Peut-on perdre son permis de conduire si on est impliqué dans un accident en trottinette électrique ?
La réponse directe
Oui, circuler en trottinette électrique sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, ou commettre certaines infractions graves, peut entraîner un retrait de points sur votre permis de conduire — voire sa suspension. Beaucoup d'utilisateurs l'ignorent : depuis leur intégration dans le Code de la route, les trottinettes électriques sont des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) soumis à une réglementation précise, et les infractions les plus sérieuses commises à leur bord produisent des effets sur le permis de conduire, même si vous n'étiez pas au volant d'un véhicule. En cas d'accident, ces conséquences peuvent s'avérer lourdes.
Ce qu'est juridiquement une trottinette électrique
La qualification d'engin de déplacement personnel motorisé
Depuis le décret du 23 octobre 2019, les trottinettes électriques sont classées dans la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Cette qualification leur confère un statut intermédiaire entre le piéton et le conducteur de véhicule à moteur : elles ne sont ni des cycles, ni des cyclomoteurs, ni des véhicules terrestres à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Le Code de la route leur est néanmoins pleinement applicable. Les utilisateurs d'EDPM sont soumis à des règles de circulation spécifiques : ils circulent en principe sur les pistes cyclables lorsqu'elles existent, sont interdits sur les trottoirs et ne peuvent pas dépasser une vitesse de 25 km/h.
Un utilisateur soumis au Code de la route
L'utilisateur d'une trottinette électrique est considéré comme un conducteur au sens du Code de la route. À ce titre, il est soumis aux mêmes obligations que tout conducteur en matière d'alcoolémie, de stupéfiants et de respect de certaines règles de circulation — avec les sanctions correspondantes, y compris les conséquences sur le permis de conduire.
Cette réalité juridique est largement méconnue. Nombreux sont les utilisateurs qui pensent circuler en trottinette électrique hors de tout cadre réglementaire contraignant, ou qui ignorent que leur permis de conduire peut être affecté par ce qu'ils font sur leur engin deux-roues.
Les infractions qui peuvent affecter votre permis
La conduite sous l'emprise de l'alcool
La conduite d'une trottinette électrique sous l'emprise de l'alcool est une infraction expressément sanctionnée par le Code de la route. Les seuils et les qualifications applicables sont identiques à ceux prévus pour les conducteurs de véhicules à moteur :
- Entre 0,5 g/l et 0,8 g/l de sang (ou entre 0,25 mg/l et 0,40 mg/l d'air expiré) : contravention de 4e classe, amende forfaitaire de 135 €, retrait de 6 points sur le permis de conduire.
- À partir de 0,8 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d'air expiré) : délit, sanctionné par l'article L. 234-1 du Code de la route d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende, et un retrait de 6 points. Des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis peuvent être prononcées par le tribunal.
Le contrôle de l'alcoolémie des utilisateurs de trottinettes électriques est légal et pratiqué. Les forces de l'ordre peuvent procéder à un dépistage en cas d'accident ou de comportement dangereux.
La conduite sous l'emprise de stupéfiants
La conduite d'une trottinette électrique après avoir fait usage de stupéfiants est un délit au sens de l'article L. 235-1 du Code de la route. Les peines encourues sont :
- 2 ans d'emprisonnement
- 4 500 € d'amende
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire
- Suspension ou annulation du permis à titre de peine complémentaire
Le cumul alcool et stupéfiants aggrave encore les peines encourues.
Le refus de se soumettre aux vérifications
Refuser de se soumettre aux épreuves de dépistage de l'alcoolémie ou aux vérifications concernant les stupéfiants est également un délit, soumis aux mêmes peines que la conduite en état d'ivresse manifeste. Ce refus peut survenir lors d'un contrôle routier ou à la suite d'un accident.
Les infractions entraînant un retrait de points sans délit
Au-delà de l'alcool et des stupéfiants, d'autres comportements commis en trottinette électrique peuvent entraîner un retrait de points sur le permis :
- Le non-port du casque : depuis le 25 septembre 2023, le port du casque est obligatoire pour les conducteurs d'EDPM. Le non-respect de cette obligation est une contravention de 3e classe entraînant un retrait de 3 points.
- L'usage du téléphone tenu en main : sanctionné d'une contravention de 4e classe et d'un retrait de 3 points.
- Le grillage d'un feu rouge : sanctionné d'une contravention de 4e classe et d'un retrait de 4 points.
- La circulation sur le trottoir : contravention, mais sans retrait de points dans ce cas.
En cas d'accident : quelles conséquences supplémentaires ?
La responsabilité pénale pour blessures involontaires
Lorsqu'un accident impliquant une trottinette électrique cause des blessures à un tiers — piéton, cycliste, autre usager — l'utilisateur peut être poursuivi pour blessures involontaires sur le fondement du Code pénal, si une faute de conduite peut lui être reprochée.
La commission d'une infraction au Code de la route au moment de l'accident — excès de vitesse, grillage de feu rouge, conduite sous l'emprise de l'alcool — constitue précisément le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par le règlement, qui fonde la faute pénale. Les peines encourues dépendent de la gravité des blessures causées.
En cas de décès de la victime, la qualification d'homicide routier, introduite par la loi du 21 avril 2024, peut être retenue si l'accident résulte d'un manquement au Code de la route.
Les peines complémentaires affectant le permis
Lorsque le conducteur d'une trottinette électrique est condamné par un tribunal correctionnel pour blessures involontaires ou homicide routier, le tribunal peut prononcer à titre de peine complémentaire :
- La suspension du permis de conduire pour une durée déterminée.
- L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une période fixée par le tribunal.
Ces peines complémentaires s'appliquent au permis de conduire du conducteur, même si l'infraction a été commise en trottinette électrique et non au volant d'un véhicule à moteur.
La question de la responsabilité civile
Sur le plan civil, la trottinette électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. Les victimes d'accidents impliquant une trottinette ne bénéficient donc pas du régime d'indemnisation automatique organisé par cette loi, qui s'applique uniquement aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur.
L'indemnisation des victimes repose dans ce cas sur le droit commun de la responsabilité civile : la victime doit établir la faute de l'utilisateur, le dommage subi et le lien de causalité. L'assurance responsabilité civile incluse dans la multirisque habitation du conducteur de trottinette est généralement mobilisée pour couvrir les dommages causés aux tiers.
Peut-on perdre son permis sans en avoir un ?
La situation de l'utilisateur sans permis de conduire
Une question pratique se pose : un utilisateur de trottinette électrique qui n'est pas titulaire d'un permis de conduire peut-il se voir retirer des points ou suspendre un permis qu'il ne possède pas ?
La réponse est nuancée. Le retrait de points ne peut s'appliquer qu'à un permis existant. Un mineur de 14 ans utilisant une trottinette, ou un adulte n'ayant jamais passé le permis, ne peut pas subir de retrait de points faute de permis à débiter. En revanche :
- Les poursuites pénales (alcool, stupéfiants, blessures involontaires) s'appliquent à tout conducteur, qu'il soit titulaire d'un permis ou non.
- Une condamnation pénale peut emporter, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'obtenir un permis de conduire pendant une durée déterminée — avec des conséquences futures pour celui qui souhaitera un jour en obtenir un.
La situation du conducteur titulaire d'un permis
Pour le conducteur titulaire d'un permis de conduire, les conséquences sont immédiates et concrètes. Un retrait de 6 points pour conduite en état alcoolique en trottinette, cumulé avec d'autres retraits antérieurs, peut ramener le solde de points à un niveau critique voire déclencher une procédure d'invalidation du permis.
Vérifier régulièrement son solde de points sur le site de l'ANTS est une précaution élémentaire — d'autant plus que les retraits de points liés à des infractions commises en trottinette électrique sont souvent une surprise pour les conducteurs qui ne pensaient pas que leurs deux-roues pouvaient affecter leur permis voiture.
Ne jamais payer une amende sans analyse préalable
Comme pour toute contravention routière, le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points correspondant de manière définitive. Avant de payer, il est indispensable d'analyser :
- La régularité formelle du procès-verbal.
- Les conditions dans lesquelles l'infraction a été constatée.
- Les éléments permettant de contester la qualification retenue.
La contestation s'effectue par requête en exonération dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention, avec consignation du montant de l'amende. Pour les infractions délictuelles (alcool, stupéfiants, blessures involontaires), la présence d'un avocat dès le stade de la garde à vue ou de la convocation devant le tribunal est fortement recommandée.
Ce que vous devez retenir
- La trottinette électrique est un EDPM soumis au Code de la route : son conducteur est un conducteur au sens juridique du terme.
- La conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants en trottinette entraîne un retrait de 6 points et peut aboutir à une suspension ou annulation du permis.
- Certaines infractions (non-port du casque, usage du téléphone, grillage de feu rouge) entraînent également un retrait de points sur le permis de conduire.
- En cas d'accident avec blessures, des poursuites pour blessures involontaires peuvent être engagées, avec risque de peines complémentaires affectant le permis.
- Ne jamais payer une amende sans analyse préalable : le paiement vaut reconnaissance définitive de l'infraction.