Nouvelles sanctions routières : ce que dit le décret du 12 juin 2024
Publié au Journal officiel du 11 juin 2024, le décret n°2024-528 durcit certaines règles de circulation, notamment pour mieux lutter contre les rodéos urbains et les imprudences aux passages à niveau. Il étend également la liste des infractions pouvant être constatées par vidéo-verbalisation ou à la volée par les forces de l’ordre. En outre, le décret précise les conditions d’activation de la fonction d’aide au stationnement à l’aide d’une télécommande ou d’un téléphone. Détails du cabinet d’avocats en permis de conduire Dehan & Schinazi.
Des mesures strictes contre les rodéos urbains et les infractions aux passages à niveau
Dans le cadre du Plan de lutte contre les rodéos urbains lancé le 7 avril 2023, toute manœuvre acrobatique sur une voie ouverte à la circulation publique est désormais sanctionnée par une contravention de 3e classe, soit une amende forfaitaire de 68 euros, et une perte de deux points sur le permis de conduire. De plus, l’auteur de l’infraction risque une suspension de permis pouvant aller jusqu’à trois ans, ainsi que l’obligation de suivre, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En ce qui concerne les passages à niveau, le non-respect des règles de franchissement peut entraîner l’immobilisation du véhicule. Cette infraction, déjà punie par la perte de quatre points sur le permis de conduire, s’applique notamment à un conducteur qui s’engage sur une voie ferrée en risquant d’y rester immobilisé, ou lorsque les barrières sont fermées ou en cours de fermeture. Le contrevenant peut également être sanctionné par une suspension du permis pour une durée maximale de trois ans, une interdiction de conduire certains véhicules pour la même durée, et l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Simplification de la constatation de certaines infractions
Le décret élargit la liste des infractions pouvant être constatées sans interception directe par les forces de l’ordre, que ce soit par vidéo-verbalisation ou à la volée. Cela inclut désormais les infractions relatives aux passages à niveau et le non-respect des règles locales concernant le passage des ponts ou l’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules. Le titulaire du certificat d’immatriculation est alors pécuniairement responsable de l’amende encourue, conformément à l’article L121-3 du Code de la route.
Réglementation des véhicules endommagés et gravement endommagés
Pour faciliter la remise en circulation des véhicules endommagés et protéger les droits des propriétaires, le décret impose un délai maximal de 6 mois aux experts automobiles pour transmettre leurs rapports au ministère de l’Intérieur. Par ailleurs, il prévoit l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules gravement endommagés maintenus en circulation malgré un certificat d’immatriculation retiré ou une interdiction de circuler.
Conditions d’activation de l’aide au stationnement par télécommande ou téléphone
Pour clarifier l’utilisation de la fonction d’aide au stationnement par télécommande ou téléphone, le décret introduit des précisions dans le Code de la route. Ce dispositif, homologué selon le règlement de la CEE-ONU n°79, permet au conducteur de manœuvrer son véhicule hors de celui-ci, à condition de se trouver à proximité immédiate (moins de 6 mètres) et de conserver une vision dégagée sur le véhicule et les alentours.
L’activation de cette fonction par smartphone posait une difficulté juridique en raison de l’interdiction générale du téléphone tenu en main lors de la conduite (article R. 412-6-1). Le décret instaure une dérogation spécifique à cet usage. Il précise également que le conducteur doit être titulaire du permis de conduire correspondant et capable d’interrompre la manœuvre à tout moment. Le non-respect de ces conditions est sanctionné par une amende de 2e classe, soit une amende forfaitaire de 35 euros.