Peut-on perdre son permis de conduire si on refuse de souffler dans l'éthylotest ?

La réponse directe

Oui, refuser de souffler dans l'éthylotest peut conduire à la perte du permis de conduire — et pas seulement à une simple contravention. Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique constitue un délit au sens du Code pénal, passible des mêmes peines que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La suspension du permis peut intervenir dès les premières heures suivant le refus, par décision administrative, avant même toute audience correctionnelle. Ce que certains conducteurs perçoivent comme un moyen d'échapper à une sanction est en réalité la voie la plus sûre vers une condamnation pénale et une perte du permis.

Ce que la loi prévoit : le refus, un délit à part entière

L'obligation légale de se soumettre au dépistage

Les forces de l'ordre peuvent soumettre tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à un dépistage de l'imprégnation alcoolique, y compris en l'absence de tout accident ou infraction préalable. Ce dépistage peut être réalisé à l'initiative des agents, notamment lors de contrôles routiers systématiques.

L'article L. 234-3 du Code de la route prévoit explicitement que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, soumettre tout conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique.

Le dépistage se déroule en deux temps : une première épreuve par éthylotest, suivie, en cas de résultat positif ou de refus, d'une vérification par éthylomètre ou par prise de sang. C'est le refus à ce processus — à n'importe laquelle de ces étapes — qui constitue l'infraction.

Le refus : une qualification délictuelle autonome

L'article L. 234-8 du Code de la route réprime le refus de se soumettre aux vérifications prévues en matière d'alcoolémie. Cette disposition est fondamentale : le refus n'est pas une contravention, ni un simple manquement administratif. C'est un délit pénal, poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Ce délit est constitué dès lors que le conducteur refuse ou se soustrait aux épreuves de dépistage ou de vérification. Le refus peut être explicite — le conducteur dit non — ou implicite : ne pas souffler suffisamment, souffler volontairement à côté, s'éloigner sans autorisation, ou adopter tout comportement rendant le dépistage impossible.

Les agents sont formés à distinguer un refus d'une incapacité physique réelle. Si le conducteur invoque un problème respiratoire pour justifier son incapacité à souffler, les forces de l'ordre peuvent recourir à une prise de sang. Le refus de la prise de sang dans ce contexte constitue également le délit de refus de vérification.

Les sanctions encourues : un traitement identique à l'ivresse au volant

Les peines principales prévues par le Code de la route

L'article L. 234-8 du Code de la route punit le refus des mêmes peines que celles prévues pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,80 g/l de sang :

• 2 ans d'emprisonnement
• 4 500 € d'amende

Ce parallèle n'est pas anodin. Le législateur a délibérément choisi d'aligner les peines du refus sur celles de l'alcoolémie délictuelle, précisément pour éviter que le refus devienne une stratégie d'évitement.

Le retrait de points : 6 points retirés

Le refus de se soumettre aux vérifications entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire. C'est le retrait maximum prévu par le Code de la route pour une infraction unique — le même que celui appliqué en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'alcoolémie supérieure au seuil délictuel.

Pour un conducteur dont le capital de points est déjà entamé, ce retrait peut conduire à l'invalidation du permis de conduire : lorsque le solde tombe à zéro, le permis est invalidé de plein droit par le ministre chargé de la sécurité routière, sans décision judiciaire préalable.

Les peines complémentaires prononcées par le tribunal correctionnel

Outre les peines principales, le tribunal correctionnel peut prononcer des peines complémentaires :

• La suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans — sans possibilité de l'aménager en permis blanc pour les trajets professionnels dans les cas les plus graves
• L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée fixée par le tribunal
• L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du condamné
• La confiscation du véhicule, lorsque le condamné en est le propriétaire
• L'obligation d'installer un éthylotest anti-démarrage (EAD) sur le véhicule, y compris en tant que mesure alternative à la suspension

En présence de circonstances aggravantes — accident corporel concomitant, récidive, conduite sans permis — les peines sont sensiblement alourdies.

La suspension administrative : une mesure immédiate dès le refus

La rétention immédiate du permis sur le bord de la route

L'article L. 224-1 du Code de la route autorise l'officier ou l'agent de police judiciaire à procéder à la rétention immédiate du permis de conduire lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a refusé de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie.

Concrètement : dès le refus constaté, l'agent peut retenir le permis sur place et remettre au conducteur un récépissé valant autorisation de conduire pour une durée de 72 heures. Passé ce délai, si le préfet ne rend pas de décision contraire, la suspension administrative prend effet.

La suspension administrative préfectorale

Sur la base du procès-verbal dressé par les forces de l'ordre, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois. Cette mesure est indépendante de toute procédure judiciaire : elle peut intervenir avant même que le tribunal correctionnel soit saisi, parfois dans les jours suivant le refus.

La suspension administrative est une mesure conservatoire et préventive. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif, mais le délai pour agir est bref et la procédure en référé devant le juge administratif doit être engagée rapidement si la suspension paraît injustifiée ou disproportionnée.

L'articulation avec la suspension judiciaire

La suspension administrative et la suspension judiciaire sont cumulables dans leur principe, mais la durée de la suspension administrative est imputée sur celle de la suspension judiciaire si le tribunal en prononce une. Le conducteur ne purge pas deux suspensions indépendantes.

Comparaison avec une alcoolémie positive avérée : le refus est-il plus sévère ?

C'est une question centrale que se posent de nombreux conducteurs interceptés. La réponse mérite d'être nuancée.

Pour une alcoolémie entre 0,50 g/l et 0,80 g/l de sang : le refus est plus sévère

Lorsque l'alcoolémie est comprise entre 0,50 g/l et 0,80 g/l de sang, l'infraction est contraventionnelle : amende de 4e classe et retrait de 6 points, sans emprisonnement ni tribunal correctionnel.

Le refus, lui, reste un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende — même si, in fine, l'alcoolémie réelle du conducteur se serait située dans cette fourchette contraventionnelle. En refusant de souffler, le conducteur se prive de la possibilité de bénéficier d'une qualification contraventionnelle et s'expose systématiquement à la qualification délictuelle.

Pour une alcoolémie supérieure à 0,80 g/l de sang : les sanctions sont identiques

Lorsque l'alcoolémie est supérieure à 0,80 g/l de sang, les peines encourues sont identiques à celles du refus : 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende, retrait de 6 points, suspension pouvant aller jusqu'à 3 ans. Dans cette hypothèse, le refus ne procure aucun avantage pénal au conducteur.

Un élément aggravant devant le tribunal

En pratique, le refus de se soumettre au dépistage est souvent perçu négativement par les magistrats. Il peut être interprété comme la conscience par le conducteur de son état d'ébriété, et constituer un élément de contexte défavorable dans l'appréciation des circonstances. Un conducteur qui refuse de souffler et qui est par ailleurs soupçonné d'avoir consommé de l'alcool n'améliore pas sa situation devant le tribunal en ayant refusé : il la détériore.

Ce que le conducteur doit faire après un refus constaté

Ne pas aggraver sa situation sur le bord de la route

Une fois le refus constaté et le procès-verbal dressé, le conducteur doit éviter tout comportement susceptible d'aggraver sa situation : contestation véhémente, refus d'obtempérer aux autres injonctions des agents, déclarations susceptibles d'être consignées dans le procès-verbal.

Rester calme, ne faire aucune déclaration spontanée sur la raison du refus, et demander à contacter un avocat dès que possible.

Contester la suspension administrative en référé

Si la suspension administrative est prononcée et qu'elle paraît reposer sur des éléments insuffisants — notamment si le refus est contesté en fait ou si la procédure de dépistage n'a pas été conduite régulièrement —, une requête en référé-suspension devant le tribunal administratif peut être déposée dans les meilleurs délais. Le juge des référés administratifs peut, sous 48 heures, suspendre l'exécution de la décision préfectorale si les moyens invoqués sont sérieux.

Analyser la régularité de la procédure de dépistage

La procédure de dépistage est encadrée par des règles précises. Si l'éthylomètre utilisé n'est pas homologué, si le conducteur n'a pas été clairement informé de ses droits, si le refus a été constaté de façon prématurée ou dans des circonstances contestables — notamment si le conducteur n'a pas été en mesure de comprendre ce qu'on lui demandait — ces éléments peuvent être invoqués devant le tribunal correctionnel pour contester la régularité du constat.

L'analyse du procès-verbal est indispensable : les mentions relatives à l'identification de l'appareil utilisé, aux tentatives effectuées, aux déclarations du conducteur et aux conditions du contrôle doivent être examinées avec attention.

Ce que vous devez retenir

• Le refus de souffler dans l'éthylotest est un délit pénal prévu par l'article L. 234-8 du Code de la route, puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
• Il entraîne un retrait de 6 points — le maximum possible pour une infraction unique — pouvant conduire à l'invalidation du permis.
• Une suspension administrative peut être prononcée par le préfet dès les 72 heures suivant le refus, indépendamment de toute audience judiciaire.
• Le refus est plus sévère qu'une alcoolémie entre 0,50 et 0,80 g/l de sang : en refusant, le conducteur s'expose à une qualification délictuelle même si son taux réel aurait été contraventionnel.
• Devant le tribunal correctionnel, le refus peut être perçu comme une reconnaissance implicite de l'état d'ivresse.
• La régularité de la procédure de dépistage est un axe de défense à examiner systématiquement avec un avocat.