Défaut d’assurance (L324-2 CR) : peines et défense

Défaut d’assurance (art. L324-2 du Code de la route) : peines, Fonds de garantie et défense

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Rouler sans assurance de responsabilité civile est un délit puni de 3 750 € d’amende par l’article L324-2 du Code de la route, auquel peuvent s’ajouter des peines complémentaires (suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule, travail d’intérêt général, stage). Cette infraction peut être sanctionnée par une amende forfaitaire délictuelle de 500 €, sans passage devant le tribunal, sauf dans les cas où la procédure forfaitaire est écartée. Au-delà de la sanction pénale, le risque financier principal est le recours du Fonds de garantie (FGAO) si un accident a causé des dommages à autrui.

Points clés

• Texte : article L324-2 du Code de la route, qui renvoie à l’obligation d’assurance de l’article L211-1 du Code des assurances.
• Peine principale : 3 750 € d’amende. Le texte vise le fait de mettre ou de maintenir en circulation le véhicule, « y compris par négligence ».
• Amende forfaitaire délictuelle (AFD) : 500 €, minorée à 400 €, majorée à 1 000 €. Son paiement éteint l’action publique.
• Peines complémentaires : TIG, jours-amende, suspension du permis jusqu’à 3 ans, annulation du permis avec interdiction de le repasser jusqu’à 3 ans, interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à 5 ans, stage à vos frais, confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire.
• FGAO : il indemnise les victimes d’un conducteur non assuré, puis se retourne contre le responsable.
• Défense : on examine surtout la réalité de la couverture au moment du contrôle, la régularité de la suspension ou de la résiliation du contrat, et la proportion de la sanction.

Que dit exactement l’article L324-2 du Code de la route ?

L’article L211-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée à raison de dommages causés à des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué à être couverte par une assurance, pour faire circuler ce véhicule. Le véhicule s’entend de tout véhicule terrestre à moteur, ainsi que de toute remorque, même non attelée.

L’article L324-2 sanctionne la méconnaissance de cette obligation. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026 (modification opérée par l’article 7 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026), son paragraphe I punit de 3 750 euros d’amende « le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation » un véhicule terrestre à moteur, ou ses remorques ou semi-remorques, sans être couvert par une assurance de responsabilité civile conforme à l’article L211-1 du Code des assurances.

Deux conséquences pratiques :

• l’infraction peut être retenue même sans intention de frauder : un oubli de renouvellement ou une erreur sur la date d’échéance peuvent suffire à la caractériser ;
• le texte vise aussi celui qui maintient le véhicule en circulation : le propriétaire qui laisse un tiers conduire sans vérifier la couverture peut être concerné.

Le paragraphe I bis précise que les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule (alcool, absence de permis, excès de vitesse, par exemple).

Quelles sont les peines encourues ?

La peine principale

L’amende encourue est de 3 750 €. L’article L324-2 ne prévoit pas de peine d’emprisonnement pour ce délit.

Les peines complémentaires

Le paragraphe II de l’article L324-2 prévoit que la personne coupable encourt également les peines suivantes :

Peine complémentaire	Précisions prévues par le texte
Travail d’intérêt général	Modalités de l’article 131-8 du Code pénal et conditions des articles 131-22 à 131-24
Jours-amende	Conditions des articles 131-5 et 131-25 du Code pénal
Suspension du permis de conduire	3 ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
Annulation du permis de conduire	Avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur	5 ans au plus, y compris les véhicules pour lesquels le permis n’est pas exigé
Stage de sensibilisation à la sécurité routière	À la charge du condamné
Confiscation du véhicule	Seulement si le condamné est propriétaire du véhicule utilisé pour commettre l’infraction

Le tribunal n’est jamais obligé de prononcer ces peines : il les choisit en fonction des faits et de votre situation personnelle. La confiscation suppose que vous soyez propriétaire du véhicule ; elle ne peut donc pas frapper le véhicule d’un tiers.

L’immobilisation du véhicule

Le paragraphe III de l’article L324-2 renvoie aux articles L325-1 à L325-3. L’article L325-1 permet l’immobilisation, voire la mise en fourrière, d’un véhicule dont la circulation ou le stationnement méconnaît la réglementation relative à l’assurance obligatoire, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, y compris sans l’accord du propriétaire. Il s’agit d’une mesure prise sur le moment par les forces de l’ordre, distincte de la condamnation.

Qu’est-ce que l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?

Le paragraphe IV de l’article L324-2 prévoit que, dans les conditions des articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de 500 €. L’amende forfaitaire minorée est de 400 € et l’amende forfaitaire majorée de 1 000 €.

Les délais de l’article 495-18 du Code de procédure pénale sont les suivants :

• l’amende doit être acquittée dans les 45 jours de la constatation de l’infraction, ou de l’envoi de l’avis si celui-ci est envoyé ultérieurement ;
• elle est minorée si elle est réglée entre les mains de l’agent au moment de la constatation, ou dans les 15 jours de la constatation (ou de l’envoi de l’avis) ;
• à défaut de paiement ou de requête dans le délai de 45 jours, elle est majorée de plein droit.

L’article 495-17 écarte la procédure d’amende forfaitaire si l’auteur est mineur, si plusieurs infractions dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire ont été constatées en même temps, ou, sauf disposition contraire de la loi, en cas de récidive légale. Dans ces cas, la procédure suit le circuit classique (tribunal correctionnel, ordonnance pénale ou CRPC).

Le paiement de l’AFD éteint l’action publique : il n’y a alors pas de procès pénal. Il ne dispense pas de réparer les dommages causés à un tiers, ni n’empêche le recours du FGAO.

Contester l’AFD

Si vous estimez ne pas être en infraction (contrat en cours, erreur d’identification, véhicule vendu, etc.), vous pouvez former une requête en exonération dans le même délai de 45 jours, auprès du service indiqué sur l’avis. Cette requête est transmise au procureur de la République. Selon l’article 495-20, elle n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, sur le formulaire joint à l’avis, et accompagnée de la preuve d’une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire (ou, en cas d’usurpation d’identité, du récépissé de dépôt de plainte). Elle peut aussi être adressée de façon dématérialisée selon les modalités fixées par arrêté.

Ne laissez pas courir le délai : l’amende majorée devient recouvrable en vertu d’un titre rendu exécutoire par le procureur.

À noter : les articles 495-17, 495-18 et 495-20 du Code de procédure pénale sont abrogés à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, et un nouveau régime est prévu par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (entrée en vigueur par décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er janvier 2029). Les règles décrites ici s’appliquent aujourd’hui.

Quel est le rôle du Fonds de garantie (FGAO) ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est régi par l’article L421-1 du Code des assurances. Lorsqu’un accident survenu en France implique un véhicule au sens de l’article L211-1 :

• il indemnise les atteintes à la personne lorsque le responsable est inconnu ou n’est pas assuré ;
• il indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État, lorsque le responsable est identifié mais n’est pas assuré, ou lorsqu’il est inconnu mais que l’accident a causé une atteinte à la personne.

Les indemnités doivent résulter d’une décision juridictionnelle exécutoire ou d’une transaction ayant reçu l’assentiment du fonds.

Le FGAO ne supporte pas la dette définitivement. Selon l’article L421-3 du Code des assurances :

• il est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable de l’accident ou son assureur, et a droit en outre aux intérêts au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement ;
• lorsqu’il transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages, qui conserve toutefois le droit de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées. Cette contestation ne peut pas remettre en cause les indemnités allouées à la victime.

En pratique, un conducteur non assuré à l’origine d’un accident corporel grave peut donc se voir réclamer des sommes très importantes. Le FGAO agit en subrogé dans les droits de la victime. Lorsque le dommage est corporel, son action en remboursement se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 janvier 2022, n° 20-15.717) . Pour les dommages aux biens, le délai applicable, son point de départ et les éventuelles causes d’interruption doivent être examinés dossier par dossier.

Quels sont les moyens de défense possibles ?

Chaque dossier est différent. Voici les points que nous examinons systématiquement.

La couverture existait-elle réellement au moment du contrôle ?

C’est la première question. Contrat en cours, attestation valide, assurance souscrite par un tiers couvrant le conducteur : des pièces simples (contrat, avis d’échéance, attestation, relevé de paiement) peuvent suffire à établir l’absence d’infraction. L’article L211-1 du Code des assurances impose d’ailleurs que le contrat couvre aussi la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile. Un conducteur occasionnel est donc en principe couvert par l’assurance du véhicule, sous réserve des exclusions légales : il faut lire la police.

La suspension ou la résiliation du contrat était-elle régulière ?

L’article L113-3 du Code des assurances encadre le non-paiement de la prime :

• à défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré ;
• l’assureur peut résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours ;
• si le contrat n’est pas résilié, il reprend ses effets pour l’avenir, à midi le lendemain du jour du paiement de la prime arriérée.

Si l’assureur ne justifie pas de cette mise en demeure, la suspension ou la résiliation peut être contestée, et avec elle le caractère délictuel de la circulation. Réclamez le dossier complet à l’assureur (courriers, lettres recommandées, dates).

L’erreur sur la situation du véhicule

Véhicule vendu ou cédé, changement de véhicule, assurance de remplacement : la chronologie exacte (date de vente, date d’effet du nouveau contrat, date du contrôle) est souvent décisive.

La proportion de la sanction

Même si l’infraction est établie, la régularisation immédiate, une situation professionnelle ou familiale précaire, ou l’absence d’antécédent sont des éléments que le tribunal apprécie pour choisir la peine : montant de l’amende, refus de prononcer une peine complémentaire, durée d’une suspension. Pour la confiscation, le fait que le véhicule appartienne à un tiers est déterminant.

Nous ne pouvons promettre aucun résultat : la défense dépend des pièces et de la juridiction.

Quelle procédure suivre selon la convocation reçue ?

• Avis d’AFD : payer (dans les 15 jours pour le tarif minoré de 400 €, dans les 45 jours pour 500 €) ou former la requête en exonération dans les 45 jours.
• Convocation devant le tribunal correctionnel : elle impose de préparer le dossier (preuves de la couverture, situation personnelle) avec un avocat avant l’audience.
• Proposition de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : elle suppose de reconnaître les faits. Un avocat est obligatoire ; faites-vous conseiller avant d’accepter, surtout si votre permis ou votre véhicule sont en jeu.
• Ordonnance pénale : les délais d’opposition sont courts et figurent dans la notification ; ne les laissez pas expirer.

FAQ

Le défaut d’assurance fait-il perdre des points ? Non : l’article L324-2 ne prévoit aucun retrait de points, et le permis n’est réduit de points que pour les infractions pour lesquelles cette réduction est prévue (article L223-1 du Code de la route). En revanche, le tribunal peut prononcer une suspension ou une annulation du permis à titre de peine complémentaire.

Peut-on conduire le véhicule d’un ami sans être désigné au contrat ? L’article L211-1 du Code des assurances impose que le contrat couvre la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée, hors professionnels de l’automobile. Les clauses du contrat (franchises, exclusions, conducteur novice) peuvent donner lieu à un recours de l’assureur contre l’assuré, mais ne privent pas, en principe, la victime de la garantie obligatoire. Demandez l’avis d’échéance et les conditions générales.

L’assurance « au tiers » suffit-elle ? Oui : l’obligation porte sur la garantie de la responsabilité civile à l’égard des tiers. Elle est le minimum légal.

Régulariser après le contrôle efface-t-il l’infraction ? Non : l’infraction est constituée au moment où le véhicule circule sans couverture. La régularisation rapide peut en revanche être prise en compte pour apprécier la peine.

Le paiement de l’AFD empêche-t-il le recours du FGAO ? Non. L’AFD éteint l’action publique, mais la réparation civile des victimes et l’action du FGAO, subrogé dans leurs droits, suivent leurs propres règles.

Peut-on contester la somme réclamée par le FGAO ? Oui, devant le juge, en application de l’article L421-3 du Code des assurances lorsque le FGAO a transigé avec la victime. La contestation ne peut pas remettre en cause l’indemnité allouée à la victime.

Faut-il un avocat ? Il est obligatoire pour une CRPC et très utile devant le tribunal correctionnel. Pour une AFD, il permet de vérifier si une requête en exonération est fondée et de la rédiger dans le délai de 45 jours.

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Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, défend les conducteurs poursuivis pour défaut d’assurance et les accompagne dans leurs échanges avec le FGAO. Pour une première analyse rapide de votre situation, vous pouvez consulter hello-avocat.fr.

Étude gratuite du dossier : 01 85 73 41 85