Que se passe-t-il si je refuse de souffler dans l'éthylotest lors d'un contrôle routier ?

La réponse directe

Refuser de se soumettre au dépistage d'alcoolémie lors d'un contrôle routier n'est pas un droit. C'est une infraction pénale autonome, punie des mêmes peines que la conduite avec une alcoolémie délictuelle. Contrairement à une idée répandue, le refus ne protège pas le conducteur : il le place d'emblée dans une situation pénalement plus défavorable que s'il avait soufflé et présenté un taux positif. Comprendre les mécanismes juridiques précis de cette infraction est indispensable pour mesurer les risques et construire, le cas échéant, une défense efficace.

Le cadre légal : deux phases à distinguer

Le dépistage et la vérification : deux actes distincts

La procédure de contrôle de l'alcoolémie se déroule en deux temps, que le Code de la route distingue clairement.

Le dépistage est la première étape : il s'effectue au moyen d'un éthylotest (alcootest), dispositif de détection rapide. Les forces de l'ordre peuvent y recourir de façon préventive, sans qu'une infraction préalable soit nécessaire. Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur peut y être soumis. L'article L. 234-3 du Code de la route organise ce dépistage systématique et précise que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent soumettre à un éthylotest tout conducteur impliqué dans un accident ou auteur d'une infraction, mais aussi tout conducteur dans le cadre d'un contrôle préventif.

La vérification est la seconde étape : elle intervient lorsque le dépistage est positif ou lorsque le conducteur présente des signes d'ivresse. Elle consiste en une mesure plus précise — soit par un éthylomètre homologué (appareil électronique agréé), soit par une prise de sang en cas d'impossibilité médicale ou de contestation.

Ce que la loi sanctionne, c'est le refus de se soumettre à l'une ou l'autre de ces deux étapes.

Le fondement légal du refus

L'article L. 234-8 du Code de la route punit le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles relatifs à l'alcoolémie au volant. Ce refus est constitutif d'une infraction pénale dès lors que les conditions légales du contrôle étaient réunies — c'est-à-dire dès lors que les agents avaient qualité pour procéder au dépistage et que la demande était régulière.

Le refus est caractérisé dès que le conducteur s'oppose — de manière expresse ou par un comportement rendant impossible la réalisation du test — à la procédure. Il n'est pas nécessaire que le refus soit verbal : un conducteur qui souffle volontairement de façon insuffisante pour rendre le test inopérant, ou qui quitte les lieux avant la fin de la procédure, peut se voir reprocher un refus.

Les peines encourues : aussi sévères qu'une alcoolémie délictuelle

Les sanctions principales

L'article L. 234-8 du Code de la route aligne les peines applicables au refus sur celles prévues pour la conduite avec une alcoolémie supérieure aux seuils délictuels. Les peines encourues sont :

• 2 ans d'emprisonnement
• 4 500 € d'amende

Ces peines principales s'accompagnent systématiquement de peines complémentaires.

Les peines complémentaires obligatoires

Le tribunal correctionnel peut prononcer, en sus des peines principales :

• Suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans (cette suspension peut être rendue non aménageable, c'est-à-dire sans possibilité de permis blanc ou de conduite accompagnée pour raisons professionnelles)
• Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée fixée par le tribunal
• Peine de travail d'intérêt général
• Peine de jours-amende
• Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné
• Immobilisation ou confiscation du véhicule
• Interdiction de conduire certains véhicules

Le retrait de points

Le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire — soit le retrait maximum applicable en une seule infraction. Ce retrait est identique à celui applicable en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec une alcoolémie délictuelle.

Pour un conducteur dont le solde est déjà fragilisé, ce retrait peut conduire à l'invalidation du permis par épuisement du capital de points, avec toutes les conséquences que cela implique sur l'obligation de repasser les épreuves.

La mesure administrative conservatoire : la suspension immédiate

Indépendamment de la procédure pénale, le préfet peut prononcer une suspension administrative immédiate du permis de conduire dès la constatation de l'infraction, sans attendre le jugement. Cette mesure conservatoire, prévue par le Code de la route, peut intervenir dans les heures suivant le contrôle. Elle est distincte de la suspension pénale prononcée par le tribunal.

Si le conducteur est ensuite relaxé par le tribunal, la suspension administrative peut être levée — mais les jours de suspension déjà effectués ne sont pas systématiquement imputés sur la suspension pénale ultérieure. Cette situation rend la procédure administrative particulièrement contraignante.

Le refus face aux circonstances aggravantes

L'accumulation avec d'autres infractions

Lorsque le refus est constaté en même temps qu'une autre infraction — accident avec blessés, grande vitesse, conduite sans permis —, les qualifications se cumulent. Le conducteur peut alors être poursuivi pour plusieurs infractions distinctes, avec des peines prononcées en concours réel.

Dans le cas d'un accident ayant causé des blessures ou un décès, le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie constitue une circonstance aggravante des infractions de blessures routières ou d'homicide routier au sens de la loi du 21 avril 2024. Les peines applicables à ces infractions aggravées sont alors considérablement alourdies.

L'état d'ivresse manifeste constaté indépendamment du test

Le refus de souffler ne fait pas obstacle à ce que les forces de l'ordre caractérisent un état d'ivresse manifeste par d'autres moyens : comportement du conducteur, odeur alcoolisée constatée par les agents, difficulté à marcher ou à parler, résultats d'un test de coordination. Ces constats peuvent figurer au procès-verbal et permettre aux poursuites de viser également la conduite en état d'ivresse manifeste — en sus du refus de se soumettre aux vérifications.

Concrètement, un conducteur qui refuse le test tout en présentant des signes évidents d'ivresse peut être poursuivi pour deux infractions distinctes.

Les stratégies de défense

Contester la régularité du contrôle

Le refus n'est pénalement répréhensible que si la demande des forces de l'ordre était elle-même régulière. La défense peut donc s'appuyer sur :

• L'absence de qualité des agents : seuls les officiers et agents de police judiciaire habilités peuvent procéder au dépistage. Une demande formulée par un agent n'ayant pas cette qualité ne fonde pas valablement une infraction de refus.
• L'irrégularité du cadre du contrôle : si le contrôle lui-même était illicite — par exemple, effectué en dehors de tout fondement légal ou dans des conditions portant atteinte à la dignité du conducteur —, la régularité de l'ensemble de la procédure peut être discutée.
• L'absence de demande claire et non équivoque : le refus suppose que le conducteur ait bien compris ce qui lui était demandé. Si la communication avec les agents s'est déroulée dans des conditions rendant la compréhension difficile (barrière de la langue, conditions de stress extrême, problème d'audition), c'est un élément à verser au débat.

Contester la caractérisation du refus

Tout comportement ne constitue pas nécessairement un refus au sens juridique du terme. La défense peut soutenir que :

• Le conducteur souffrait d'une pathologie médicale rendant le test impossible ou difficile (problème pulmonaire, asthme, trachéotomie). Dans ce cas, la prise de sang aurait dû être proposée. L'absence de cette alternative peut fragiliser la procédure.
• Le test n'a pas été correctement réalisé par les agents — mauvais positionnement du dispositif, délai non respecté entre la consommation d'une boisson et la réalisation du test — rendant l'échec du soufflage imputable aux conditions de réalisation et non à la volonté du conducteur.
• Le conducteur a exprimé sa surprise ou sa confusion face à la demande sans formuler un refus délibéré, et les agents ont qualifié à tort cette réaction de refus.

Ces arguments sont de fond : ils supposent d'être étayés par des pièces médicales, des témoignages ou une lecture attentive du procès-verbal de constatation.

Contester le procès-verbal de constatation

Comme pour toute infraction, le procès-verbal doit décrire avec précision les faits reprochés. La défense doit vérifier :

• Que le refus est décrit avec suffisamment de précision pour permettre au conducteur de comprendre ce qui lui est reproché.
• Que l'heure, le lieu et les circonstances du contrôle sont correctement mentionnés.
• Que la qualité des agents verbalisateurs est explicitement indiquée.
• Que le conducteur a bien été informé des sanctions encourues en cas de refus, conformément aux exigences procédurales.

Un vice de forme sur l'une de ces mentions peut fragiliser la procédure et donner lieu à une demande de nullité.

La mesure de composition pénale ou le stage de sensibilisation

Pour les conducteurs sans antécédents, le parquet peut proposer, en lieu et place des poursuites, une composition pénale — mesure alternative consistant notamment en une amende et l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette voie, lorsqu'elle est proposée, permet d'éviter une condamnation inscrite au casier judiciaire (B2), tout en restant enregistrée au casier judiciaire (B3). L'acceptation ou le refus de cette mesure est une décision stratégique qui mérite réflexion avec l'aide d'un avocat.

Ce que vous devez retenir

• Le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie est une infraction pénale autonome, fondée sur l'article L. 234-8 du Code de la route, punie de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
• Les peines complémentaires comprennent la suspension ou l'annulation du permis et le retrait de 6 points — le maximum applicable en une seule infraction.
• Le refus n'empêche pas les forces de l'ordre de constater un état d'ivresse manifeste par d'autres moyens, ce qui peut conduire à des poursuites cumulées.
• La défense doit prioritairement vérifier la régularité du contrôle, la caractérisation exacte du refus et la régularité du procès-verbal.
• Ne jamais traiter cette infraction à la légère : une simple amende n'est pas le scénario judiciaire habituel. Consulter un avocat dès la sortie de garde à vue est vivement recommandé.