Permis de conduire annulé : comment obtenir un nouveau permis en 2024 ?
Au nombre des différentes situations qui peuvent pousser un automobiliste à introduire la demande d’un nouveau permis figure l’annulation de permis de conduire.
Contrairement aux autres situations classiques d’obtention d’un nouveau permis (perte, régularisation médicale, fin de validité, etc.), lorsque votre permis est annulé, vous perdez immédiatement votre droit de conduire et le tribunal vous interdit de vous remettre au volant d’un véhicule pendant un certain temps.
Il est donc compréhensible, qu’après le délai d’interdiction, l’automobiliste entame des démarches pour disposer à nouveau d’un document de conduite.
Nous vous expliquons comment obtenir un nouveau permis de conduire en 2024 après son annulation.
Que faut-il savoir sur l’annulation du permis de conduire ?
L’annulation de permis obéit à des règles précises qui la diffèrent d’autres sanctions similaires comme une suspension ou une invalidation.
Qui peut annuler un permis de conduire ?
En raison de son incidence sur la situation de l’automobiliste, seule une autorité judiciaire peut prononcer une sanction d’annulation du permis de conduire.
Par ailleurs, cette décision est prise sans tenir compte du solde de points disponibles sur le permis.
Autrement dit, le conducteur peut tomber sous le coup de l’annulation de permis malgré qu’il dispose encore de plusieurs points sur son solde.
En effet, le juge prend cette décision dès qu’il se rend compte que l’infraction commise par le conducteur est suffisamment grave par rapport au Code de la route ou au Code pénal.
Après convocation de l’auteur de l’infraction au tribunal, son document de conduite lui est retiré par les autorités compétentes et il lui est interdit de conduire pendant une période définie en fonction de l’acte commis.
L’automobiliste qui passe outre le prononcé de la sanction en ignorant l’interdiction de conduire court le risque d’écoper d’une peine privative de liberté de deux (02) ans assortis d’une amende de 4500 €.
Quelles infractions peuvent engendrer l’annulation de permis ?
Plusieurs manquements au Code de la route peuvent amener le conducteur à voir son permis de conduire annulé.
Dans certains cas, la sanction est automatique et la procédure ne prend pas un long temps.
En cas de récidive de certaines infractions telles que la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou la conduite en état d’ivresse, la probabilité est très élevée de subir une annulation de permis.
Il existe également de fortes chances que le juge annule votre permis si vous êtes responsable d’un homicide involontaire aggravé.
Combien de temps dure une annulation de permis de conduire ?
Pour connaître la durée de l’interdiction de conduire si votre permis est annulé, il faut se référer à « l’imprimé référence 7 ».
Il s’agit du document que le tribunal remet à l’automobiliste pour l’informer de la sanction.
Très souvent, l’annulation de permis de conduire fluctue entre trois (03) et dix (10) ans en fonction de l’infraction commise et des circonstances qui la caractérisent.
À titre illustratif, le conducteur appréhendé pour alcool au volant peut voir la durée d’interdiction aller jusqu’à trois (03) ans.
Il en est de même pour l’automobiliste ayant été interpellé pour conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Toutefois, dès que l’infraction implique des atteintes volontaires à autrui ou dans le cas d’une incapacité totale de travail qui dépasse trois (03) mois, le contrevenant peut se voir interdit de conduite pour une période pouvant aller jusqu’à dix (10) ans.
Bon à savoir : Tous les détails sur les sanctions relatives au Code de la route sont disponibles sur le simulateur de Hello Avocat.
Nous vous recommandons de vous servir de cet outil de calcul pour avoir une idée claire des risques que vous encourez en cas d’infraction routière.
Quel est l’impact d’une annulation de permis sur votre assurance ?
Au regard de l’article L113-4 du Code des assurances, il est fait obligation aux automobilistes de tenir informée leur compagnie d’assurance des sanctions pouvant affecter le permis de conduire telles qu’une suspension ou une annulation.
Manquer à cette obligation ou ne pas le faire dans les quinze (15) jours suivant la sanction peut entraîner la résiliation du contrat auto de l’usager de la route.
Ceci s’explique par le fait que ces types de sanctions peuvent avoir un impact collatéral sur l’assurance automobile.
Dans de pareils cas de suspension ou d’annulation du permis, l’assureur peut décliner toute possibilité de couvrir le conducteur à l’avenir.
Par ailleurs, en cas d’un nouveau contrat, la compagnie d’assurance peut revaloriser le montant de la prime en lui appliquant une majoration pouvant aller jusqu’à 200 % de la cotisation de base.
Deux (02) solutions sont envisageables par le conducteur qui se retrouve dans cette situation.
Il peut, en premier lieu, faire recours à une compagnie d’assurance spécialisée dans la couverture de conducteurs résiliés.
La seconde option est de faire jouer l’assurance multi-conducteurs en s’inscrivant en tant que conducteur secondaire sur le contrat auto d’un parent.
Quelles sont les démarches pour l’obtention d’un nouveau permis après une annulation ?
Le nouveau permis de conduire ne s’octroie pas automatiquement après l’annulation du précédent.
Le conducteur fautif doit effectuer certaines démarches dans le respect des délais prévus par les textes.
Quelles démarches obligatoires pour repasser le permis de conduire ?
Quelle que soit la catégorie de conducteur à laquelle vous appartenez, l’obtention d’un nouveau permis de conduire nécessite une visite médicale et un test psychotechnique.
Comment s’effectue la visite médicale ?
C’est l’automobiliste lui-même qui doit prendre rendez-vous auprès d’un médecin reconnu par les services administratifs.
En général, il s’agit d’un professionnel agréé par le préfet de département.
Il est possible aux usagers d’avoir la liste des médecins agréés en se rendant sur le portail internet de la préfecture où ils prévoient faire la visite médicale.
La seule règle essentielle à respecter est de ne pas effectuer la visite médicale chez son médecin traitant.
Cependant, lorsque l’annulation de permis de conduire porte sur une infraction relative à l’alcool ou aux stupéfiants, c’est auprès d’une commission médicale que le contrevenant devra effectuer sa visite médicale.
Cette dernière peut décider, en considération de votre situation, de vous soumettre à d’autres examens médicaux complémentaires lorsque cela s’avère nécessaire.
À la fin de l’examen médical, le professionnel de la santé doit remplir le formulaire CERFA 14880*02.
Comment s’effectue l’examen psychotechnique ?
L’examen psychotechnique, obligatoire pour tous les conducteurs, fait suite au contrôle médical.
Tout le processus se déroule au niveau d’un psychologue reconnu par la préfecture.
À partir d’une interdiction de six (06) mois ou plus en cas d’annulation, le contrôle médical doit être complété par un examen psychotechnique.
Pour avoir accès à la liste des psychologues reconnus, il suffit à l’usager de se rendre sur le portail en ligne de sa préfecture.
Décomposé en deux (02) parties, le test psychotechnique ne dépasse pas une heure et dure généralement environ une quarantaine de minutes.
La première partie du test est un entretien individuel au cours duquel le psychologue discute avec le candidat sur des sujets relatifs à la sécurité routière, aux bonnes aptitudes à adopter sur la route, etc.
La seconde partie est constituée d’une série de tests auxquels on soumet le candidat dans le but de jauger ses aptitudes physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Bon à savoir : La visite médicale, tout comme le test psychotechnique, n’est pas à titre gratuit.
Ces deux (02) examens ont un coût que doit supporter l’usager.
Par ailleurs, seul l’avis favorable à chacun de ces deux (02) examens permet au conducteur de poursuivre les démarches pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire.
Quelles démarches spécifiques selon la catégorie de conducteur ?
Le reste de la procédure diffère selon que vous soyez un jeune conducteur (permis de moins de trois ans) ou un conducteur expérimenté.
Quelle est la procédure pour repasser l’épreuve théorique du permis de conduire ?
La seule exigence qui est faite aux conducteurs expérimentés, ayant validé les examens médicaux et psychotechniques, est de se soumettre à l’épreuve théorique du permis.
Par conséquent, pour repasser le Code, il leur faudra d’abord s’inscrire à l’examen dans un délai de neuf (09) mois qui commence par être décompté à partir du moment où prend fin l’interdiction de repasser le permis.
En ce qui concerne l’inscription pour le permis, elle peut se faire facilement par le conducteur lui-même soit dans une auto-école ou en candidat libre.
Cette seconde option vous permet de minimiser les coûts surtout si vous êtes déjà un conducteur expérimenté.
Bon à savoir : C’est sur la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qu’il faudra se rendre afin d’introduire votre demande de permis.
Pour le faire, vous devez créer votre compte sur le portail en ligne de l’ANTS et suivre toutes les étapes requises.
Quelle est la procédure pour repasser l’épreuve pratique du permis de conduire ?
Lorsque vous êtes dans la catégorie des jeunes conducteurs, vous êtes tenu de repasser à la fois l’épreuve théorique (Code) et l’épreuve pratique (Conduite) avant d’obtenir un nouveau permis de conduire.
Dans le cas où le conducteur disposait de plusieurs catégories de permis avant la sanction d’annulation, il devra se soumettre aux examens relatifs à chacune de ces catégories.
Quels sont les effets de l’obtention d’un nouveau permis de conduire ?
À partir du moment où l’administration vous délivre un nouveau permis, l’automobiliste rentre dans la catégorie des jeunes conducteurs.
Par conséquent, toutes les règles relatives aux jeunes permis lui seront appliquées.
Tout d’abord, il recevra un permis probatoire doté de six (06) points qui s’augmenteront progressivement au cours des trois (03) prochaines années s’il ne commet pas d’autres infractions au Code de la route.
Ensuite, le nouveau conducteur ne devra pas dépasser certaines limites de vitesse lorsqu’il roule sur la voie publique.
Il lui est également fait obligation d’apposer l’autocollant « A » à l’arrière de sa voiture.
De la même manière, son contrat d’assurance auto est établi conformément à ce qui est prévu pour la catégorie des jeunes conducteurs.
Quelles sont les voies pour contester une annulation de permis de conduire ?
Si vous disposez d’arguments valables, la contestation de la décision d’annulation est un moyen idéal pour sauvegarder votre permis de conduire.
Quelles sont les conditions de contestation d’un permis annulé ?
Si la contestation se produit avant la décision finale du juge, l’automobiliste a la possibilité de remettre en question l’infraction en se servant d’arguments de fond (irrégularité de l’interpellation, vice de procédure, etc.) ou d’arguments de forme (absence de signature de l’agent verbalisateur, informations erronées sur le PV, etc.).
Dans ce cas de figure, le délai pour agir ne doit pas excéder quarante-cinq (45) jours pour une amende forfaitaire et trente (30) jours lorsqu’il s’agit d’une amende majorée.
Si la contestation concerne la décision du tribunal, l’automobiliste devra agir dans un délai de dix (10) jours et introduire un recours contre la décision d’annulation de son permis de conduire.
En raison de la complexité de ce type de recours, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit routier est fortement conseillé.
Que fait l’avocat en droit routier lors de la contestation ?
Tout d’abord, le premier objectif de l’avocat est de demander aux autorités administratives et judiciaires de revoir la légalité de l’infraction ayant abouti au retrait de points et par conséquent à l’annulation de permis de conduire.
Ensuite, au cas où le permis de conduire est indispensable à la poursuite de l’activité du conducteur, l’avocat en droit routier pourra solliciter un référé-suspension auprès du juge.
Cette mesure exceptionnelle, applicable seulement pour des raisons professionnelles, autorise l’automobiliste à conduire de façon temporaire en attendant la décision finale.
Enfin, il revient à l’avocat d’aider le conducteur à faire appel du jugement en déposant une requête en annulation auprès de la juridiction d’appel compétente.
Hello Avocat : une approche innovante au droit routier
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La solution est à la portée de tous les usagers de la route qui peuvent la télécharger directement sur leur smartphone.
Pour l’obtenir, il faut soit se rendre sur Google Play Store ou sur App Store en fonction du système d’exploitation de votre téléphone portable.
Pour enclencher la procédure de contestation via Hello Avocat, la première étape consiste à flasher les différentes pièces justificatives avec votre smartphone (avis de contravention, justificatif de la consignation, déclaration de perte, etc.).
Après une analyse gratuite de votre dossier de contestation, un avocat de Hello Avocat prend en charge votre dossier et vous accompagne tout au long de la procédure.
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