Permis de conduire : comment récupérer des points

Permis de conduire : comment récupérer des points perdus ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Les points perdus se récupèrent de deux façons : automatiquement, si vous ne commettez plus d'infraction à points pendant un certain délai (6 mois lorsque l'infraction n'a entraîné le retrait que d'un seul point, 2 ou 3 ans pour retrouver les 12 points, 10 ans pour les contraventions des quatre premières classes), ou volontairement, en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui rend 4 points, une fois par an au plus. Ces mécanismes ne fonctionnent que tant que le solde n'est pas tombé à zéro : à zéro point, le permis est invalidé.

Points clés

• Le permis compte au maximum 12 points ; à son obtention, le permis ne compte que 6 points (article R223-1 du Code de la route).
• Le point retiré pour une infraction sanctionnée d'un seul point est rendu au bout de 6 mois sans nouvelle infraction à points.
• Tous les points sont rendus au bout de 2 ans sans nouvelle infraction à points, délai porté à 3 ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe.
• Les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont de toute façon rendus au bout de 10 ans.
• Le stage de sensibilisation (deux jours consécutifs) rend 4 points, dans la limite du plafond, et ne peut être suivi qu'une fois par an.
• En permis probatoire, une perte d'au moins 3 points oblige à suivre ce stage dans un délai de 4 mois.

Combien de points compte un permis de conduire ?

Selon l'article R223-1 du Code de la route, le permis est affecté d'un nombre maximal de douze points. À la date d'obtention, il ne compte que six points : c'est le permis probatoire.

Pendant le délai probatoire de trois ans (deux ans après un apprentissage anticipé de la conduite), le permis gagne deux points à la fin de chaque année (trois points en cas d'apprentissage anticipé), à condition qu'aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'ait été commise depuis le début de la période probatoire. Le délai probatoire est réduit pour le titulaire d'un premier permis qui suit la formation complémentaire prévue par l'article L223-1 et ne commet, pendant ce délai, aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.

Chaque infraction concernée entraîne de plein droit une réduction du nombre de points (article L223-1). Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité.

Quand le retrait de points devient-il effectif ?

Le point de départ des délais de six mois, deux ans et trois ans est la date à laquelle la réalité de l'infraction est établie (le délai de dix ans obéit à une règle propre, voir plus bas). L'article L223-1 du Code de la route en fixe la liste :

• le paiement de l'amende forfaitaire ;
• l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
• l'exécution d'une composition pénale ;
• une condamnation définitive.

Ce n'est donc pas la date à laquelle l'infraction a été commise qui compte, mais l'une de ces dates. Le ministre de l'Intérieur vous informe du retrait par lettre simple (la « lettre 48 »), sauf en permis probatoire lorsque le retrait atteint au moins trois points, la lettre étant alors recommandée (article R223-4), et sauf lorsque le retrait conduit à un solde nul : la décision d'invalidation (« lettre 48SI ») est alors adressée par lettre recommandée avec avis de réception et vous enjoint de restituer votre permis au préfet dans un délai de dix jours francs (article R223-3 du Code de la route).

Comment fonctionne la récupération automatique des points ?

L'article L223-6 du Code de la route prévoit plusieurs délais, qui se cumulent.

Situation	Délai sans nouvelle infraction à points	Effet
Infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point	6 mois	Le point est réattribué
Infractions ayant entraîné des retraits de points (contraventions des trois premières classes uniquement)	2 ans	Le permis retrouve le nombre maximal de points
Au moins une infraction est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe	3 ans	Le permis retrouve le nombre maximal de points
Points retirés pour des contraventions des quatre premières classes	10 ans (sans condition d'absence de nouvelle infraction)	Les points correspondants sont réattribués

La récupération d'un point au bout de six mois

Lorsqu'une infraction n'a entraîné le retrait que d'un point, ce point est réattribué au terme d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'infraction est établie, si vous n'avez pas commis, dans cet intervalle, une nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points (article L223-6, alinéa 3).

Exemple : un excès de vitesse compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h au-dessus de la vitesse autorisée entraîne le retrait d'un point (article R413-14 du Code de la route).

La reconstitution intégrale au bout de deux ou trois ans

Si vous n'avez commis aucune nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant deux ans à compter de la date à laquelle la dernière infraction est établie (paiement de la dernière amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de la dernière amende majorée, exécution de la dernière composition pénale ou dernière condamnation définitive), votre permis retrouve le nombre maximal de points (article L223-6, alinéa 1).

Ce délai est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe (article L223-6, alinéa 2). Attention : ce délai court, lui aussi, à compter de la date à laquelle la dernière infraction est établie, et non de la date à laquelle elle a été commise.

Une nouvelle infraction à points commise pendant ce délai l'interrompt : un nouveau délai court alors à compter de la date à laquelle cette nouvelle infraction est établie.

La réattribution au bout de dix ans

Indépendamment des règles précédentes, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes sont réattribués à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante (article L223-6, alinéa 5). Ce mécanisme ne concerne ni les contraventions de cinquième classe ni les délits.

Bien entendu, aucun de ces délais ne peut jouer si le solde tombe à zéro avant leur expiration : le permis est alors invalidé.

Notre conseil : consultez régulièrement votre solde de points sur le service en ligne officiel de consultation du solde de points ou en demandant votre relevé d'information intégral. Vous pouvez aussi demander que les lettres de retrait et de reconstitution de points vous soient adressées de façon dématérialisée sur un compte personnel (article R223-3-1 du Code de la route).

Qu'est-ce qui change pour un permis probatoire ?

Pendant le délai probatoire, la règle de reconstitution intégrale au bout de deux ou trois ans ne s'applique pas (article L223-1, dernier alinéa). Les autres mécanismes restent applicables : réattribution d'un point au bout de six mois, stage de sensibilisation, réattribution au bout de dix ans.

Par ailleurs, une seule infraction à points commise pendant la période probatoire met fin aux majorations annuelles de points : celles-ci supposent qu'aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'ait été commise depuis le début de la période probatoire (articles L223-1 et R223-1). Pendant le délai probatoire, le permis ne peut pas dépasser six points, augmentés des majorations déjà acquises (article R223-1, III).

En cas d'infraction commise pendant le délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de douze points intervient dans les conditions définies à l'article L223-6 (article R223-1, IV).

Le stage obligatoire en cas de perte d'au moins trois points

Lorsque le titulaire d'un permis probatoire commet une infraction entraînant le retrait d'au moins trois points (le quart du nombre maximal de points), il doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L223-6, alinéa 4). La lettre de retrait de points lui est adressée en recommandé avec avis de réception et l'informe qu'il dispose d'un délai de quatre mois pour suivre ce stage (article R223-4 du Code de la route).

Ce stage obligatoire se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction : le conducteur peut obtenir le remboursement de l'amende payée ou l'interruption de son recouvrement, à condition d'adresser l'attestation de stage et les pièces requises au comptable public dans un délai de quinze jours ouvrables (article R223-8, IV). Il donne également droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond.

Ne pas suivre ce stage dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et peut entraîner une suspension du permis de trois ans au plus (article R223-4, II et III).

Comment récupérer des points grâce à un stage de sensibilisation ?

Tout titulaire du permis de conduire ayant fait l'objet d'un retrait de points peut suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans la limite d'une fois par an (article L223-6, alinéa 4).

Les règles essentielles :

• le stage dure deux jours consécutifs (article R223-5 du Code de la route) ;
• il est organisé par un organisme titulaire de l'agrément prévu par le Code de la route (article R213-2, II), qui remet une attestation de stage à condition de respecter les conditions d'assiduité et de participation (article R223-8, I) ;
• l'attestation donne droit à la récupération de quatre points, dans la limite du plafond affecté au permis (12 points, ou le plafond du permis probatoire) (article R223-8, II) ;
• la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage ; le préfet procède à la reconstitution dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et vous la notifie par lettre simple (article R223-8, III).

Le stage est le seul moyen d'agir rapidement lorsque le solde devient faible. Il doit impérativement être terminé avant que le retrait de points qui ferait tomber le solde à zéro ne devienne effectif : une fois le permis invalidé, il n'est plus possible de récupérer des points par un stage.

Que se passe-t-il si le solde tombe à zéro ?

Le permis perd sa validité (article L223-1). Vous recevez l'injonction de le remettre au préfet et perdez le droit de conduire. Vous ne pouvez pas obtenir un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la remise du permis au préfet, porté à un an si une nouvelle invalidation intervient dans les cinq ans suivant la précédente, et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à vos frais (article L223-5, II, du Code de la route).

Conduire malgré cette injonction est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L223-5, III et V).

Pour en savoir plus : récupérer son permis après une annulation ou une invalidation et contester une invalidation ou une annulation du permis.

Peut-on contester un retrait de points ?

Oui. Les décisions de retrait de points et d'invalidation sont des décisions administratives du ministre de l'Intérieur. Elles peuvent être contestées par un recours administratif facultatif ou directement devant le tribunal administratif, en principe dans un délai de deux mois à compter de leur notification (article R421-1 du Code de justice administrative). Lorsque le permis est invalidé, un référé-suspension peut être formé en même temps qu'un recours au fond : le juge des référés peut suspendre la décision si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux quant à sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative).

Un retrait de points peut notamment être remis en cause lorsque la réalité de l'infraction n'est pas établie dans les conditions de l'article L223-1, ou lorsque l'infraction elle-même a été contestée avec succès devant le juge pénal. L'analyse du relevé d'information intégral est la première étape pour vérifier chaque retrait.

FAQ

Combien de temps faut-il pour récupérer un point ?

Six mois à compter de la date à laquelle l'infraction est établie (en général, le paiement de l'amende), à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction à points pendant ce délai et que l'infraction n'ait entraîné que le retrait d'un seul point (article L223-6 du Code de la route).

Combien de points rend un stage de récupération de points ?

Quatre points, dans la limite du plafond du permis (12 points, ou le plafond applicable en période probatoire). Le stage ne peut être suivi qu'une fois par an (articles L223-6 et R223-8 du Code de la route).

Le délai de deux ou trois ans part-il du jour de l'infraction ?

Non. Il court à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.

En permis probatoire, je récupère mes points au bout de deux ans ?

Non : la règle de reconstitution intégrale au bout de deux ou trois ans ne s'applique pas pendant le délai probatoire. Vous pouvez en revanche récupérer un point au bout de six mois (s'il s'agissait d'un retrait d'un seul point) ou suivre un stage de sensibilisation (obligatoire, dans les quatre mois, si le retrait atteint au moins trois points). Les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont en outre réattribués au bout de dix ans.

Peut-on faire un stage quand le permis est déjà invalidé ?

Non. Pour être pris en compte, le stage doit être terminé avant que devienne effectif le retrait de points qui fait tomber le solde à zéro, c'est-à-dire avant le paiement de l'amende, l'émission du titre exécutoire, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive. Un stage suivi après cette date, même avant la réception de la lettre 48SI, ne sauve pas le permis. Il faut alors soit contester la décision, soit attendre l'expiration du délai d'interdiction, obtenir un avis médical favorable après examen psychotechnique, puis repasser le permis (seulement l'épreuve théorique, sous conditions, si vous étiez titulaire du permis depuis au moins trois ans, que l'interdiction est inférieure à un an et que vous faites la demande dans les neuf mois) (articles R224-20 et R224-21 du Code de la route).

Comment connaître mon solde de points ?

Par le service en ligne officiel de consultation du solde de points, ou en demandant votre relevé d'information intégral.

Le cabinet Dehan Schinazi à vos côtés

Solde de points faible, lettre 48SI, permis probatoire menacé : le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier pour analyser votre relevé d'information intégral, identifier les retraits de points contestables et engager les recours adaptés, devant l'administration comme devant le juge.

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