Quels sont les grands motifs de perte de points sur le permis ?

Quels sont les grands motifs de perte de points sur le permis ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Les infractions qui font perdre le plus souvent des points sont l'excès de vitesse (de 1 à 6 points), la conduite après consommation d'alcool ou de stupéfiants (6 points, voire davantage en cas de cumul), l'usage du téléphone tenu en main (3 points) et le défaut de ceinture du conducteur (3 points). Depuis la fin du mois de décembre 2025, rouler à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite n'est plus une contravention mais un délit. Chaque retrait peut être contesté, à condition d'agir dans les délais.

Points clés

• Le permis compte 12 points au maximum (article R. 223-1 du Code de la route) ; un permis probatoire démarre à 6 points, soit la moitié du capital (articles L. 223-1 et R. 223-1 du Code de la route).
• Excès de vitesse : 1 point (de 5 à moins de 20 km/h), 2 points (20 à 29), 3 points (30 à 39), 4 points (40 à 49), et 6 points à partir de 50 km/h, désormais délit (article L. 413-1).
• Alcool : 6 points dès 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré), ou dès 0,2 g/l (0,10 mg/l) pour un permis probatoire ; délit à partir de 0,8 g/l (0,4 mg/l).
• Stupéfiants : délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, 6 points ; 9 points en cas de cumul avec l'alcool (article L. 235-1).
• Téléphone tenu en main et ceinture : 135 € d'amende forfaitaire et 3 points chacun.
• Payer l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points : pour contester, il ne faut pas payer, mais déposer une requête en exonération dans les 45 jours.

Combien de points coûte un excès de vitesse ?

L'excès de vitesse reste l'une des infractions les plus fréquemment relevées, notamment par les radars automatiques. Le barème est fixé par l'article R. 413-14 du Code de la route pour les dépassements de moins de 50 km/h, et par l'article L. 413-1 pour les dépassements de 50 km/h ou plus.

Dépassement de la vitesse autorisée	Nature	Points retirés	Amende
De 5 à moins de 20 km/h, limite supérieure à 50 km/h	Contravention de 3e classe	1 point	68 € (amende forfaitaire)
De 5 à moins de 20 km/h, limite égale ou inférieure à 50 km/h	Contravention de 4e classe	1 point	135 € (amende forfaitaire)
De 20 à moins de 30 km/h	Contravention de 4e classe	2 points	135 € (amende forfaitaire)
De 30 à moins de 40 km/h	Contravention de 4e classe	3 points	135 € (amende forfaitaire)
De 40 à moins de 50 km/h	Contravention de 4e classe	4 points	135 € (amende forfaitaire)
50 km/h ou plus	Délit	6 points	Jusqu'à 3 750 € et 3 mois d'emprisonnement

Les montants d'amende forfaitaire (68 € pour la 3e classe, 135 € pour la 4e classe) sont ceux de l'article R. 49 du Code de procédure pénale.

À partir de 30 km/h de dépassement, le conducteur encourt en outre une suspension du permis de trois ans au plus, une interdiction de conduire certains véhicules et un stage de sensibilisation à ses frais (article R. 413-14, II). Lorsque le véhicule est intercepté et qu'un dépassement de 40 km/h ou plus est établi par un appareil homologué, les forces de l'ordre retiennent immédiatement le permis (article L. 224-1, 5°).

Que change la transformation du grand excès de vitesse en délit ?

Jusqu'à la fin du mois de décembre 2025, l'excès de vitesse de 50 km/h ou plus était une contravention de 5e classe (ancien article R. 413-14-1, aujourd'hui abrogé). Depuis, c'est un délit prévu par l'article L. 413-1 du Code de la route (version en vigueur depuis le 31 décembre 2025) :

• 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende encourus ;
• retrait de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points ;
• peines complémentaires : confiscation du véhicule (obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée), suspension du permis jusqu'à trois ans sans aménagement pour l'activité professionnelle, annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, stage de sensibilisation ;
• possibilité d'une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée), y compris en cas de récidive.

Pour le détail des montants, consultez notre article sur l'amende pour excès de vitesse.

Combien de points fait perdre l'alcool au volant ?

Le Code de la route distingue la contravention et le délit selon le taux mesuré.

Situation	Seuil	Nature	Points retirés
Permis probatoire, apprenti conducteur, conducteur de transport en commun, conducteur limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage	À partir de 0,20 g/l de sang ou 0,10 mg/l d'air expiré	Contravention de 4e classe	6 points
Autres conducteurs	À partir de 0,50 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré	Contravention de 4e classe	6 points
Tous conducteurs	À partir de 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré	Délit	6 points

La contravention est prévue par l'article R. 234-1 : outre l'amende, elle expose à une suspension du permis de trois ans au plus et à une éventuelle obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Le délit est prévu par l'article L. 234-1 du Code de la route : il est puni de trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, et entraîne de plein droit le retrait de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points. Dans ce cas, le permis est retenu sur-le-champ par les forces de l'ordre (article L. 224-1, 1°).

Contrairement à ce que l'on lit souvent, il n'existe pas de « tolérance zéro » pour les jeunes conducteurs : le seuil est abaissé à 0,2 g/l de sang, ce qui correspond en pratique à l'interdiction de boire avant de conduire. Pour en savoir plus : sanctions de l'alcool au volant.

Que risque-t-on pour conduite après usage de stupéfiants ?

Selon l'article L. 235-1 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, conduire alors qu'une analyse sanguine ou salivaire révèle l'usage de stupéfiants est un délit puni de :

• 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende ;
• retrait de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points.

Si le conducteur était en outre sous l'empire d'un état alcoolique, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, et le retrait atteint les trois quarts du nombre maximal de points, soit 9 points. La confiscation du véhicule dont le conducteur est propriétaire est alors obligatoire, sauf décision spécialement motivée.

Les peines complémentaires encourues sont lourdes : suspension du permis jusqu'à cinq ans sans sursis ni aménagement professionnel, annulation du permis avec interdiction d'en repasser un pendant cinq ans au plus, stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, confiscation du véhicule. Le permis est retenu dès que le dépistage est positif (article L. 224-1, 3°).

Que coûte le téléphone tenu en main au volant ?

L'article R. 412-6-1 du Code de la route interdit au conducteur d'un véhicule en circulation :

• l'usage d'un téléphone tenu en main ;
• le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son (écouteurs, oreillettes, casque), sauf appareils correcteurs de surdité.

L'infraction est une contravention de 4e classe : 135 € d'amende forfaitaire et 3 points retirés, avec une suspension du permis de trois ans au plus encourue.

Surtout, le permis peut être retenu immédiatement lorsque le véhicule est intercepté et que l'usage du téléphone tenu en main est constaté en même temps qu'une autre infraction aux règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité (article L. 224-1, 7°). Il en va de même en cas d'accident corporel lorsque l'usage du téléphone est soupçonné (article L. 224-1, 6°).

Combien de points pour un défaut de ceinture ?

L'article R. 412-1 du Code de la route impose le port de la ceinture à tout conducteur et tout passager d'un véhicule à moteur, dès lors que le siège en est équipé. Des exceptions existent (certificat médical d'exemption, morphologie inadaptée, taxi en service, livraisons de porte à porte en agglomération, etc.).

• Le défaut de ceinture est une contravention de 4e classe : 135 € d'amende forfaitaire.
• Lorsqu'il est commis par le conducteur, il entraîne le retrait de 3 points.
• Le passager qui ne porte pas sa ceinture est lui-même verbalisé, mais le retrait de points ne vise que le conducteur (article R. 412-1, III et IV).
• Le conducteur doit en outre s'assurer que tout passager de moins de 18 ans est attaché (par une ceinture ou un système homologué de retenue pour enfant) ; à défaut, c'est lui qui encourt l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (article R. 412-2).

Comment contester une infraction qui fait perdre des points ?

Faut-il payer l'amende avant de contester ?

Non. Selon l'article L. 223-1 du Code de la route, la réalité de l'infraction est établie notamment par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Payer revient donc à reconnaître l'infraction, et les points sont retirés.

Pour contester une amende forfaitaire, il faut adresser une requête en exonération au service indiqué sur l'avis de contravention, dans le délai de 45 jours suivant la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). La requête est transmise au ministère public.

Lorsque l'avis a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, notamment après un contrôle par radar automatique, la requête n'est recevable que si elle est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par voie dématérialisée), à l'aide du formulaire joint à l'avis, et accompagnée soit de la désignation du conducteur, d'un récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaque ou d'une déclaration de cession ou de destruction du véhicule, soit de la preuve du paiement d'une consignation (article 529-10 du Code de procédure pénale). Cette consignation ne vaut pas paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de points.

Pour un délit (alcool à partir de 0,8 g/l, stupéfiants, grand excès de vitesse), la défense se joue devant le tribunal correctionnel, ou dans le cadre de la contestation de l'amende forfaitaire délictuelle lorsque celle-ci est utilisée.

Que faire si le permis a été invalidé pour solde nul ?

Lorsque le solde atteint zéro, le permis perd sa validité (article L. 223-1). La décision d'invalidation, dite « 48SI », peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Un recours gracieux auprès de l'administration peut aussi être formé dans ce délai. Voir notre article sur l'invalidation du permis et les recours possibles et sur le point de départ de l'annulation du permis.

Que faire si le solde de points paraît erroné ?

Un retrait enregistré à tort, un point non restitué après le délai légal ou un stage non crédité peuvent être contestés auprès du ministère de l'Intérieur (Bureau national des droits à conduire), puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif. Il est utile de demander d'abord son relevé d'information intégral, qui retrace toutes les infractions et décisions inscrites.

Comment récupérer ses points ?

Comment connaître son solde de points ?

Le solde peut être consulté sur le service en ligne officiel du ministère de l'Intérieur.

Quand les points reviennent-ils automatiquement ?

L'article L. 223-6 du Code de la route prévoit, en l'absence de nouvelle infraction à points :

Situation	Délai de récupération
Retrait d'un seul point	6 mois
Infractions de 1re à 3e classe uniquement	2 ans : retour au capital maximal
Au moins un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe	3 ans : retour au capital maximal
Contraventions des quatre premières classes	Restitution au bout de 10 ans en toute hypothèse

Pour les délais de 6 mois, 2 ans et 3 ans, le délai court à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive. Le délai de 10 ans court séparément pour chaque contravention, à compter du paiement de l'amende forfaitaire correspondante ou de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Pendant le délai probatoire, la règle du retour au capital maximal après deux ou trois ans sans infraction (premier alinéa de l'article L. 223-6) ne s'applique pas (article L. 223-1, dernier alinéa). Le permis probatoire est en outre plafonné à six points, augmentés des majorations annuelles acquises en l'absence d'infraction (article R. 223-1, III). Les autres mécanismes (point restitué au bout de 6 mois, stage, restitution au bout de 10 ans) restent applicables.

Comment fonctionne le stage de récupération de points ?

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points, dans la limite du plafond du permis (article R. 223-8 du Code de la route). Il peut être suivi une fois par an au maximum (article L. 223-6). Il suppose un permis encore valide : un permis dont le solde est nul ne peut plus être rechargé par un stage.

Les points sont réattribués à compter du lendemain de la dernière journée de stage. Le jeune conducteur qui perd 3 points ou plus pendant sa période probatoire doit suivre ce stage, qui se substitue alors à l'amende. Pour en savoir plus : tout savoir sur le stage de récupération de points.

FAQ

Combien de points perd-on pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h ?

Un point, pour un dépassement compris entre 5 et moins de 20 km/h. L'amende forfaitaire est de 68 € si la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, et de 135 € si elle est de 50 km/h ou moins.

Le grand excès de vitesse est-il toujours une contravention ?

Non. Depuis la fin du mois de décembre 2025, le dépassement de 50 km/h ou plus est un délit (article L. 413-1 du Code de la route), puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, avec un retrait de 6 points.

Un jeune conducteur peut-il boire un verre avant de conduire ?

En pratique, non. Pour un permis probatoire, la contravention est constituée dès 0,20 g/l de sang (0,10 mg/l d'air expiré), avec un retrait de 6 points.

Le passager sans ceinture perd-il des points ?

Non. Le passager est lui-même verbalisé (contravention de 4e classe), mais le retrait de 3 points ne concerne que le conducteur. Lorsque le passager a moins de 18 ans, c'est au conducteur de s'assurer qu'il est attaché, et c'est lui qui encourt l'amende.

Peut-on faire un stage pour éviter de perdre son permis ?

Oui, tant que le solde n'est pas nul. Le stage rapporte 4 points, une fois par an au maximum. Attention : les points ne sont retirés qu'une fois la réalité de l'infraction établie (paiement de l'amende, émission du titre exécutoire de l'amende majorée, composition pénale exécutée ou condamnation définitive), d'où l'intérêt de vérifier son relevé avant de choisir la date du stage.

Besoin d'aide pour défendre vos points ?

Contester une infraction ou une invalidation suppose de respecter des délais courts et d'identifier les bons arguments : régularité du contrôle, homologation de l'appareil, notification des retraits de points, désignation du conducteur. Hello Avocat, animé par le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, examine votre dossier, vous indique les recours possibles et vous accompagne à chaque étape. Découvrez notre fonctionnement et pourquoi faire appel à un avocat pour sauver son permis.

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