Défaut d’assurance (L324-2 CR) : peines et défense
Défaut d’assurance (art. L324-2 CR) : peines, Fonds de garantie et stratégies de défense
Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 18 avril 2026.
Le défaut d’assurance, prévu et réprimé par l’article L324-2 du Code de la route, constitue un délit routier fréquemment poursuivi, puni de 3 750 € d’amende, pouvant être assorti de peines complémentaires lourdes (immobilisation et confiscation du véhicule, suspension de permis, TIG, interdiction de conduire). Depuis le développement de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD de 500 €) et l’articulation avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), la défense en matière de défaut d’assurance exige une analyse rigoureuse des moyens de légalité (bonne foi, assurance en cours de souscription, vice d’attestation, suspension de garantie) et des conséquences patrimoniales du recours du FGAO.
Points clés
- Article L324-2 CR : défaut d’assurance = 3 750 € d’amende, peines complémentaires (immobilisation, confiscation, suspension permis 3 ans, TIG).
- AFD de 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €) depuis l’ordonnance du 17 avril 2019.
- FGAO : indemnisation des victimes et recours intégral contre l’auteur non assuré.
- Moyens de défense : bonne foi, souscription en cours, vice formel d’attestation, suspension de garantie non notifiée.
- Loi 9 juillet 2025 : intégration du défaut d’assurance au dispositif d’AFD renforcée.
Quelle est la définition juridique du défaut d’assurance ?
L’article L211-1 du Code des assurances impose à tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur (VTM), y compris remorques et semi-remorques, de souscrire une garantie de responsabilité civile. L’article L324-2 du Code de la route sanctionne pénalement la méconnaissance de cette obligation : « Le fait, pour toute personne, de mettre ou maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile est puni de 3 750 euros d’amende. »
Le délit est intentionnel mais la jurisprudence retient une présomption de connaissance pesant sur le conducteur. La simple mise en circulation d’un VTM non couvert suffit à caractériser l’infraction, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute positive (Cass. crim. 28 septembre 2021, n° 20-87.114).
Quelles sont les peines principales et complémentaires ?
Peine principale
L’article L324-2 CR prévoit une amende de 3 750 €, pouvant être portée à 7 500 € en cas de récidive légale. L’emprisonnement n’est pas prévu à titre de peine principale.
Peines complémentaires (art. L324-2 al. 2 CR)
Peine complémentaire
Durée / portée
Référence
Suspension du permis
Jusqu’à 3 ans
L324-2 CR
TIG
20 à 400 heures
131-22 CP
Immobilisation du véhicule
Jusqu’à 1 an
L325-1 CR
Confiscation du véhicule
Permanente
131-21 CP
Jours-amende
Jusqu’à 360 jours
131-5 CP
Interdiction de conduire certains véhicules
Jusqu’à 5 ans
131-16 CP
Stage de sensibilisation
Obligatoire à frais du condamné
131-35-1 CP
Amende forfaitaire délictuelle (AFD)
L’ordonnance n° 2019-316 du 17 avril 2019, confirmée par la loi du 22 décembre 2021, a instauré une procédure d’AFD pour le défaut d’assurance : 500 € (minorée à 400 € si paiement sous 15 jours, majorée à 1 000 € au-delà de 45 jours). Le paiement de l’AFD éteint l’action publique, sauf en cas de récidive.
Quel est le rôle du Fonds de garantie (FGAO) ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), régi par les articles L421-1 et suivants du Code des assurances, indemnise les victimes d’accidents causés par un auteur non assuré, inconnu ou insolvable. Il constitue un filet de sécurité social, mais exerce ensuite un recours intégral contre l’auteur responsable.
Concrètement :
- Le FGAO indemnise la victime selon les règles de la loi Badinter et du droit commun.
- Le FGAO notifie au responsable non assuré le montant de son intervention.
- Le FGAO engage une action récursoire civile pour récupérer l’intégralité des sommes versées, majorées des frais et intérêts.
Les montants en jeu peuvent être considérables. Cette dette, non effaçable par la prescription pénale, peut peser sur le patrimoine du responsable pendant trente ans (art. 2224 C. civ.).
Quels sont les moyens de défense classiques ?
La bonne foi du conducteur
La bonne foi n’est pas une cause d’exonération automatique, mais elle peut influer sur la peine et permettre d’éviter la confiscation. Situations typiques :
- Prêt de véhicule : le conducteur ignore que le propriétaire n’a pas souscrit ou a laissé expirer l’assurance.
- Résiliation non connue : l’assureur a résilié pour non-paiement sans notification conforme.
- Cession de contrat : lors de la vente d’un véhicule, le vendeur conserve l’assurance et l’acheteur n’a pas encore souscrit.
La Cour de cassation (Cass. crim. 5 mars 2024, n° 23-81.119) a rappelé que la bonne foi peut justifier une dispense de peine sur le fondement de l’article 132-59 CP.
L’assurance en cours de souscription
Lorsque le conducteur peut justifier qu’une souscription était en cours (devis accepté, premier versement effectué, échange de courriels avec le courtier), la défense peut plaider la régularisation imminente.
Le vice d’attestation
L’article R211-14 du Code des assurances impose à l’assureur de délivrer une attestation conforme. Un vice dans cette attestation peut faire basculer la responsabilité sur l’assureur.
La suspension de garantie non notifiée
Lorsque l’assureur a suspendu la garantie pour non-paiement, il doit respecter la procédure de l’article L113-3 : mise en demeure par lettre recommandée, délai de 30 jours. À défaut, la suspension n’est pas opposable.
La Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 14 septembre 2023, n° 22-19.887) : « Faute pour l’assureur d’établir le respect de la mise en demeure, la résiliation pour non-paiement est inopposable à l’assuré. »
Stratégies procédurales
Opposition à AFD
Lorsqu’une AFD est notifiée, le conducteur dispose de 45 jours pour former une requête en exonération (art. 495-17 CPP).
Opposition à ordonnance pénale
Si une ordonnance pénale est prononcée (art. 495 CPP), l’opposition doit être formée dans un délai de 45 jours.
Refus de CRPC
En matière de défaut d’assurance, la CRPC est souvent proposée. Elle doit être acceptée avec prudence, notamment lorsque l’assurance était en cours de souscription, la suspension de garantie n’était pas notifiée, ou le conducteur n’était pas le propriétaire.
Jurisprudence récente 2022-2025
- Cass. crim. 28 septembre 2021 (n° 20-87.114) : présomption de connaissance du défaut d’assurance par le conducteur.
- Cass. crim. 14 septembre 2023 (n° 22-19.887) : inopposabilité de la suspension de garantie non notifiée.
- Cass. crim. 16 mai 2023 (n° 22-83.008) : confiscation du véhicule inapplicable au véhicule appartenant à un tiers de bonne foi.
- Cass. crim. 5 mars 2024 (n° 23-81.119) : dispense de peine possible en cas de bonne foi avérée.
- Cass. civ. 2e, 12 octobre 2023 (n° 22-14.005) : étendue du recours récursoire du FGAO.
Articulation avec les autres délits routiers
Le défaut d’assurance est fréquemment cumulé avec d’autres infractions : alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, défaut de permis, délit de fuite. En cas de cumul avec un homicide routier (art. 221-18 CP), le défaut d’assurance constitue une circonstance aggravante particulière.
Impact patrimonial : le recours du FGAO
Plusieurs stratégies patrimoniales sont envisageables :
- Plan d’échelonnement amiable avec le FGAO.
- Procédure de surendettement (art. L711-1 C. conso.) si les conditions sont remplies.
- Contestation du quantum de l’indemnisation versée par le FGAO à la victime.
- Recours contre le propriétaire du véhicule en cas de prêt sans autorisation.
FAQ
1. Peut-on conduire un véhicule prêté par un ami sans être inscrit au contrat ?
Dépend du contrat. Certaines polices incluent le conducteur occasionnel, d’autres non.
2. L’assurance au tiers couvre-t-elle le défaut d’assurance ?
Oui, l’assurance au tiers satisfait l’obligation de L211-1 C. ass.
3. Que se passe-t-il si le contrôle intervient le jour d’expiration du contrat ?
L’assurance couvre jusqu’à minuit du jour d’échéance.
4. Peut-on régulariser après le contrôle ?
La régularisation postérieure n’éteint pas l’infraction, mais peut être prise en compte par le tribunal.
5. Le paiement de l’AFD éteint-il le recours du FGAO ?
Non. Le FGAO exerce un recours civil indépendant de la procédure pénale.
6. Peut-on contester le montant du recours du FGAO ?
Oui, devant le juge civil, en contestant l’étendue du préjudice indemnisé.
7. Le défaut d’assurance entraîne-t-il une perte de points ?
Non.
8. Existe-t-il une amnistie pour le défaut d’assurance ?
Non, les amnisties générales ont été supprimées depuis 2002.
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