Permis de conduire, radars : ce qu’il fallait retenir de 2018
Que fallait-il retenir de 2018 en matière de permis de conduire et de radars ? Les professionnels du droit routier du cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous résument l’actualité marquante de chacun des 12 mois écoulés.
Attention : dépasser un engin de service hivernal peut vous valoir une suspension de permis
Vous partez bientôt pour les sports d’hiver ? Attention : dépasser un engin de déneigement en action est formellement interdit par le Code de la route et peut résulter en la suspension de votre permis de conduire.
La Cour de Cassation réduit les circonstances où vous pouvez téléphoner au volant
La Cour de cassation a tranché : la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a estimé en 2018 que s’arrêter et couper le moteur de sa voiture ne suffisait pas pour pouvoir prendre en main son téléphone. Échapper à l’amende reste possible, mais à une seule condition : que le véhicule soit garé sur une place de stationnement.
PV de non désignation : la majoration à 1 875 €, c’est maintenant
Les officiers du ministère public ont reçu pour consigne de valider les majorations des PV pour non désignation. Désormais, les amendes qui n’auront été ni contestées, ni réglées dans les temps seront majorées à 1 875 €.
Les premiers radars privés sont arrivés
Au mois d’avril 2018, les premiers véhicules-radars gérés par des sociétés privées ont commencé à verbaliser sur le territoire français. Lancés exclusivement en Normandie, ils seront généralisés à tout le pays à la mi-2019.
Il reçoit les PV des gendarmes qui ont confisqué son véhicule
Un habitant de Gardanne (Bouches-du-Rhône) condamné pour association de malfaiteurs en vue de préparer un crime a vu sa voiture saisie par la Justice en 2015. Problème : depuis, le conducteur incarcéré recevait régulièrement des PV pour excès de vitesse… la faute aux gendarmes.
Désormais, employeurs et assureurs au courant de l’état de votre permis
En juin 2018, un décret était publié au journal officiel, permettant désormais aux employeurs dans le secteur du transport et aux assureurs d’être informés de la perte de permis de conduire de leurs chauffeurs ou de leurs assurés.
Des députés contestent la limitation à 80 km/h devant le Conseil d’État
Le jeudi 19 juillet 2018, le Conseil d’État examinait les requêtes en référé de 57 députés opposés au décret limitant la vitesse à 80 km/h sur 400 000 km de routes secondaires. Ce qu’ils réclamaient ? La suspension de l’application du décret, en attendant une décision sur le fond.
Réquisition d’un véhicule par la police : dans quels cas de figure ?
Sous quelles conditions les forces de l’ordre ont-elles le droit de réquisitionner votre véhicule ? Vous allez voir que la réponse est on ne peut plus floue !
Les nouveaux radars anti-excès de vitesse seront haut perchés
D’après des informations publiées par Le Parisien à l’été 2018, l’État compterait désormais placer en hauteur tous les nouveaux radars fixes pour limiter leurs dégradations.
La réforme des PV de stationnement dans l’émission Envoyé spécial
Le 11 octobre 2018, l’émission Envoyé spécial s’est penchée sur le nouveau contrôle du stationnement par les sociétés privées, pour en dénoncer les disfonctionnements.
Employeur qui demande votre nombre de points de permis : légal ou pas ?
Votre employeur a-t-il le droit de vous demander combien de points il vous reste sur votre permis de conduire ?
Vitres teintées : au gendarme d’apprécier
Depuis 2017, il est interdit d’avoir des vitres très teintées à l’avant de sa voiture. Et pour la Cour de cassation, c’est désormais au gendarme ou au policier d’apprécier s’il y a motif de contravention ou non.