à un plafond de 50000 €
Y a-t-il des nouveautés relatives à la contestation d’amende ?
Les nouveautés en matière législative n’apportent pas de modifications significatives à la contestation (motifs, procédures, modalités, etc.).
Quelles sont les conditions de contestation d’une amende en 2023 ?
En dehors du fait que les principales raisons de contestation d’une amende vont connaître une hausse, les règles relatives aux délais de contestation demeurent les mêmes.
Dans le cas d’une amende forfaitaire, l’usager de la route doit agir (payer le montant de la contravention ou la contester) dans un intervalle de quarante-cinq (45) jours.
Une fois ce délai passé, les services administratifs procèdent à la majoration de l’amende et envoient un nouvel avis à l’automobiliste.
Cette fois-ci, il dispose d’une période de trente (30) jours pour régler l’amende majorée (dans le cas où il reconnaît l’infraction) ou pour en faire contestation.
En outre, les règles relatives aux modes de contestation n’ont pas changé non plus.
En réalité, la double option traditionnelle (envoi de courrier à l’officier du Ministère public) ou celle dématérialisée (contestation en ligne via la plateforme de l’Antai) reste toujours ouverte aux usagers.
Vous pouvez contester une amende en retenant l’une quelconque de ces deux options.
Les précautions à prendre avant contestation d’un PV demeurent inchangées : ne pas régler premièrement l’amende, ne pas signer le PV, respecter le paiement de la consignation lorsque cela est nécessaire, etc.
Comment contester une amende avec la solution Hello Avocat ?
Le cabinet d’avocat Dehan & Schinazi a révolutionné l’accès au droit dans le contentieux routier avec leur solution innovante : Hello Avocat.
Il s’agit d’une application simple à utiliser et très pratique qui aide les automobilistes à défendre leur droit pour tout type de contentieux lié au droit routier.
L’application Hello Avocat est à la portée de tous les usagers de la route.
Si vous utilisez un téléphone Android, vous pouvez vous rendre sur Google Play Store pour télécharger Hello Avocat.
Les utilisateurs d’iPhone peuvent également télécharger Hello Avocat en se rendant sur l’App Store de leur téléphone.
Pour enclencher vos démarches administratives ou judiciaires liées au Code de la route à partir de Hello Avocat, vous devez d’abord, à l’aide de votre smartphone, prendre des photos de toutes les pièces justificatives nécessaires pour la contestation.
Ensuite, il faudra envoyer les images via l’application Hello Avocat.
Dès que ces deux étapes sont validées, un avocat de Hello Avocat est affecté à votre dossier et sera à vos côtés tout au long de la contestation en vous prodiguant les conseils judicieux et en vous représentant si cela est nécessaire.
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