Autocollants de voiture : ce que dit la réglementation

Autocollants de voiture : ce que dit la réglementation

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Aucun texte n'interdit de coller des autocollants sur la carrosserie de sa voiture. En revanche, un autocollant ne doit jamais réduire le champ de vision du conducteur (article R412-6 du Code de la route), ni altérer la transparence du pare-brise et des vitres latérales avant (article R316-3), ni modifier la plaque d'immatriculation (article R317-8). Selon le cas, l'amende forfaitaire va de 35 € à 135 € (jusqu'à 375 € si elle est majorée) et peut s'accompagner d'un retrait de 3 points.

Points clés

• La carrosserie est libre : un autocollant décoratif sur une portière ou un capot n'est pas, en soi, une infraction.
• Il n'existe en France aucune règle fixant un pourcentage de vitre pouvant être recouvert : le critère est le champ de vision du conducteur.
• Un objet non transparent apposé sur les vitres et réduisant le champ de vision : contravention de 2e classe (R412-6).
• Un film ou un autocollant qui fait passer le pare-brise ou les vitres avant sous 70 % de transmission lumineuse : contravention de 4e classe et retrait de 3 points (R316-3-1).
• Un autocollant ou une modification sur la plaque d'immatriculation : contravention de 4e classe (R317-8), sans retrait de points prévu par ce texte.

Peut-on mettre des autocollants sur sa voiture ?

Oui. Le Code de la route ne contient aucune interdiction générale des autocollants. La personnalisation de la carrosserie (logos, bandes décoratives, stickers humoristiques) est libre, sous réserve de trois limites : la visibilité du conducteur, la transparence des vitres avant et la lisibilité de la plaque d'immatriculation.

On lit souvent qu'il serait interdit de couvrir plus de 25 % d'une vitre. Cette règle n'existe pas dans le Code de la route. De même, la « loi du 29 décembre 1979 » parfois citée sur ce sujet (loi n° 79-1150) porte sur la publicité, les enseignes et les préenseignes : elle ne réglemente ni la visibilité du conducteur ni le contenu des autocollants des particuliers.

Où est-il interdit de coller un autocollant ?

Sur les vitres, s'il réduit le champ de vision

L'article R412-6, II du Code de la route impose que le conducteur se tienne « constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ». Le texte précise que son champ de vision ne doit pas être réduit « par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ».

Aucun seuil chiffré n'est fixé : c'est l'agent qui apprécie si l'autocollant gêne la vision. Un petit sticker dans un angle de la lunette arrière ne pose en principe pas de difficulté ; un grand autocollant opaque au milieu du pare-brise ou sur une vitre latérale avant expose à une verbalisation.

La sanction est l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (R412-6, III), soit une amende forfaitaire de 35 €, majorée à 75 € en cas de non-paiement (articles R49 et R49-7 du Code de procédure pénale). L'immobilisation du véhicule peut être prescrite (R412-6, IV). Ce texte ne prévoit pas de retrait de points.

Sur le pare-brise et les vitres avant, s'il réduit la transparence

L'article R316-3 du Code de la route exige que le pare-brise et les vitres latérales avant (côté conducteur et côté passager) aient une transparence suffisante, c'est-à-dire un facteur de transmission régulière de la lumière d'au moins 70 %. Il interdit « toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres ».

Un film adhésif teinté, un bandeau opaque ou un autocollant couvrant collé sur ces vitres peut donc tomber sous le coup de ce texte. Les sanctions sont les suivantes :

• non-respect des conditions de transparence : contravention de 4e classe et retrait de plein droit de 3 points (article R316-3-1), avec immobilisation possible ;
• autres manquements à l'article R316-3 (caractéristiques de sécurité des vitres) : contravention de 3e classe (R316-3, dernier alinéa).

Ces règles sont les mêmes que pour les vitres teintées, que nous détaillons dans un article dédié.

La règle des 70 % ne vise que le pare-brise et les vitres latérales avant. La lunette arrière et les vitres arrière restent soumises à l'exigence générale de vitrage de sécurité de l'article R316-3 et à la règle de visibilité de l'article R412-6.

Sur la plaque d'immatriculation

L'article R317-8 du Code de la route impose deux plaques fixées de manière inamovible à l'avant et à l'arrière, « maintenue[s] dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions » qu'elles comportent. Les caractéristiques et le mode de pose des plaques sont fixés par un arrêté ministériel : il s'agit de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, modifié à plusieurs reprises (et non d'une « loi du 9 février 2009 »).

Un autocollant sur la plaque (masquant un caractère, remplaçant l'identifiant territorial, modifiant les couleurs ou le format) contrevient aux règles relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques. C'est une contravention de 4e classe (R317-8, VI), avec immobilisation possible du véhicule (R317-8, VII). L'article R317-8 ne prévoit pas de retrait de points. La vente de plaques non conformes est également sanctionnée (R317-8, VIII).

Quelles amendes en cas d'autocollant non conforme ?

Situation	Texte	Classe	Amende forfaitaire	Amende majorée	Points
Autocollant opaque réduisant le champ de vision	R412-6 C. route	2e	35 €	75 €	0
Atteinte à la transparence du pare-brise ou des vitres avant (moins de 70 %)	R316-3 et R316-3-1 C. route	4e	135 €	375 €	3
Autre manquement aux règles de sécurité des vitres	R316-3 C. route	3e	68 €	180 €	0
Plaque d'immatriculation non conforme ou illisible	R317-8 C. route	4e	135 €	375 €	0

Les montants résultent des articles R49 (amende forfaitaire) et R49-7 (amende majorée) du Code de procédure pénale. Pour les contraventions du Code de la route qui ouvrent droit à l'amende forfaitaire minorée, celle-ci est fixée par l'article R49-9 du Code de procédure pénale, en cas de paiement dans le délai indiqué sur l'avis, à 22 € (2e classe), 45 € (3e classe) ou 90 € (4e classe).

Quelles vignettes doivent être apposées sur le véhicule ?

Certains autocollants ne sont pas seulement autorisés, ils sont parfois nécessaires. C'est le cas du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air), exigé pour circuler dans les zones à faibles émissions et lors de certaines restrictions de circulation. Pour l'obtenir et savoir où l'apposer, consultez notre article sur la vignette Crit'Air. Ces vignettes réglementaires doivent elles aussi être placées de manière à ne pas gêner la vision du conducteur.

Le contenu d'un autocollant peut-il être sanctionné ?

Le Code de la route ne réglemente pas le contenu des autocollants. En revanche, un message affiché publiquement sur un véhicule reste soumis au droit commun : un autocollant injurieux, diffamatoire ou provoquant à la haine peut engager la responsabilité pénale de son auteur au titre des infractions de presse, comme n'importe quel message rendu public. Mieux vaut donc éviter tout contenu visant une personne ou un groupe de personnes.

Peut-on contester une amende pour autocollant ?

Oui. L'infraction de l'article R412-6 repose sur l'appréciation de l'agent : un procès-verbal qui ne précise ni l'objet en cause ni en quoi il réduisait le champ de vision offre une base de contestation. Pour la transparence des vitres, la question de la mesure du taux de transmission lumineuse est souvent au cœur de la contestation. La contestation se fait par une requête en exonération adressée au service indiqué sur l'avis, dans le délai de 45 jours qui suit la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé ultérieurement, son envoi (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). Il ne faut pas payer l'amende si l'on souhaite contester : le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction et, le cas échéant, entraîne le retrait de points (article L223-1 du Code de la route).

FAQ

Est-il interdit de couvrir plus de 25 % de la lunette arrière ? Non. Aucun pourcentage n'est fixé par le Code de la route. Le critère est que l'autocollant ne réduise pas le champ de vision du conducteur (R412-6).

Un autocollant sur la carrosserie fait-il perdre des points ? Non. Un autocollant sur la carrosserie n'est pas une infraction. Seule l'atteinte à la transparence du pare-brise ou des vitres latérales avant entraîne un retrait de 3 points (R316-3-1).

Peut-on coller un sticker sur sa plaque d'immatriculation ? Non. Toute modification des caractéristiques de la plaque (caractères, couleurs, format, identifiant territorial) est une contravention de 4e classe (R317-8, VI) : amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 €, sans retrait de points. L'immobilisation du véhicule peut en outre être prescrite (R317-8, VII).

Un film teinté sur la lunette arrière est-il autorisé ? La règle des 70 % de transmission lumineuse ne vise que le pare-brise et les vitres latérales avant. Le film posé à l'arrière ne doit toutefois pas réduire le champ de vision du conducteur ni compromettre la sécurité du vitrage.

L'agent peut-il immobiliser ma voiture ? Oui, le Code de la route permet de prescrire l'immobilisation du véhicule pour ces trois infractions (R412-6, R316-3-1 et R317-8).

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