Relevé d'information intégral
Le relevé d'information intégral est le document officiel qui retrace l'ensemble de votre historique en matière de permis à points. Indispensable pour toute procédure de contestation.
Le relevé d'information intégral (RII) est un document officiel émis par le Fichier national du permis de conduire (FNPC). Il récapitule l'ensemble des informations liées à votre permis : solde de points actuel, historique de chaque retrait avec la date et l'infraction correspondante, date d'obtention du permis et éventuelles suspensions ou invalidations.
Que contient le RII ?
Au-delà de votre solde et de la liste exhaustive de vos infractions, le RII consigne plusieurs informations souvent ignorées des conducteurs :
- L'envoi des courriers officiels 48N, 48M ou 48SI vous concernant
- La liste des récupérations de points effectuées via des stages de sensibilisation
- L'état de validité ou d'invalidité de votre permis de conduire
- Le caractère probatoire ou non de votre permis
- Vos codes d'accès au site Télépoints, qui vous permettent de consulter votre solde en ligne
Comment obtenir votre RII ?
Le relevé peut être obtenu de trois façons : en ligne via le service Télépoints (telepoints.fr) avec authentification FranceConnect, en préfecture ou sous-préfecture sur présentation d'une pièce d'identité, ou par courrier adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l'Intérieur. Le document est gratuit et délivré sans délai pour la version en ligne.
Pour la demande par courrier, joignez à votre lettre la copie de votre permis de conduire et celle de votre passeport ou de votre carte d'identité, ainsi qu'une enveloppe déjà affranchie portant vos nom et adresse, afin que la préfecture puisse vous retourner le document.
Un tiers peut-il récupérer votre RII ?
Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, vous pouvez mandater la personne de votre choix pour récupérer le relevé à votre place, en lui remettant une procuration spéciale.
À quoi sert le RII dans une procédure ?
- Vérifier la régularité de chaque retrait de points (dates, infractions, procédures)
- Identifier des retraits contestables devant la juridiction administrative
- Prouver l'ancienneté des droits de conduire et le comportement historique du conducteur
- Constituer une pièce à l'appui d'une demande de restitution de permis après suspension
- Servir de base à la stratégie de défense élaborée par l'avocat
Différence entre Télépoints et le RII complet
Télépoints affiche le solde actuel et les informations essentielles. Le RII complet inclut l'intégralité de l'historique, y compris les infractions effacées et les données archivées, ce qui peut révéler des anomalies non visibles sur le simple relevé en ligne. Votre avocat peut solliciter le RII complet dans le cadre d'une procédure de contestation.
Délai de vérification et d'action
Les recours contre des retraits de points irréguliers sont soumis à des délais de prescription. Plus vous agissez tôt après avoir constaté une anomalie, plus les voies de recours sont ouvertes. Le cabinet Dehan & Schinazi analyse votre RII gratuitement et identifie les retraits potentiellement contestables.
Réponses aux questions fréquentes
Nous contacterQu'est-ce que l'ordonnance pénale ?
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée permettant au juge unique de prononcer une peine sans audience publique ni débat contradictoire (art. 495 CPP). Très utilisée pour alcool, stupéfiants et excès de vitesse, vous recevez la décision par courrier et disposez de 45 jours pour faire opposition (= demander une audience publique classique).
Ordonnance pénale : dois-je l'accepter ou faire opposition ?
L'acceptation est pertinente quand la procédure est rapide, la peine clémente. Attention le retrait de points est parfois implicite. L'opposition permet un nouveau jugement avec possibilité de plaider, mais comporte le risque d'une peine plus lourde ou plus légère selon l'argumentation. Elle est souvent pertinente en présence d'un vice de procédure identifié, d'une peine inadaptée ou en l'absence de reconnaissance de culpabilité ou pour tout simplement différer l'exécution de la peine. Attention au délai: 30 jours à compter de la réception pour une ordonnance du tribunal de Police, 45 jours à compter de la réception pour une ordonnance pénale délictuelle.
Qu'est-ce que la CRPC ?
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (art. 495-7 CPP) est une procédure où le procureur propose une peine au prévenu qui reconnaît les faits, hors audience publique. La peine proposée est plafonnée à la moitié de la peine encourue sans excéder 3 ans de prison, l'assistance d'un avocat est obligatoire et vous disposez de 10 jours pour réfléchir avant acceptation.
Dois-je accepter une CRPC ?
L'acceptation offre rapidité: une peine connue d'avance et pas de publicité. Le refus renvoie devant le tribunal correctionnel classique avec possibilité de plaidoyer complet mais risque inverse. Ne signez jamais une CRPC sans avoir vu le dossier pénal complet et consulter un avocat.
Comment fonctionne la comparution volontaire ?
La comparution volontaire permet de demander au parquet d'être jugé rapidement, sans attendre la convocation officielle. Elle est à l'initiative du prévenu et de son avocat et est souvent utilisée pour faire déduire une suspension administrative déjà prononcée de la peine judiciaire à venir.
Convocation au tribunal : quelles différences entre tribunal de police et correctionnel ?
Le tribunal de police juge les contraventions (4e et 5e classe). Le tribunal correctionnel juge les délits (alcool > 0,8 g/l, stupéfiants, grand excès ≥ 50 km/h, homicide routier, blessures involontaires) et peut juger les contraventions. La cour d'appel traite les appels des décisions de police et du correctionnel.
Dois-je me présenter à l'audience si j'ai un avocat ?
Pour les audiences correctionnelles (délits), votre présence est souhaitée mais non obligatoire, un mandat de représentation étant encadré. Pour le tribunal de police (contraventions), l'avocat peut représenter sans votre présence. Pour l'ordonnance pénale et la CRPC, il n'y a pas d'audience publique. Ne vous présentez jamais sans avocat ni préparation. Votre présence est nécessaire de même qu'en composition pénale.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à ma convocation ?
Le jugement est rendu par défaut avec une peine souvent maximale. Un mandat d'amener ou d'arrêt est possible pour les délits graves. Si vous êtes introuvable, la peine devient définitive par signification à parquet. Exemple : alcool au volant à 1,2 g/l jugé en votre absence = 4 000-6 000 € + 6 mois à 1 an de prison avec sursis + annulation du permis.
Quel est le délai de prescription d'une infraction routière ?
Les contraventions se prescrivent en 1 an. Les délits (alcool, stupéfiants, grand excès, délit de fuite) se prescrivent en 6 ans. L'homicide routier (loi 2025) se prescrit en 6 ans. Les crimes routiers, rarissimes en la matière, se prescrivent en 20 ans. Le délai court à partir du jour de l'infraction, interrompu par tout acte d'enquête ou de poursuite.
Qu'est-ce qu'une composition pénale routière ?
La composition pénale (art. 41-2 CPP) est une alternative aux poursuites proposée par le procureur : mesures (amende, stage, TIG, suspension) acceptées par le prévenu en échange de l'extinction de l'action publique. Utilisée pour alcool, excès de vitesse et outrages. L'assistance d'un avocat est fortement conseillée.
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