Que risque-t-on à faire un faux stage et ses conséquences ?

Que risque-t-on à faire un faux stage de récupération de points ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Obtenir une attestation de stage sans avoir réellement suivi les deux jours de formation expose à des poursuites pénales : l'usage d'une attestation inexacte est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le faux et l'usage de faux de trois ans et 45 000 euros, et, selon les circonstances, la qualification d'escroquerie peut aussi être envisagée. Le centre et les intermédiaires qui fournissent l'attestation sont exposés, et le conducteur qui en profite aussi. Surtout, les quatre points obtenus par fraude ne sont pas acquis : l'administration peut revenir à tout moment sur un acte obtenu par fraude, ce qui peut faire basculer le permis à zéro point.

Points clés

• Le stage de récupération de points dure deux jours consécutifs (article R. 223-5 du Code de la route) et doit être organisé par un établissement agréé (article L. 213-1).
• L'attestation n'est délivrée qu'à la personne qui a suivi le stage dans le respect des conditions d'assiduité et de participation (article R. 223-8, I). Elle donne droit à quatre points, dans la limite du plafond du permis (article R. 223-8, II).
• Le stage volontaire n'est possible qu'une fois par an (article L. 223-6).
• Utiliser une attestation inexacte : 1 an et 15 000 € (article 441-7 du Code pénal). Faux et usage de faux : 3 ans et 45 000 € (article 441-1). Selon les circonstances, escroquerie : 5 ans et 375 000 € (article 313-1).
• Le complice est puni comme l'auteur (article 121-6 du Code pénal).
• Exploiter un centre de stages sans agrément : 1 an et 15 000 € (article L. 213-6 du Code de la route).
• Un acte administratif obtenu par fraude peut être retiré à tout moment (article L. 241-2 du Code des relations entre le public et l'administration).

Qu'est-ce qu'un stage de récupération de points ?

Le Code de la route l'appelle « stage de sensibilisation à la sécurité routière ». L'article L. 223-6 prévoit que le titulaire du permis qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points « peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an ».

Selon l'article R. 223-5, ce stage « est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de deux jours consécutifs ». Ses modalités sont fixées par arrêté ministériel, notamment l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser ces stages, modifié à plusieurs reprises depuis.

Il ne s'agit pas d'un examen : aucune note n'est attribuée. En revanche, la présence effective et la participation sur les deux journées sont la condition même de l'attestation.

Un stage régulier, suivi à temps, peut permettre d'éviter la décision « 48SI » et le récépissé 44 qui accompagnent l'invalidation du permis.

Comment l'attestation de stage permet-elle de récupérer des points ?

L'article R. 223-8 du Code de la route organise la procédure :

1. Le titulaire de l'agrément délivre une attestation à toute personne qui a suivi le stage dans le respect des conditions d'assiduité et de participation, et en transmet un exemplaire au préfet dans les quinze jours suivant la fin du stage.
2. Cette attestation donne droit à quatre points, dans la limite du plafond affecté au permis.
3. Le préfet reconstitue les points dans le mois qui suit la réception de l'attestation ; la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.

Le centre transmet également au préfet, par téléprocédure et dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la fin du stage, l'ensemble des attestations délivrées, la feuille d'émargement et une pièce d'identité de chaque stagiaire (article 15 de l'arrêté du 26 juin 2012). Les attestations et feuilles d'émargement sont conservées trois ans. C'est précisément ce circuit de contrôle (attestation, émargement, pièce d'identité) que les faux stages cherchent à contourner, et c'est lui qui permet de les détecter.

Qu'appelle-t-on un « faux stage » ?

Il n'existe pas d'infraction intitulée « faux stage ». L'expression recouvre plusieurs situations, qui relèvent de qualifications pénales différentes :

• Attestation de complaisance : le conducteur ne se rend pas au stage (ou n'y passe que quelques heures) et obtient malgré tout une attestation, moyennant paiement, avec la complicité d'un organisateur ou d'un intermédiaire.
• Substitution de personne : une autre personne suit le stage à la place du conducteur inscrit.
• Attestation falsifiée ou fabriquée : document modifié (nom, dates) ou entièrement fabriqué.
• Stage dans une structure non agréée : l'organisme n'a pas l'agrément préfectoral exigé par l'article L. 213-1 du Code de la route.

Dans ce dernier cas, le conducteur peut être de bonne foi. Mais le stage ne lui ouvrira pas droit aux points : le Conseil d'État juge que le bénéfice des quatre points est subordonné au respect, par l'exploitant et les animateurs, des règles relatives à l'agrément et à l'autorisation d'animer, à la durée du stage et à son contenu (CE, 5e et 6e ch. réunies, 25 juin 2024, n° 467984).

Quelles sont les peines encourues ?

Le tableau ci-dessous reprend les principales qualifications envisageables. Le choix de la qualification appartient au parquet, puis au tribunal, en fonction des faits établis.

Qualification	Texte	Peine principale encourue
Établir ou utiliser une attestation faisant état de faits matériellement inexacts	Art. 441-7 du Code pénal	1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
Falsifier une attestation originairement sincère, ou en faire usage	Art. 441-7 du Code pénal	1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
Faux et usage de faux	Art. 441-1 du Code pénal	3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Exploiter un établissement de stages sans agrément (ou malgré sa suspension)	Art. L. 213-6 du Code de la route	1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende

L'article 441-7 porte les peines à trois ans et 45 000 euros notamment lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Cette aggravation n'est pas automatique : il appartient à l'accusation d'établir cette finalité.

Selon les circonstances, notamment lorsque des sommes sont obtenues par des manœuvres frauduleuses (par exemple auprès de stagiaires trompés), la qualification d'escroquerie peut aussi être envisagée. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal).

Pour l'organisateur qui exploite un centre sans agrément, l'article L. 213-6 prévoit en outre des peines complémentaires : fermeture de l'établissement (définitive ou pour cinq ans au plus), interdiction d'exercer l'activité, affichage ou diffusion de la décision, confiscation.

Il s'agit de maximums. La peine effectivement prononcée dépend des faits, de leur ampleur, du rôle de chacun et du passé judiciaire de la personne poursuivie.

Le conducteur qui « achète » l'attestation est-il lui aussi poursuivi ?

Il peut l'être. Le conducteur qui produit ou invoque une attestation qu'il sait inexacte (auprès de la préfecture, à l'appui d'un recours, etc.) en fait usage au sens de l'article 441-7, 3°, du Code pénal. Celui qui a sollicité ou payé l'attestation de complaisance peut aussi être poursuivi comme complice de son établissement (articles 121-6 et 121-7).

Ceux qui ont aidé ou provoqué la fraude (organisateur, animateur, intermédiaire, remplaçant) peuvent être poursuivis comme complices. L'article 121-6 du Code pénal dispose : « Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 ». Selon l'article 121-7, est complice la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit, ou qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à l'infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Que deviennent les points obtenus grâce au faux stage ?

C'est souvent la conséquence la plus lourde en pratique. La reconstitution des points est une décision administrative du préfet. Or l'article L. 241-2 du Code des relations entre le public et l'administration dispose qu'« un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ».

Concrètement, si la fraude est découverte, les quatre points peuvent être retirés du capital du permis, sans délai de prescription administrative. Si le solde réel, sans ces quatre points, était nul, le permis a en réalité perdu sa validité : l'administration peut alors notifier l'invalidation et enjoindre la restitution du permis. L'article L. 223-5 du Code de la route prévoit ensuite qu'aucun nouveau permis ne peut être obtenu avant six mois (un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans), après un examen médical et psychotechnique.

Conduire malgré l'injonction de restituer le permis est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L. 223-5, III et V), avec des peines complémentaires possibles, comme la confiscation du véhicule utilisé si le conducteur en est propriétaire (article L. 223-5, IV).

Pour comprendre la suite de la procédure, consultez notre article sur la récupération du permis après annulation ou invalidation.

Comment vérifier que le centre de stage est bien agréé ?

L'article L. 213-1 du Code de la route réserve l'animation des stages aux établissements dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'administration, et l'article L. 212-1 soumet les animateurs à une autorisation. Avant de vous inscrire :

• demandez le numéro d'agrément préfectoral du centre et le département qui l'a délivré ;
• méfiez-vous des offres qui promettent une attestation sans présence, un stage « en une journée » : le stage dure deux jours consécutifs (article R. 223-5) ;
• conservez votre convocation, la facture et l'attestation remise à la fin du second jour ;
• vérifiez ensuite sur Télépoints que les quatre points ont bien été recrédités.

Si l'administration refuse de valider un stage que vous avez réellement suivi, pour une simple irrégularité administrative du centre, tout n'est pas perdu. Dans l'arrêt du 25 juin 2024 (n° 467984), le Conseil d'État a jugé que les manquements de l'exploitant à ses obligations déclaratives envers le préfet (déclaration préalable des animateurs, signature de la feuille d'émargement) ne privent pas, à eux seuls, le stagiaire de ses quatre points lorsqu'ils sont restés sans incidence sur la réalité, la durée ou le contenu du stage. Il a annulé la décision constatant la perte de validité du permis et ordonné la reconstitution des points.

Qu'en est-il des stages obligatoires ?

Le stage n'est pas toujours volontaire :

• En période probatoire, lorsque le titulaire commet une infraction entraînant un retrait d'au moins le quart du nombre maximal de points, il doit suivre ce stage, qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction (article L. 223-6). L'attestation de ce stage donne droit aux quatre points dans les conditions de l'article R. 223-8.
• Sur décision pénale, le stage de sensibilisation peut être prononcé comme peine complémentaire pour certains délits (par exemple l'article L. 223-5, IV, 5°, pour la conduite malgré invalidation). Seul le stage effectué au titre du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 est visé par l'article R. 223-8, II, qui ouvre droit aux quatre points.

Un faux stage obligatoire expose aux mêmes qualifications pénales qu'un faux stage volontaire et, en outre, au constat que l'obligation imposée n'a pas été exécutée.

Pour les infractions les plus fréquemment à l'origine d'un stage, voir aussi nos articles sur l'alcool au volant et sur la suspension du permis.

FAQ

Peut-on faire deux stages de récupération de points la même année ?

Non. L'article L. 223-6 du Code de la route limite le stage volontaire à une fois par an. Une seconde attestation dans ce délai ne donne pas droit à de nouveaux points.

Combien de points rapporte un stage ?

Quatre points, dans la limite du plafond affecté au permis, selon l'article R. 223-8, II. La reconstitution prend effet le lendemain du dernier jour de stage.

Je suis arrivé en retard ou parti plus tôt : mon stage est-il un « faux stage » ?

Non, ce n'est pas une infraction pénale en soi. Mais l'attestation n'est délivrée qu'en cas de respect des conditions d'assiduité et de participation : un centre peut refuser de la délivrer. Le danger pénal naît si une attestation mentionnant une présence complète est néanmoins établie et utilisée.

Un centre m'a proposé une attestation sans venir au stage. Que faire ?

Refuser. Accepter pourrait vous exposer à des poursuites pour usage d'une attestation inexacte ou faux et usage de faux, et au retrait ultérieur des points. Un centre qui fait cette proposition peut être signalé à la préfecture du département.

La fraude peut-elle être découverte des années plus tard ?

Oui. Sur le plan administratif, un acte obtenu par fraude peut être retiré à tout moment (article L. 241-2 du Code des relations entre le public et l'administration). Sur le plan pénal, la prescription des délits obéit aux règles du Code de procédure pénale ; elle dépend des faits et de leur date de découverte et doit être analysée au cas par cas.

J'ai suivi un stage dans un centre qui s'est révélé non agréé. Suis-je poursuivi ?

Le délit de l'article L. 213-6 vise l'exploitant, pas le stagiaire de bonne foi. Mais le stage ne vous donnera en principe pas les quatre points, puisque l'agrément de l'établissement est une condition de la récupération (CE, 25 juin 2024, n° 467984). Il faut alors vérifier rapidement votre solde et, le cas échéant, envisager un recours.

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