Quel délai pour récupérer ses points de permis ?

Quel délai pour récupérer ses points de permis ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Un point perdu est rendu au bout de six mois sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points. Au-delà, le permis retrouve la totalité de ses points après deux ans sans nouvelle infraction, délai porté à trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe. Ces délais courent non pas à compter du jour de l'infraction, mais du jour où elle est devenue définitive (paiement de l'amende, titre exécutoire, composition pénale exécutée ou condamnation définitive).

Points clés

• 6 mois : un point retiré pour une seule infraction est réattribué si aucune nouvelle infraction à points n'est commise dans ce délai (article L223-6, alinéa 3, du Code de la route).
• 2 ans : sans nouvelle infraction à points pendant deux ans, le permis retrouve son capital maximal (article L223-6, alinéa 1).
• 3 ans : ce délai remplace celui de deux ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe (article L223-6, alinéa 2).
• 10 ans : les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont, en toute hypothèse, réattribués dix ans après la condamnation définitive ou le paiement de l'amende forfaitaire (article L223-6, alinéa 5).
• Stage : un stage de sensibilisation à la sécurité routière de deux jours consécutifs permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond du permis, une fois par an au maximum (articles L223-6, R223-5 et R223-8).
• Permis probatoire : la règle des deux ou trois ans ne s'applique pas pendant le délai probatoire (article L223-1, dernier alinéa).

Comment fonctionne le capital de points ?

Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de 12 points (article R223-1, I, du Code de la route). À l'obtention du premier permis, il est affecté de 6 points et un délai probatoire de trois ans s'ouvre, réduit à deux ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite (articles L223-1 et R223-1). Ce délai est en outre réduit en cas de formation complémentaire suivie sans infraction (articles L223-1 et R223-1, II).

Le nombre de points est réduit de plein droit lorsque la réalité de l'infraction est établie : paiement de l'amende forfaitaire, titre exécutoire de l'amende majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation définitive (articles L223-1 et R223-3). Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité (article L223-1).

Quelles sont les deux façons de récupérer ses points ?

Il existe deux méthodes pour récupérer des points :

1. la récupération automatique, par le simple écoulement du temps sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points ;
2. le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond du permis.

À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?

C'est le point le plus souvent mal compris. Le délai ne court pas à compter du jour de l'infraction, mais à compter de la date à laquelle la réalité de l'infraction est établie, c'est-à-dire (articles L223-1 et L223-6) :

• la date du paiement de l'amende forfaitaire ;
• la date d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
• la date d'exécution de la composition pénale ;
• la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Concrètement, un conducteur flashé en janvier qui paie l'amende en mars voit le délai partir de mars. Lorsque plusieurs infractions se succèdent, le délai de deux ou trois ans court à compter du dernier de ces événements : paiement de la dernière amende forfaitaire, émission du dernier titre exécutoire, exécution de la dernière composition pénale ou dernière condamnation définitive (article L223-6, alinéa 1). L'infraction commise en dernier n'est pas forcément celle qui devient définitive en dernier.

Combien de temps pour récupérer un seul point ?

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme d'un délai de six mois à compter de la date mentionnée ci-dessus, à condition que le titulaire du permis n'ait pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points (article L223-6, alinéa 3).

Cette règle s'applique aussi bien au permis définitif qu'au permis probatoire.

Combien de temps pour retrouver ses 12 points : deux ou trois ans ?

Si le titulaire du permis n'a pas commis, pendant deux ans, une nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points, c'est-à-dire 12 (article L223-6, alinéa 1).

Ce délai est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est (article L223-6, alinéa 2) :

• un délit (par exemple une conduite sous l'empire d'un état alcoolique) ;
• ou une contravention de la 4e ou de la 5e classe.

Il ne s'agit pas d'une restitution partielle : à l'expiration du délai, le permis retrouve l'intégralité de son capital, quel que soit le nombre de points perdus, tant que le solde n'est pas tombé à zéro.

Situation	Délai sans nouvelle infraction à points	Effet	Texte
Retrait d'un seul point	6 mois	Réattribution du point	L223-6, al. 3
Infractions des 1re à 3e classes uniquement	2 ans	Capital maximal (12 points)	L223-6, al. 1
Au moins un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe	3 ans	Capital maximal (12 points)	L223-6, al. 2
Contraventions des 4 premières classes	10 ans, même en cas de nouvelles infractions (permis encore valide)	Réattribution des points retirés pour ces contraventions	L223-6, al. 5

Que se passe-t-il si l'on commet une nouvelle infraction pendant le délai ?

Une nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points interrompt la récupération : le délai de deux ou trois ans repart à compter de la date à laquelle cette nouvelle infraction est devenue définitive.

C'est pour les conducteurs qui commettent régulièrement de petites infractions que joue le délai de dix ans : sans préjudice des règles précédentes, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes sont réattribués à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante (article L223-6, alinéa 5).

Ce délai de dix ans ne concerne pas les points retirés pour un délit ni pour une contravention de 5e classe. Il suppose évidemment que le permis soit toujours valide : un permis dont le solde est tombé à zéro est invalidé et les points ne « reviennent » pas.

Quelles sont les règles pour un permis probatoire ?

Pendant le délai probatoire, le permis est affecté de 6 points au départ et est majoré chaque année (de 2 points, ou de 3 points en cas d'apprentissage anticipé de la conduite) si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire (article R223-1, II). Une seule infraction à points suffit donc à bloquer les majorations annuelles.

Surtout, la règle de récupération totale après deux ans ne s'applique pas pendant le délai probatoire (article L223-1, dernier alinéa). Le jeune conducteur peut en revanche :

• récupérer un point au bout de six mois sans nouvelle infraction (article L223-6, alinéa 3) ;
• suivre un stage de sensibilisation pour récupérer jusqu'à 4 points, sans dépasser le plafond de son permis.

À l'issue du délai probatoire, si une infraction à points a été commise pendant celui-ci, l'affectation du nombre maximal de 12 points intervient dans les conditions de l'article L223-6 (article R223-1, IV).

Le stage est-il obligatoire après une perte de 3 points en probatoire ?

Oui. Lorsque le titulaire d'un permis probatoire commet une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, il reçoit la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doit suivre un stage de sensibilisation dans un délai de quatre mois (article R223-4, I). Ce stage se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction (article L223-6, alinéa 4) : l'amende est remboursée ou son recouvrement interrompu, à condition de transmettre au comptable public l'attestation de stage et les pièces requises dans un délai de quinze jours ouvrables (article R223-8, IV).

Ne pas suivre ce stage dans les quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et expose à une suspension du permis de trois ans au plus (article R223-4, II et III).

Ce stage obligatoire n'est pas le seul moyen de récupérer les points perdus : il permet de récupérer jusqu'à 4 points, et les autres règles de réattribution continuent de s'appliquer.

Comment récupérer des points grâce au stage ?

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière dure deux jours consécutifs (article R223-5). Il est dispensé par un organisme titulaire d'un agrément, qui délivre une attestation de stage et en transmet un exemplaire au préfet dans les quinze jours (article R223-8, I).

Les règles essentielles :

• le stage donne droit à la récupération de 4 points, dans la limite du plafond du permis (article R223-8, II) ;
• il ne peut être effectué qu'une fois par an (article L223-6, alinéa 4) ;
• la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage ; le préfet y procède dans le mois de la réception de l'attestation et la notifie par lettre simple (article R223-8, III).

Le stage n'est utile que si le permis est encore valide. Dès que la réalité de l'infraction qui fait tomber le solde à zéro est établie (paiement de l'amende, titre exécutoire, condamnation définitive), le permis a perdu sa validité, même si la lettre d'invalidation n'est pas encore arrivée : un stage suivi après cette date est trop tardif (articles L223-1 et R223-8, III). Point de vigilance : le retrait de points n'est effectif qu'une fois l'infraction définitive ; un conducteur proche de zéro doit donc vérifier son solde et, le cas échéant, suivre le stage avant que les infractions en attente ne deviennent définitives.

Que se passe-t-il si le solde tombe à zéro ?

Lorsque le solde est nul, le permis perd sa validité. Le ministre de l'Intérieur notifie l'invalidation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et enjoint au conducteur de restituer son permis au préfet dans un délai de dix jours francs (article R223-3, III).

Le conducteur ne peut obtenir un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la remise de son permis au préfet, sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique ; ce délai est porté à un an si un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans les cinq ans suivant le précédent (article L223-5, II).

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la récupération du permis après annulation ou invalidation.

Comment est-on informé de la récupération de ses points ?

Le ministre de l'Intérieur constate et notifie au conducteur, par lettre simple, les reconstitutions de points obtenues par l'écoulement des délais de six mois, deux ou trois ans et dix ans (article R223-3, III). La récupération après stage est également notifiée par lettre simple (article R223-8, III).

Le conducteur peut à tout moment consulter son solde de points sur le téléservice officiel du ministère de l'Intérieur. Il est préférable d'éviter les sites privés qui se présentent comme des intermédiaires de consultation. Le relevé d'information intégral, qui retrace l'historique des retraits et des restitutions, permet de vérifier que les délais ont été correctement appliqués.

Questions fréquentes

Les points reviennent-ils un par un ?

Pas en principe. La récupération par écoulement du temps est globale : après deux ou trois ans sans nouvelle infraction à points, le permis retrouve d'un coup ses 12 points. Il existe toutefois des récupérations partielles : le point unique réattribué au bout de six mois, les 4 points du stage, et la réattribution, dix ans après, des points retirés pour chaque contravention des quatre premières classes (articles L223-6 et R223-8).

Le délai court-il depuis le jour de l'infraction ?

Non. Il court à compter du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la composition pénale ou de la condamnation définitive (article L223-6).

Une infraction sans retrait de points interrompt-elle le délai ?

Non. Le texte vise une « nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points ». Une infraction qui n'entraîne pas de retrait de points n'a pas d'incidence sur le délai.

Peut-on faire plusieurs stages de récupération ?

Oui, mais dans la limite d'une fois par an (article L223-6, alinéa 4). Avant de vous inscrire, vérifiez la date de votre dernier stage.

Un jeune conducteur récupère-t-il ses points au bout de deux ans ?

Pas pendant le délai probatoire : la règle des deux ans est écartée pendant cette période (article L223-1). Le jeune conducteur peut récupérer un point au bout de six mois, suivre un stage, puis bénéficier des règles de droit commun à l'issue du délai probatoire.

Les points retirés pour un délit reviennent-ils au bout de dix ans ?

Non. Le délai de dix ans ne concerne que les contraventions des quatre premières classes. Les points retirés pour un délit ne bénéficient pas de la règle des dix ans ; ils se récupèrent par les autres mécanismes : délai de trois ans sans nouvelle infraction à points (pour un permis probatoire, uniquement à l'issue de la période probatoire) ou stage.

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