Relevé d'information intégral

Le relevé d'information intégral (RII) est un document officiel émis par le Fichier national du permis de conduire (FNPC). Il récapitule l'ensemble des informations liées à votre permis : solde de points actuel, historique de chaque retrait avec la date et l'infraction correspondante, date d'obtention du permis et éventuelles suspensions ou invalidations.

Que contient le RII ?

Au-delà de votre solde et de la liste exhaustive de vos infractions, le RII consigne plusieurs informations souvent ignorées des conducteurs :

• L'envoi des courriers officiels 48N, 48M ou 48SI vous concernant
• La liste des récupérations de points effectuées via des stages de sensibilisation
• L'état de validité ou d'invalidité de votre permis de conduire
• Le caractère probatoire ou non de votre permis

Comment obtenir votre RII ?

Le relevé peut être téléchargé gratuitement en ligne, sur le service officiel Mes Points Permis (mespoints.permisdeconduire.gouv.fr), après connexion notamment via FranceConnect. Il peut également être demandé par courrier.

Pour la demande par courrier, joignez à votre lettre la copie de votre permis de conduire et celle de votre passeport ou de votre carte d'identité.

Un tiers peut-il récupérer votre RII ?

Le relevé d'information intégral n'est communicable qu'au titulaire du permis et aux autorités habilitées. Votre avocat peut toutefois en obtenir communication dans le cadre de son mandat de représentation.

À quoi sert le RII dans une procédure ?

• Vérifier la régularité de chaque retrait de points (dates, infractions, procédures)
• Identifier des retraits contestables devant la juridiction administrative
• Prouver l'ancienneté des droits de conduire et le comportement historique du conducteur
• Constituer une pièce à l'appui d'une demande de restitution de permis après suspension
• Servir de base à la stratégie de défense élaborée par l'avocat

Différence entre le solde en ligne et le RII

L'écran de consultation du solde affiche le nombre de points et les informations essentielles, à titre indicatif. Le RII retrace l'historique complet du permis depuis son obtention (retraits, reconstitutions, stages, courriers), ce qui peut révéler des anomalies non visibles sur le simple solde. Votre avocat travaille toujours à partir du RII dans le cadre d'une procédure de contestation.

Délai de vérification et d'action

Les recours contre des retraits de points irréguliers sont soumis à des délais : en principe 2 mois à compter de la notification régulière de la décision devant le tribunal administratif (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Plus vous agissez tôt après avoir constaté une anomalie, plus les voies de recours sont ouvertes. Le cabinet Dehan & Schinazi analyse votre RII gratuitement et identifie les retraits potentiellement contestables.